Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

N° 446

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 avril 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif à l' artisanat , au commerce et aux très petites entreprises ,

Par Mme Nicole BONNEFOY,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		1338 , 1739 et T.A. 299
Sénat :	376 , 440 , 442 et 441 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 9 avril 2014 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur , président, la commission des lois a examiné le rapport pour avis de Mme Nicole Bonnefoy sur le projet de loi n° 376 (2013-2014), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (procédure accélérée) .

La commission s'est saisie pour avis des articles relevant de sa compétence au titre du droit commercial et du droit administratif. Sur proposition de son rapporteur, elle a adopté 27 amendements .

Pour l'ensemble des dispositions examinées pour avis, sans les remettre en cause pour l'essentiel, la commission des lois a veillé à la rigueur de leur rédaction et à leur sécurité juridique, à leur cohérence avec les principes juridiques et à leur bonne insertion dans l'ordonnancement législatif.

S'agissant de la réforme du statut des baux commerciaux (articles 1 ^er A à 6, 7 bis , 8 et 30), la commission n'a pas remis en cause les nouveaux équilibres institués par le texte entre bailleur et locataire. Elle a souhaité clarifier certaines dispositions, en particulier les règles d'indexation des loyers commerciaux, l'obligation d'établir un état des lieux et les règles de répartition des charges locatives. Elle a proposé de simplifier voire de supprimer certaines dispositions, afin de ne pas remettre en cause le droit applicable lorsqu'il était largement approuvé par les acteurs ou d'éviter de susciter de nouveaux risques contentieux.

S'agissant du statut juridique des entreprises (articles 13, 16 bis , 17 à 19 et 30) et notamment des mesures de simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), la commission a approuvé les dispositions envisagées, tout en s'interrogeant sur l'opportunité d'un rapport sur la création d'un statut unique de l'entreprise individuelle. Elle a précisé les dispositions relatives à l'EIRL relatives au transfert entre registres et aux allègements comptables, ainsi que les conditions de l'immatriculation des auto-entrepreneurs au registre du commerce et des sociétés.

S'agissant, enfin, des relations entre commerçants et personnes publiques (articles 7, 20 AA, 30 bis et 30 ter ), la commission a approuvé l'extension du droit de préemption des communes sur les locaux commerciaux aux établissements publics de coopération intercommunale. Elle a proposé de supprimer, pour des exigences d'ordre constitutionnel, la limitation de l'attribution des dividendes pour les sociétés percevant des subventions publiques. Elle a également proposé de mieux encadrer les conditions d'utilisation du domaine public à des fins d'activité commerciale prévues par le texte, tout en reconnaissant la possibilité d'exploiter un fonds sur le domaine public.

La commission a également proposé des coordinations avec des textes qu'elle a examinés au fond, d'une part la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en matière de prévention des conflits d'intérêts des membres d'autorités administratives indépendantes (articles 20 quater et 24 bis ), et d'autre part le projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, concernant la parité dans les chambres de métiers et de l'artisanat (article 28).

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission des lois a donné un avis favorable aux dispositions du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dont elle s'est saisie pour avis.