DEUXIÈME PARTIE - LA POURSUITE DE LA RÉNOVATION URBAINE
Dans le cadre de la programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le projet de loi offre une place importante à la rénovation urbaine.
L'article 2, qui modifie et complète la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, prévoit ainsi à la fois la prolongation pour deux ans du programme national pour la rénovation urbaine (PNRU), initialement prévu jusqu'à fin 2013, et le lancement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) pour la période 2014-2024.
I. LA PROLONGATION DU PNRU ET LE LANCEMENT D'UN NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN
A. UNE PROROGATION DE DEUX ANS DU PNRU
En vertu du 1° et 2° de l'article 2 du projet de loi, le terme des engagements du PNRU serait porté de 2013 à 2015. En effet, des crédits restent à engager puisqu'à la fin de l'année 2013, d'après les chiffres de l'ANRU et sous réserve de la clôture comptable de l'exercice, le niveau d'engagement du PNRU devrait s'élever à 85 % des crédits prévus dans les conventions et le taux de paiement à 55 %. Pour rappel, le PNRU disposait de 12 milliards d'euros.
Il convient de préciser que la totalité des crédits est, en revanche, déjà affectée dans le cadre des conventions pluriannuelles conclues dans le cadre du PNRU. L'exposé des motifs du projet de loi indique d'ailleurs que cette prolongation devrait permettre « de sécuriser l'intégrité des conventions pluriannuelles conclues entre l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et les porteurs de projets locaux ».
Le bénéficie du PNRU est maintenu pour les quartiers qui en bénéficient à ce jour, qu'ils relèvent ou non du zonage défini par la nouvelle géographie prioritaire au plus tard le 1 er janvier 2015.
En réponse au questionnaire budgétaire adressé par votre commission des finances en vue du projet de loi de finances pour 2014, le bilan suivant, au 30 juin 2013, a été transmis par le Gouvernement :
- 397 projets de rénovation urbaine ont fait l'objet de conventions signées ;
- ces projets concernent 490 zones urbaines sensibles (ZUS) ou zones assimilées au titre de l'article 6 de la loi précitée du 1 er août 2003 et 3,8 millions d'habitants ;
- ils correspondent à un montant estimé d'investissement de 45 milliards d'euros, dont 11,7 milliards d'euros de subventions de l'ANRU ;
- ils portent sur la reconstitution de 141 000 logements sociaux, la réhabilitation de 331 000 logements sociaux, la démolition de 148 000 logements sociaux, la résidentialisation de 354 000 logements ainsi que sur le financement d'aménagements, d'équipements, de requalification d'habitat privé dégradé en quartiers anciens, de changement d'usage et de l'ingénierie.
Selon les informations fournies par le Gouvernement, ces deux années supplémentaires (2014 et 2015) devraient permettre d'achever le PNRU, avec 1,82 milliard d'euros restant à engager à la fin de l'année 2013, soit environ 900 millions d'euros en 2014 et en 2015. Pour rappel, les crédits engagés se sont élevés à 1,16 milliard d'euros en 2011 et 993 millions d'euros en 2012 et les prévisions s'établissent aux alentours de 800 millions d'euros pour 2013.
À la fin de l'année 2015, les décaissements liés au PNRU s'établiraient, quant à eux, à 74 %.