N° 164
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises ,
Par M. François PATRIAT,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1341 , 1364 , 1379 , 1386 et T.A. 215 |
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Sénat : |
28 (2013-2014) |
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LA SIMPLIFICATION : UN OUVRAGE TOUJOURS REMIS SUR LE MÉTIER
Au cours des deux précédentes législatures, pas moins de six lois de simplification ont été promulguées en juillet 2003, décembre 2004, décembre 2007, mai 2009, mai 2011 et mars 2012 1 ( * ) . Notre collègue député Jean-Luc Warsmann, ancien président de la commission des lois, a également présenté deux rapports consacrés à ce sujet et dont les conclusions n'ont été que partiellement reprises 2 ( * ) .
En réalité, la simplification n'est pas une préoccupation récente . La sédimentation des textes juridiques nécessite à intervalles réguliers de corriger des incohérences, de supprimer des procédures qui ne se justifient plus, d'abroger des textes devenus inutiles, de rectifier des erreurs, d'adapter des textes à un environnement économique et social mouvant, etc.
En 2012, 1 549 lois et décrets et plus de 10 000 arrêtés ont été publiés au Journal officiel . L'allègement de « l'impôt papier » apparaît donc comme une absolue nécessité tant pour les citoyens que pour les entreprises mais aussi pour les administrations elles-mêmes .
* 1 Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
* 2 Simplifions nos lois pour guérir un mal français, février 2009 ; La simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi, juillet 2011.