Avis n° 164 (2013-2014) de M. François PATRIAT , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2013
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE 1er - Cadre juridique du financement
participatif
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ARTICLE 3 - Clarification et simplification du
régime juridique des valeurs mobilières complexes
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ARTICLE 9 (Art. L. 511-35 du code
monétaire et financier et L. 114-17 du code de la mutualité)
- Assouplissement des obligations des mutuelles et des établissements de
crédit en matière de « reporting » social et
environnemental
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ARTICLE 10 - Modernisation de l'Etat
actionnaire
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ARTICLE 11 - Transposition des directives
2011/89/UE (dite « FICOD ») et 2013/36/UE (dite
« CRD4 ») et adaptation de la législation
française au règlement n° 575/2013/UE (dit
« CRR »)
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ARTICLE 12 - Mise en conformité de la
législation française avec le mécanisme de supervision
unique du secteur bancaire par la Banque centrale européenne
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ARTICLE 15 (Art. L. 511-34 du code
monétaire et financier) - Ratification d'ordonnances
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ARTICLE 18 - Délais d'habilitation pour
l'adoption des ordonnances
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ARTICLE 21 (Art. L. 214-24-10,
L. 214-24-16, L. 214-24-22, L. 214-36, L. 214-51,
L. 214-60, L. 214-81, L. 214-151, L. 214-167,
L. 231-5, L. 231-12, L. 532-9, L. 533-13-1 du code
monétaire et financier et art. 44 septies, 119 bis, 235 ter ZCA, 990 E
du code général des impôts) - Ratification de l'ordonnance
n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion
d'actifs
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ARTICLE 1er - Cadre juridique du financement
participatif
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE - AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
PAR
LA COMMISSION DES FINANCES