IV. LA DIMINUTION PRÉOCCUPANTE DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT
Depuis son premier avis, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2012, sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », votre rapporteur porte une attention particulière aux crédits qui sont affectés au service d'information du Gouvernement (SIG), chargé de la coordination interministérielle des actions d'information et de communication, et plus largement sur les dépenses de communication du Gouvernement.
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit à nouveau une forte baisse des crédits du SIG, qui devrait à ce stade se prolonger en 2015.
A. LES MISSIONS DU SERVICE D'INFORMATION DU GOUVERNEMENT
Le SIG a pour missions d'analyser pour le Gouvernement l'évolution de l'opinion publique et le contenu des médias et de diffuser à la presse, aux élus et au public des informations sur l'action conduite par le Gouvernement. Ces actions sont nécessairement sensibles d'un point de vue politique. Il doit aussi entreprendre des campagnes d'information d'intérêt général à caractère interministériel. Il doit apporter une assistance technique aux administrations et coordonner leurs politiques de communication, en particulier en matière de campagnes d'information et de sondages et études d'opinion.
Placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché pour sa gestion au secrétaire général du Gouvernement, le SIG a été créé par le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000, prenant la suite du service d'information et de diffusion.
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Décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement (...) Article 2 « Le service d'information du Gouvernement est chargé : « - d'analyser l'évolution de l'opinion publique et le contenu des médias ; « - de diffuser aux élus, à la presse et au public des informations sur l'action gouvernementale ; « - d'entreprendre des actions d'information d'intérêt général à caractère interministériel sur le plan national et, en liaison avec les préfets et les ambassadeurs, dans le cadre des services déconcentrés de l'État ; « - d'apporter une assistance technique aux administrations publiques et de coordonner la politique de communication de celles-ci, en particulier en matière de campagnes d'information et d'études d'opinion. » |
Le SIG a fait l'objet de plusieurs contrôles de la Cour des comptes dans les années récentes : un premier en 2010, un deuxième en 2011 dans le cadre d'une enquête demandée par la commission des finances de l'Assemblée nationale sur les dépenses de communication du Gouvernement, et un troisième en juin 2012 à la demande du Premier ministre. Dans ses précédents avis, votre rapporteur a pu constater que le SIG veillait à répondre aux critiques et aux recommandations de la Cour des comptes, avec la mise en place de procédures d'agrément préalable pour les études et sondages commandés par les ministères 26 ( * ) , ainsi que pour les campagnes d'information. Votre rapporteur regrette qu'une telle procédure ne soit pas encore en place pour les prestations de conseil en communication, a fortiori lorsqu'elles sont destinées aux ministres personnellement.
Entendu en audition par votre rapporteur l'année dernière, le nouveau directeur du SIG nommé en septembre 2012 a indiqué que la baisse générale des budgets de communication des ministères imposait une mutualisation accrue, sous l'égide du SIG, qui devrait donc progresser en 2013 et lui permettre de mieux jouer son rôle de pilotage et de coordination interministérielle. En 2013, votre rapporteur a souhaité à nouveau entendre le directeur du SIG.
Dans son rapport de septembre 2012, la Cour avait rappelé la nécessité de renforcer le rôle du SIG dans l'élaboration et la conduite d'une « stratégie de communication interministérielle ». Elle indiquait que le SIG ne saurait être remplacé, mais que son « positionnement actuel (...) ne semble répondre qu'imparfaitement aux enjeux soulevés par la communication gouvernementale » et qu'il doit être « une structure légitimée », car il n'est pas assez solide pour assumer cette tâche de coordination interministérielle et de pilotage de la politique de communication du Gouvernement. Force est de reconnaître qu'avec l'évolution de ses crédits, il apparaît difficile à votre rapporteur que le SIG joue le rôle de coordination et de pilotage qui lui revient .
* 26 La Cour des comptes avait relevé en 2011 de graves irrégularités au regard des règles de la commande publique, de la part de certains ministères, en matière de commande d'études et sondages et plus encore de prestations de conseil en communication.