N° 161
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME IV
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
TRANSPORTS FERROVIAIRES ET FLUVIAUX
Par M. Roland RIES,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall , président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston , vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre , secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Mme Marie-Françoise Gaouyer, M. Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Mme Hélène Masson-Maret, MM. Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto, Paul Vergès . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1395 , 1428 à 1435 et T.A. 239
Sénat : 155 et 156 (annexe n° 10b ) (2013-2014)
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Cette année a été marquée par plusieurs engagements forts du Gouvernement en faveur des transports. Après la confirmation, en mars, du projet du Grand Paris et son élargissement à la modernisation du réseau existant , le plan « Investir pour la France » présenté en juillet dernier a été l'occasion d'annoncer plusieurs avancées concrètes. Le choix du second scénario proposé par la commission « Mobilité 21 » , scénario le plus ambitieux, devrait ainsi se traduire par l'engagement de 28 à 30 milliards d'euros dans les infrastructures de transport d'ici 2030. L'accélération du renouvellement du matériel roulant des trains d'équilibre du territoire a été mis en oeuvre, avec l'engagement d'une première tranche ferme de 500 millions d'euros dès cet été. Enfin, les contrats de plan Etat-régions comporteront un volet mobilité , qui concernera l'ensemble des modes de transport (routier, ferroviaire, fluvial) et les ports.
Annoncée par le Premier ministre le 29 octobre dernier, la suspension de la mise en oeuvre de la taxe poids lourds fait toutefois peser une lourde hypothèque sur l'ensemble des crédits alloués à la politique des transports . Elle compromet significativement le financement de l'AFITF, qui devait récupérer 760 millions d'euros par an de recettes de cette taxe, sur un budget annuel de l'ordre de 2,2 milliards d'euros. Face à ce déséquilibre et convaincue de la nécessité de cette écotaxe, votre commission a souhaité alerter le Gouvernement sur l'importance d'une mise en oeuvre rapide de cette taxe.
L'enjeu budgétaire est colossal, puisqu'il retarde ou remet en cause le financement de nombre de projets d'infrastructures. Mais si cet enjeu est important, il n'est pas le seul. Avec cette écotaxe, il s'agit en effet de faire payer aux poids lourds l'usage, actuellement gratuit, du réseau routier national non concédé et de certaines routes départementales ou communales. A défaut, le transport routier continuerait à être favorisé par rapport à d'autres modes de transport, pourtant plus respectueux de l'environnement, pour lesquels les usagers paient l'infrastructure (au moyen de péages pour le fret ferroviaire, par exemple).
Un autre sujet majeur de préoccupation réside dans l'augmentation du taux de TVA pour les transports au 1 er janvier 2014. Ne pouvant être absorbée par les autorités organisatrices de transport, cette hausse du taux, qui atteindrait 10%, suit une première augmentation de 5,5% à 7% en 2012. Elle devrait engendrer une augmentation des tarifs acquittés par les usagers , qui risquent de se détourner, au moins pour certains d'entre eux, des transports collectifs, ou une réduction de l'offre de services de transport proposés par les autorités organisatrices de transport. Elle est donc en totale contradiction avec l'objectif de promotion d'une mobilité durable par le développement des transports collectifs. C'est la raison pour laquelle votre commission a pris position en faveur de l'application du taux de TVA réduit, et non plus intermédiaire, aux transports « du quotidien ». Il s'agit des transports collectifs urbains et non urbains d'intérêt local ou régional, majoritairement utilisés par les citoyens pour se rendre sur leur lieu de travail. Le choix de ce périmètre limite le coût budgétaire de la mesure pour l'Etat à 300 millions d'euros environ.
Compte tenu de l'hypothèque constituée par la suspension de l'écotaxe, et après en avoir débattu, votre commission a émis un avis favorable d'attente à l'adoption des crédits relatifs aux transports ferroviaires et fluviaux de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances pour 2014.