Projet de loi de finances pour 2014 : Coordination du travail gouvernemental et publications officielles

B. LES DÉPENSES DE COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT : D'UN EXCÈS À L'AUTRE...

Alors qu'en 2008 et 2009, les dépenses de communication du SIG, et au-delà l'ensemble des dépenses de communication du Gouvernement, ont connu une forte augmentation, votre rapporteur s'inquiète de la diminution rapide des crédits de communication depuis 2012, dans un contexte difficile qui exige pourtant une information soutenue sur la politique conduite et les réformes engagées par le Gouvernement. Les dépenses de communication gouvernementale sont légitimes dans un système démocratique médiatisé, elles ne doivent pas être sacrifiées .

Si votre rapporteur approuve la sobriété gouvernementale ainsi que l'effort nouveau d'exemplarité et de transparence qui l'accompagne, il estime qu'elle ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à la compréhension de l'action du Gouvernement par l'opinion publique, en raison d'une réduction trop forte des dépenses légitimes de communication.

1. Une forte augmentation des dépenses à partir de 2008

Hors dépenses de personnel, les crédits de fonctionnement du SIG se répartissent en quatre catégories de dépenses : analyse de l'opinion, des médias et veille ; actions et stratégie de communication ; stratégie digitale (gestion des sites Internet) ; frais généraux.

Le SIG a bénéficié en 2008 et surtout en 2009 d'une augmentation très substantielle de ses crédits, hors dépenses de personnel, lui permettant de développer les actions de communication gouvernementale, notamment par prélèvement d'une partie des crédits de communication des ministères, dans une logique de pilotage interministériel. En dépit d'un tassement en 2010, on observe entre 2007 et 2012 plus qu'un quadruplement des crédits du service.

Évolution des crédits de fonctionnement (hors dépenses de personnel)
du service d'information du Gouvernement
(en millions d'euros)

2006	2007	2008	2009	2010	2011
4,9	4,6	9,1	21,0	21,0	19,7

Sources : annexes au projet de loi de finances, SIG.

Selon l'enquête de la Cour des comptes de 2011, dont votre rapporteur a rendu compte dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2012, les dépenses de communication des ministères étudiés ont fortement progressé entre 2006 et 2009, avec une augmentation de 50 %. À cet égard, elle souligne que « le net accroissement des moyens d'intervention du SIG en 2008 et 2009 ne s'est pas accompagné d'une diminution équivalente des dépenses de communication déclarées par les ministères », tout en ajoutant que, malgré ce rééquilibrage budgétaire, « les dépenses du SIG ne représentent toujours qu'une fraction très minoritaire de la dépense de communication totale du Gouvernement ».

À titre d'exemple, le directeur du SIG a indiqué à votre rapporteur que la campagne d'information sur la réforme des retraites en 2010, qui n'a pas été pris en charge par son service, a donné lieu à un budget d'achat d'espaces publicitaires conséquent de 10 millions d'euros.

Le SIG disposait en 2011 de 99 agents titulaires et contractuels.

2. Une diminution rapide des dépenses à partir de 2012

En raison de la période de réserve électorale, qui réduit la possibilité de communication du Gouvernement, les crédits de fonctionnement du SIG, hors personnel, ont été réduits en 2012. Initialement prévus à hauteur de 19 millions dans le projet de loi de finances pour 2012, ils se sont établis à 16 millions.

L'année 2013 a vu la poursuite de la réduction des crédits du SIG.

Selon le directeur du SIG, l'exercice 2014 devrait voir à nouveau la poursuite de la réduction rapide des crédits de fonctionnement et des emplois. Cette réduction se combine avec la diminution importante des crédits dédiés à la communication dans les ministères. Il s'agit en effet d'une dépense qu'il est facile de réduire voire de supprimer. Cette évolution a notamment pesé sur le budget d'achat d'espaces publicitaires, qui fait l'objet d'une gestion mutualisée par le SIG. Ainsi, en 2013, ce budget s'est élevé à 12 millions pour l'ensemble des ministères, chiffre à comparer au budget d'achat d'espaces publicitaires de la seule réforme des retraites en 2010, d'un montant de 10 millions d'euros.

L'année 2014 comportera plusieurs périodes de réserve électorale. Cependant, in fine , elle pourrait voir des crédits de fonctionnement à hauteur de seulement 13 millions d'euros, soit 40 % de moins que le sommet de 2009. En l'état, il est à craindre que l'évolution se poursuive en 2015.

Évolution des crédits de fonctionnement (hors dépenses de personnel)
du service d'information du Gouvernement
(en milliers d'euros)

PLF 2012	LFI 2012	2012 (après gel)	LFI 2013	2013 (après gel)	PLF 2014	2014 (après gel)
19,2	16,0	15,0	15,0	13,5	13,7	13,0 (est.)

Sources : annexes au projet de loi de finances, SIG.

En 2013, le budget alloué aux enquêtes d'opinion est de 1,7 million d'euro, alors qu'il était de 2,5 millions en 2010.

En termes d'emplois, alors que le SIG comptait une centaine d'agents en 2011, le plafond d'emplois mentionné dans le projet de loi de finances pour 2014 est annoncé à 84. Selon le directeur du SIG, le nombre d'emplois était déjà de 80 en 2012 et devrait être de 75 fin 2013, 71 fin 2014 et 67 fin 2015.

Ainsi, tant en terme de crédits de fonctionnement que d'emplois, le SIG subit une réduction drastique et durable de ses moyens de fonctionnement. Cette situation impose de réduire le nombre comme l'ampleur des campagnes d'information sur les réformes gouvernementales, au profit de la stratégie de présence sur internet, moins coûteuse. Votre rapporteur constate cependant que cette stratégie ne permet pas une information correcte de l'ensemble de la population : la communication classique (campagnes d'informations...) et la communication par internet sont nécessairement complémentaires.

Prolonger cette évolution budgétaire va rendre impossible l'exercice des missions du SIG. Ajoutée à la réduction des budgets de communication des ministères, cette évolution risque de nuire à l'efficacité même de la politique du Gouvernement, par manque de communication et d'explication de son action.

À cet égard, votre rapporteur observe qu'aucune des campagnes de communication du Gouvernement en 2013 n'a été lancée par un ministre, sous forme notamment d'une conférence de presse (réforme des retraites, contrat de génération, travaux pour économies d'énergie...). En outre, ces campagnes sont apparues relativement modestes par leur ampleur.

Alors que le Gouvernement précédent a fait preuve de certains excès en matière de communication, votre rapporteur déplore que, à la faveur de l'effort partagé de réduction des dépenses, le Gouvernement actuel semble connaître l'excès inverse de l'insuffisance de communication. Il est nécessaire de réhabiliter la communication gouvernementale.

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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » inscrits au projet de loi de finances pour 2014.