B. L'EUROPE BUTE TOUJOURS SUR LE CIEL UNIQUE
Le Ciel unique se met en place lentement. Le bras de fer entre la Commission européenne et les États membres sur le volet opérationnel du projet franchit une nouvelle étape.
La Commission a adopté, le 11 juin dernier, deux projets de règlements du Parlement européen et du Conseil relatifs au « Ciel unique européen » et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, baptisés « paquet Ciel unique 2+ » 1 ( * ) . Celui-ci vise à réviser les paquets de 2004 et 2009 en leur apportant des renforcements importants, dans le but affiché d'accroître la performance des services, de simplifier les textes existants, et d'étendre les pouvoirs transférés au niveau européen.
Le projet présenté par la Commission aurait pour conséquence :
- de forcer une séparation juridique entre autorités de surveillance et prestataires de services de navigation aérienne , ce qui conduirait à un éclatement de la DGAC avec une privatisation du prestataire DSNA ;
- d'obliger à séparer et mettre en concurrence les services annexes de la navigation aérienne , c'est-à-dire autres que le contrôle aérien, jusqu'à la météorologie aéronautique.
Ces propositions ont suscité des réactions très vives des personnels de l'aviation civile : la grève du 12 juin 2013 a été fortement suivie . Les compagnies aériennes sont quant à elles globalement favorables à ces évolutions, censées conduire à une baisse rapide des coûts des services de navigation aérienne.
En juin dernier, dans une lettre cosignée avec le ministre allemand des transports, la France a pris position pour la poursuite des efforts de mise en oeuvre du Ciel unique dans le cadre actuel des règlements de 2009 . Elle a rappelé que ce dispositif avait déjà produit des résultats significatifs en permettant de mutualiser le risque économique lié à l'évolution du trafic entre les compagnies aériennes et les services de navigation aérienne.
La France a également indiqué que ces nouvelles propositions allaient à l'encontre de la logique d'initiative et de coopération des prestataires de navigation aérienne qui prévaut pour la mise en oeuvre du programme européen de modernisation SESAR. Enfin, les pouvoirs supplémentaires demandés par la Commission remettent en cause l'équilibre convenu avec les États membres en 2009.
Le sommet de Vilnius du 16 septembre 2013 a laissé apparaître une large convergence des autres États sur cette position . La présidence lituanienne a pour l'instant choisi de différer l'instruction de ces textes, que le Parlement européen pourrait toutefois examiner en première lecture d'ici le printemps prochain.
* 1 Deux textes font partie du paquet :
- COM (2013) 410 final / E 2013/0187 (COD) : règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en oeuvre du ciel unique européen (refonte) ;
- COM (2013) 409 final /E 2013/0187 (COD) : règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n°216/2008 dans les domaines des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne.