TROISIÈME PARTIE - LA MISE EN oeUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AU NIVEAU LOCAL
I. LA SUBSTITUTION À LA DOTATION DE DÉVELOPPEMENT URBAIN D'UNE « DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE » (ARTICLES 1ER BIS A, 17 ET 18)
A. LES CRITIQUES ET INSUFFISANCES DE LA DOTATION DE DÉVELOPPEMENT URBAIN (DDU)
En 1991 35 ( * ) , a été créée une dotation de péréquation interne à la dotation globale de fonctionnement visant à soutenir financièrement les communes urbaines les plus fragiles : la dotation de solidarité urbaine (DSU). Son objectif, aux termes de l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est « de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées ».
La dotation de développement urbain (DDU), créée par la loi de finances pour 2009 36 ( * ) a été conçue comme un complément à la DSU . En effet, la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005 37 ( * ) prévoyait que le montant de la DSU augmente chaque année, entre 2005 et 2009, de 120 millions d'euros - sous réserve que la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et de leurs groupements augmente de plus de 500 millions d'euros par an. Or, en 2009, la DSU a augmenté de 70 millions d'euros (et non de 120 millions d'euros), mais a été complétée par la création de la DDU, dotée de 50 millions d'euros.
Tout en respectant l'objectif de 120 millions d'euros d'augmentation de la péréquation, la création de la DDU a permis de répondre, en partie, aux critiques liées au saupoudrage de la DSU.
La DDU vise à soutenir les communes de la politique de la ville dans la réalisation de projets et ainsi à prendre en compte les charges supplémentaires relatives à la politique de la ville supportées par certaines communes bénéficiant des mécanismes de péréquation (DSU notamment).
Par conséquent, seule une partie des communes concernées par la politique de la ville sont éligibles à la DDU (cf. infra ), dont le versement est soumis à la validation, par le préfet de département, de projets proposés par la commune.
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La dotation de développement urbain (articles L. 2334-40 et 41 du CGCT) Seules les communes à la fois bénéficiaires de la DSU, faisant l'objet d'une opération de l'ANRU et dont plus de 20 % de la population réside en ZUS ou en ZFU sont éligibles à la DDU. Outre ces critères de « pré-éligibilité », un indice synthétique construit à partir du potentiel financier par habitant (à hauteur de 45 %), de la proportion de bénéficiaires d'aide au logement (45 %) et du revenu moyen par habitant (10 %) permet de classer les communes. Seules les 120 premières 38 ( * ) communes de ce classement peuvent bénéficier de la DDU . Le montant de la DDU a doublé depuis 2009, passant de 50 millions d'euros à 100 millions d'euros en 2014. L'enveloppe de la DDU est répartie entre les départements en fonction du nombre de communes éligibles situées dans chaque département. Le préfet de département attribue ensuite les crédits « en vue de la réalisation de projets d'investissements ou d'actions dans le domaine économique et social ». |
Malgré l'augmentation progressive de la DDU, son montant demeure relativement faible , notamment au regard de la DSU (100 millions d'euros en 2014 pour la DDU contre plus de 1,5 milliard d'euros pour la DSU).
En outre, si les autorisations d'engagement (AE) sont consommées chaque année, on observe une faible consommation des crédits de paiement (CP) : 34 millions d'euros en 2012, soit un taux d'exécution de 68 %. En effet, des projets sont subventionnés alors qu'ils ne sont pas suffisamment aboutis.
Consommation des AE et CP ouverts au titre de la DDU
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 * |
2014* |
2015* |
2016* |
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Montant des AE engagées |
49 994 935 |
49 717 152 |
49 360 546 |
47 603 450 |
75 000 000 |
75 000 000** |
75 000 000 |
75 000 000 |
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Montant des CP mandatés |
9 944 033 |
22 218 748 |
25 577 719 |
33 940 277 |
49 285 064 |
58 492 841 |
63 118 869 |
66 195 194 |
*Pour les années 2013 à 2016, il s'agit de prévisions.
**Ce montant a été porté à 100 millions d'euros lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2014.
Source : réponse au questionnaire budgétaire - projet de loi de finances pour 2014
Les conditions de « pré-éligibilité » excluent des communes pourtant concernées par la politique de la ville , mais qui bénéficient de la dotation de solidarité rurale (DSR) - et non de la DSU - ou n'ont pas signé de convention ANRU ou encore dont la population résidant en ZUS ou ZFU n'est pas suffisante.
Enfin, pour la Cour des comptes, l'utilisation de la DDU « mériterait d'être évaluée notamment au regard de son coût de gestion 39 ( * ) ». Selon les informations fournies à votre rapporteur par le Gouvernement, « on ne connaît que peu ou pas l'utilisation de cette dotation, qui dans certains cas aura pu servir à des projets ne correspondant pas à un besoin immédiat pour les habitants des quartiers de la politique de la ville ».
* 35 Loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes.
* 36 Article 172 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
* 37 Article 135 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
* 38 L'article 95 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a augmenté le nombre de communes bénéficiaires de 100 jusqu'en 2013 à 120.
* 39 Rapport public thématique de la Cour des comptes précité.