I. UNE PÉRIODE D'EXPECTATIVE, MALGRÉ DES ORIENTATIONS FORTES EN MATIÈRE DE TRANSPORTS
A. LES ENGAGEMENTS DE L'ANNÉE 2013 EN FAVEUR DES TRANSPORTS
1. Les conclusions de la commission « Mobilité 21 »
A la suite du Grenelle de l'environnement, le précédent Gouvernement avait engagé l'élaboration d'un schéma national des infrastructures de transport (SNIT) afin de recenser les orientations de l'Etat dans ce domaine. L'ampleur des investissements qu'il impliquait de réaliser, évalués à 245 milliards d'euros sur 25 ans, le rendait très peu réaliste.
En outre, se concentrant sur les questions relatives aux seules infrastructures physiques, ce document ne prenait pas en compte tous les enjeux liés à ces infrastructures, tels que celui des services rendus aux usagers.
C'est la raison pour laquelle le ministre des transports a souhaité revoir ce schéma. Il a créé, en octobre 2012, la commission « Mobilité 21 », composée de parlementaires de sensibilités diverses et de personnalités qualifiées, afin de hiérarchiser les projets d'infrastructures du SNIT mais aussi de formuler des recommandations en vue de créer les conditions d'une mobilité durable.
Cette commission, présidée par Philippe Duron, a rendu le résultat de ses travaux en juin 2013. Les objectifs qu'elle a fixés pour une mobilité durable sont les suivants :
- garantir la qualité d'usage des infrastructures de transport , en donnant une priorité forte à la modernisation et à la régénération des réseaux existants, qu'ils soient routiers ou ferroviaires ;
- rehausser la qualité de service du système de transport , notamment en accélérant le renouvellement des matériels des trains d'équilibre du territoire (TET) sur les grands itinéraires structurants, en renforçant le soutien au développement des opérateurs ferroviaires de proximité et au réseau capillaire fret et en plaçant au coeur des priorités les grands points noirs du réseau ferroviaire ;
- améliorer la performance d'ensemble du système ferroviaire , que ce soit en cernant mieux les enjeux de la saturation, en adaptant les méthodes et les principes d'exploitation en ligne et en gare, en réduisant et en maîtrisant les coûts ferroviaires de construction, de modernisation et de maintenance, en organisant mieux l'offre ferroviaire entre TET et trains express régionaux (TER), ou en vérifiant la pertinence des services ferroviaires disponibles sur les lignes les moins fréquentées ;
- rénover les mécanismes de financement et de gouvernance du système de transport .
Pour formuler des propositions de hiérarchisation des grands projets, la commission a envisagé deux scénarios de financement.
Le premier scénario repose sur le maintien, jusqu'en 2030, des ressources de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) à leur niveau attendu en 2017, soit 2,26 milliards d'euros par an , ce qui équivaut à un total cumulé de 31,6 milliards d'euros.
Compte tenu des engagements déjà pris par l'AFITF, à hauteur de 22,9 milliards d'euros, ainsi que des dépenses nécessaires pour la modernisation des réseaux et le renouvellement des matériels roulants, ce scénario permettrait le lancement de 8 à 10 milliards d'euros de projets nouveaux .
Le second scénario est plus ambitieux , puisqu'il propose un montant d'investissements nouveaux de l'ordre de 28 à 30 milliards d'euros . Il repose toutefois sur l'hypothèse d'une amélioration de la conjoncture économique et la mobilisation de sources supplémentaires de financement, à hauteur de 400 millions d'euros par an, montant qui équivaut à la moitié de la subvention d'équilibre que l'Etat doit verser à l'AFITF en 2013. Or, cette subvention avait à l'origine vocation à s'éteindre au cours des prochaines années.
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L'AFITF ET SON FINANCEMENT Établissement public à caractère administratif, l'AFITF a été créé à la suite du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003 pour porter la part de l'Etat dans le financement des grands projets d'infrastructures ferroviaires, fluviales, maritimes et routières. A partir de 2006, avec l'extension de son domaine d'intervention au financement des contrats de plan ou de projets Etat-régions, elle est devenue l'acteur privilégié du financement de l'ensemble des infrastructures de transport. Ses ressources proviennent essentiellement du secteur autoroutier, puisqu'elles sont composées de : - la taxe d'aménagement du territoire prélevée sur les concessionnaires d'autoroutes (535 millions d'euros en 2012) ; - la redevance domaniale, perçue en contrepartie de l'avantage que les sociétés d'autoroutes tirent de l'occupation du domaine public (198 millions d'euros en 2012) ; - une partie des amendes du dispositif de contrôle et de sanction automatisés des infractions au code de la route (272 millions d'euros en 2012). Son équilibre financier a été assuré depuis 2009 par la mise en place d'une subvention budgétaire de la part de l'Etat, qui devait s'éteindre avec l'accroissement de ses ressources, par l'augmentation de la redevance domaniale, d'une part, et la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds, d'autre part. |
Votre rapporteur salue le travail de longue haleine réalisé par la commission « Mobilité 21 », qui, après une longue phase de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, a défini une méthode rigoureuse de sélection des projets.
2. Le volet « mobilité » du plan « Investir pour la France »
Le 9 juillet 2013, le Premier ministre a annoncé plusieurs orientations décisives en matière de transports, à l'occasion de la présentation du plan « Investir pour la France ».
Il a d'abord indiqué que le Gouvernement prenait pour référence le « scénario 2 » défini par la commission « Mobilité 21 », à savoir le scénario le plus ambitieux, avec une priorité donnée à la résorption des noeuds ferroviaires.
Il a ensuite annoncé l'accélération du renouvellement du matériel roulant des trains d'équilibre du territoire , conformément aux recommandations de cette même commission. Seront mobilisés à cette fin :
- une première tranche ferme de 500 millions d'euros, avec une option de 100 millions d'euros, correspondant au remplacement urgent des anciennes locomotives diesel et des voitures par des automoteurs neufs, engagée dès l'été 2013 pour une livraison de trains neufs à compter de 2015 ;
- une deuxième tranche pour un renouvellement des anciens trains Corail à compter de 2018-2019, pour lequel un appel d'offres sera lancé en 2015.
Le Premier ministre a aussi engagé, dans le cadre de l 'élaboration des contrats de plans Etat-régions couvrant la période 2014-2020, la mise en place d'un volet mobilité concernant les différents modes de transport (routier, ferroviaire, fluvial) et les ports.
Enfin, le Gouvernement a clairement affiché son ambition de disposer de quatre lignes d'autoroutes ferroviaires en service en 2015 . Outre les lignes Perpignan-Luxembourg et Savoie-Italie déjà existantes, les lignes reliant Lille à Bayonne, d'une part, et Calais à Perpignan, d'autre part, ont été lancées.
Votre rapporteur se félicite de cet engagement ferme du Gouvernement en faveur des transports.
3. Le Nouveau Grand Paris
En présentant le Nouveau Grand Paris le 6 mars 2013, le Premier ministre a donné une nouvelle ampleur à ce projet. Tout en confirmant la réalisation du Grand Paris Express , il a annoncé la mise en oeuvre d' un plan de mobilisation pour le réseau actuel , qui se traduira par la modernisation ou la prolongation des lignes existantes.
Ce plan de mobilisation, d'un montant total de 6 milliards d'euros pour la période 2013-2017, sera financé par une contribution spéciale de la Société du Grand Paris, de deux milliards d'euros, et une enveloppe d'un milliard d'euros octroyée par l'Etat au moyen de l'AFITF.
Plusieurs mesures ont par ailleurs été décidées pour assurer le financement des dépenses entrant dans le périmètre de la maîtrise d'ouvrage de la Société du Grand Paris, évaluées à 26,575 milliards d'euros d'ici à 2030. Par exemple, la part de taxe locale sur les bureaux reversée à la Société du Grand Paris, plafonnée à 168 millions d'euros depuis 2013 (le solde abondant le budget de l'ANRU et de l'Etat, à hauteur de 95 millions d'euros) ne sera plus soumise à un tel plafonnement. Selon les estimations, les recettes annuelles de l'établissement devraient ainsi être portées de 345 millions d'euros en 2013 à 512 millions d'euros en 2014 puis 539 millions d'euros en 2015.