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SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 janvier 2014 |
AVIS
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ,
Par M. Jean GERMAIN,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Jacques Chiron, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1337 , 1542 , 1545 , 1554 et T.A. 246 |
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Sénat : |
178 , 250 et 251 (2013-2014) |
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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Réunie le mercredi 8 janvier 2013 sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission des finances du Sénat a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean Germain sur le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 178 (2013-2014), dans le texte n° 251 (2013-2014) issu des travaux de la commission des affaires économiques. Se concentrant sur les aspects financiers du texte (1 er , 1 er bis A, 2, 4, 5, 8, 9, 17 et 18), elle s'est félicitée de la réaffirmation, au niveau de la loi, du principe de la mobilisation prioritaire des politiques publiques de droit commun , avant de recourir aux instruments spécifiques de la politique de la ville. Elle a également pris acte de la nouvelle géographique prioritaire et de son impact financier attendu à l'occasion du changement de zonage. Elle restera attentive aux mesures qui pourront être prises à ce sujet, notamment à l'occasion du projet de loi de finances pour 2015. Tout en approuvant le lancement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain , la commission considère que son financement et, plus largement, celui de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) pourrait s'avérer fragile . Il importe que les hypothèses de travail du Gouvernement se confirment et que ce nouveau programme, de même que l'achèvement du programme national de rénovation urbaine, ne connaissent pas de difficultés de mise en oeuvre en raison de problèmes financiers. Concernant la faculté offerte à l'ANRU d'intervenir en tant que co-investisseur dans des projets de renouvellement urbain, compétence qui s'exercerait dans le cadre du nouveau programme d'investissement d'avenir, ainsi que celle de mener des actions à l'international, la commission a considéré qu'il conviendrait de suivre avec vigilance les conditions de leur exercice. La commission s'est félicitée que la suppression de la dotation de développement urbain ait été reportée en attendant la mise en place de la nouvelle dotation « politique de la ville ». Elle a souhaité que le Parlement soit étroitement associé à la réflexion qui conduira à préciser ses contours. Enfin, la commission a accueilli favorablement la suppression , par la commission des affaires économiques, du « malus » introduit à l'Assemblée nationale et destiné à sanctionner les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui auraient refusé de signer un contrat de ville. En effet, elle considère que ce dispositif était stigmatisant, peu utile et fragile d'un point de vue constitutionnel . La commission des finances a adopté deux amendements, l'un rédactionnel, l'autre de précision. Elle a émis un avis favorable à l'adoption des articles dont elle s'est saisie, tels que modifiés par ses amendements. |