Projet de loi de finances pour 2014 : Développement durable, énergie, climat

Avis n° 161 (2013-2014) de Mme Laurence ROSSIGNOL , fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 21 novembre 2013

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N° 161

-SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME II

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, CLIMAT

Par Mme Laurence ROSSIGNOL,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall , président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston , vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre , secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Mme Marie-Françoise Gaouyer, M. Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Mme Hélène Masson-Maret, MM. Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto, Paul Vergès .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 1395 , 1428 à 1435 et T.A. 239

Sénat : 155 et 156 (annexe n° 10a ) (2013-2014)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Cet avis présente les crédits de trois programmes au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » : le programme 174 « énergie, climat et après-mines », le programme 170 « météorologie » et le programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».

L'exercice budgétaire 2013 marque la fin de plusieurs grandes concertations : le débat sur la transition énergétique, d'une part, la réécriture du code minier, d'autre part. La mise en oeuvre concrète de ces réformes, qui devrait se traduire par des projets de loi prochainement déposés au Parlement, sera le principal point d'attention pour 2014. Les orientations retenues dans les deux textes auront un impact budgétaire certain, en termes de fiscalité en particulier. Cette traduction budgétaire devra faire l'objet d'une attention soutenue.

Concernant le climat, la fin d'année a été marquée par le rapport du groupe international d'experts sur le climat dont le premier volet est paru en septembre dernier. L'année 2014 devra permettre la préparation de la conférence des parties de Paris en 2015.

De manière générale, le budget dédié à l'énergie, au climat et aux fonctions support du ministère contribue, cette année encore, à l'effort global de maîtrise des dépenses publiques engagé par le Gouvernement. Votre rapporteure se félicite toutefois que, dans le cadre des trois programmes étudiés, le budget 2014 préserve, pour l'essentiel, les capacités d'intervention du ministère et de ses opérateurs.

Réunie le 27 novembre 2013, votre commission, suivant sa rapporteure, a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

I. LE PROGRAMME 174 « ÉNERGIE, CLIMAT ET APRÈS-MINES »

A. PÉRIMÈTRE ET CRÉDITS POUR 2014

1. Un programme au périmètre largement hétérogène

Le programme 174 est placé sous la responsabilité de la direction générale de l'énergie et du climat. Les priorités définies par le ministère sont d'amorcer la transition énergétique, d'organiser la gestion économique et sociale de l'après-mines et de renforcer la politique de l'air.

Il n'y a pas eu de modifications du périmètre du programme 174 pour 2014. Il reste hétérogène et s'organise toujours autour de 4 actions :

• l'action 1 « politique de l'énergie » porte sur la gestion des déchets radioactifs et finance l'agence nationale de gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Elle finance également des projets de coopération internationale, comme le Forum international de l'énergie qui organise le dialogue entre pays producteurs et consommateurs d'énergie. L'action contribue à la mise en place d'un marché sur le contrôle de la qualité des carburants au niveau national. Ses crédits s'établissent à 6,2 millions d'euros en crédits de paiement en 2014 ;

• l'action 4 « gestion économique et sociale de l'après-mines » finance l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ainsi que, dans une moindre mesure, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG). Des subventions sont également versées aux Mines de potasses d'Alsace (MDPA) et au Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM). Ses crédits s'établissent à 554,4 millions d'euros . Cette action représente 93 % du budget total du programme ;

• l'action 5 « lutte contre le changement climatique » finance des mesures pour améliorer la qualité de l'air et lutter contre le changement climatique. En particulier, elle finance le Centre interprofessionnel technique d'étude de la pollution atmosphérique (CITEPA), qui est le principal opérateur du programme. Il réalise les inventaires annuels de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre. Ses crédits s'élèvent à 35 millions d'euros en 2014 ;

• l'action 6 « soutien » finance les dépenses courantes de la direction générale de l'énergie et du climat. Ses crédits s'établissement à 1,8 million d'euros en 2014 .

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	LFI 2013	PLF 2014	Variation (%)	LFI 2013	PLF 2014	Variation (%)
Action 1 : Politique de l'énergie	5,6	5,9	+5,3	6,4	6,2	-3,1
Action 4 : Gestion économique et sociale de l'après-mines	589,2	549,5	-6,7	594,2	554,4	-6,7
Action 5 : lutte contre le changement climatique	85,0	35,0	-58,8	85,0	35,0	-58,8
Action 6 : Soutien	1,8	1,8	0	1,8	1,8	0
Total	681,6	592,2	-13,1	687,5	597,5	-13,1

(en millions d'euros)

2. Une baisse des crédits de 13 % par rapport à 2013

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une dotation de 592,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 597,5 millions d'euros en crédits de paiement , soit une baisse de 13 % par rapport à 2013. Le principal déterminant de cette baisse des crédits reste, comme l'année dernière, la réduction des dépenses de l'après-mines liée à la diminution naturelle du nombre des ayants droit.

a) Des crédits stables pour la politique de l'énergie

Une légère baisse est prévue pour l'action 1. Les ressources dédiées à l'action 1 augmentent de 5,6 % en autorisations d'engagement et diminuent de 3,4 % en crédits de paiement par rapport à 2013, pour des montants respectifs de 5,9 et 6,2 millions d'euros.

Les crédits affectés contribueront à la sécurisation des approvisionnements et à l'accès de tous à l'énergie.

b) Une baisse structurelle des crédits affectés à l'après-mines

Les crédits de l'action 4 connaissent une baisse sensible de 6,7 % . Elle s'explique par la diminution naturelle du nombre d'ayants droit de l'après-mines. Cela induit une baisse des crédits affectés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, les anciens mineurs étant de moins en moins nombreux.

c) Des moyens constants alloués à la qualité de l'air

Concernant l'action 5, les crédits connaissent une baisse de 58,8 % . Cette baisse est due en réalité à la non-reconduction de la ligne de 50 millions d'euros inscrite dans le programme en loi de finances initiale pour 2013 en vue d'assurer l'équilibre du dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres. Les crédits de l'action 5 avaient à cette occasion plus que doublé entre 2012 et 2013, passant de 29,38 à 85 millions d'euros. En 2014, ils reviennent à un niveau légèrement supérieur à celui de 2012.

L'action contribue à soutenir les Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) et le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA), à mettre en oeuvre les mesures relatives à la prévention de la pollution atmosphérique et au renforcement de la surveillance de la qualité de l'air, à réaliser des projets permettant de lutter contre le changement climatique, d'accroître l'efficacité énergétique et de suivre l'évolution des marchés carbone et financer la location des installations nécessaires pour la réalisation des opérations de réception des véhicules réalisées en service déconcentré. Cette action confie à l'Union technique de l'automobile et du cycle la réalisation des études requises à l'élaboration des réglementations concernant les émissions des véhicules.

d) La stabilité des dépenses de soutien

Les crédits de l'action 6 sont stables, à hauteur de 1,8 million d'euros .

B. LA RÉFORME DU CODE MINIER

1. Le projet de code minier remis au Gouvernement

Le projet de code minier rédigé par Thierry Tuot, conseiller d'Etat, a été remis le 10 décembre dernier aux ministres du redressement productif, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et des outre-mer.

Le texte a été élaboré dans le cadre d'un groupe de travail rassemblant associations de protection de l'environnement, industriels, organisations syndicales représentatives des salariés, collectivités territoriales et experts juridiques et scientifiques.

Le résultat de cette concertation est un projet de code en neuf titres, dont les principales dispositions sont les suivantes :

• modèle français et gouvernance nationale : le modèle français en droit minier est réaffirmé. Ce modèle s'appuie sur le rôle central de l'État, et sur la non propriété privée du sous-sol. La gouvernance nationale proposée prévoit la création d'un Haut Conseil des mines et l'élaboration d'un Schéma national minier de valorisation et de préservation du sous-sol ;

• modernisation de la participation du public : un des objectifs de la réécriture du code minier était de le mettre en conformité avec la Constitution, et en particulier avec l'exigence de participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement, principe affirmé à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Le projet de code minier répond à cet objectif : la totalité des décisions minières ayant un impact sur l'environnement seraient prises à l'issue d'une procédure d'évaluation environnementale et de participation du public. Pour les dossiers délicats ou suscitant une forte réticence de la population, un « groupement momentané d'enquête » pourrait être créé. Ce groupement comprendrait les industriels, les élus, les ONG environnementales, qui pourraient commander des expertises indépendantes et formuler des avis sur la décision à prendre par le ministre compétent ;

• création de procédures innovantes : le projet de code prévoit une simplification des procédures et un raccourcissement des délais administratifs. Un système de rescrit juridictionnel est envisagé afin d'améliorer la sécurité juridique des pétitionnaires. Un industriel pourrait ainsi soumettre au juge, avant la délivrance de l'autorisation, les difficultés soulevées en cours de procédure. Si la procédure est validée par le juge, aucun moyen d'irrégularité de la procédure ne pourrait plus être soulevé à l'occasion d'un recours ultérieur. L'autorisation ne serait plus susceptible que de recours sur le fond. De manière générale, afin d'améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux dans les procédures d'autorisation des travaux, les procédures minières seraient alignées sur le droit existant en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

• liquidation de l'après-mines : concernant l'après-mines, le projet de code prévoit de poser le principe de la responsabilité de la gestion des dégâts de l'après-mines par l'exploitant. En cas de disparition de l'opérateur français, il pourrait être possible de remonter jusqu'à la société pour le compte de qui les travaux ont été effectués. Le projet de code envisage la création d'un Fonds national de l'après-mines alimenté par les ressources dégagées par la fiscalité minière. Des mesures sont proposées pour améliorer la prise en charge des dégâts, en particulier la création d'une action de groupe pour les artisans et les professions libérales ;

• prise en compte des spécificités des outre-mer : les propositions du ministère des outre-mer ont été présentées le 10 juin 2013. Un livre spécifique leur est consacré dans le projet de code minier ;

• rénovation de la fiscalité minière : le bénéfice des redevances aux collectivités territoriales serait étendu. Une partie de la redevance pourrait être fixée de manière conventionnelle entre les collectivités et le détenteur du titre minier.

2. Le calendrier d'examen de la réforme

Le projet de code, une fois les derniers arbitrages gouvernementaux rendus, devrait être soumis à la commission supérieure de codification et au Conseil d'État début 2014. Le projet de loi issu de ces consultations pourrait être présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement au printemps 2014. Il conviendra de déterminer dans quelle mesure il est recouru à des ordonnances. Compte tenu de l'importance de cette refonte du droit minier, il est essentiel que le Parlement puisse examiner l'ensemble des dispositions ayant un caractère de principe ou d'innovation dans ce texte.

En l'état actuel, le projet de code comporte peu de renvois à des décrets d'application, ce qui doit permettre une mise en oeuvre rapide une fois le projet de loi adopté.

C. LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

1. Les engagements de la France dans le cadre du protocole de Kyoto et de l'Union européenne

La politique de transition énergétique de la France s'inscrit dans le cadre des engagements pris en application du protocole de Kyoto. La France s'est engagée, sur la période 2008-2012, à stabiliser ses émissions par rapport aux niveaux de 1990, objectif qu'elle a atteint.

À l'horizon 2020, l'Union Européenne s'est fixé l'objectif des « 3x20 » :

• 20 % d'énergies renouvelables dans le mix énergétique ;

• 20 % de gain en efficacité énergétique ;

• 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990.

Concernant la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique, la France a choisi d'aller plus loin et de la porter à 23 % en 2020. À l'horizon 2050, la France s'est en outre fixé l'objectif d'atteindre le facteur 4, soit la réduction de 75 % de ses émissions.

2. Les conclusions du débat sur la transition énergétique

Le document de synthèse du débat a été remis au ministre de l'écologie à l'occasion de la conférence environnementale de septembre dernier. Cette synthèse prend en compte l'ensemble des travaux du Conseil national, des débats territoriaux et du débat citoyen. Elle met en évidence quinze enjeux regroupés en cinq axes :

• une transition ambitieuse, une transition pour tous ;

• l'efficacité énergétique, au service de la compétitivité et d'une transition riche en emplois ;

• un bouquet énergétique faiblement émetteur de gaz à effet de serre, sécurisé, diversifié, équilibré et compétitif ;

• les leviers clefs pour réussir la transition ;

• la conduite de la transition.

Le débat sur la transition énergétique doit aboutir à un projet de loi au printemps 2014. Ce texte devra organiser la programmation et la montée en puissance des énergies renouvelables, et poser un cadre réglementaire et fiscal stable.

Les objectifs de la transition ont été de nouveau clairement affirmés : il s'agit de mieux équilibrer le mix énergétique et d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés à 40 % en 2030 et 60 % en 2040 par rapport à la situation en 1990, afin de réussir l'objectif du « facteur 4 » en 2050. L'atteinte du facteur 4 se décompose en 5 sous-objectifs sectoriels.

Secteurs	Réductions d'émissions nécessaires par rapport aux niveaux de 1990
Énergie	-96 %
Transports	-85 %
Agriculture	-50 %
Bâtiment	-85 %
Industrie	-85 %

Source : Trajectoires 2020-2050, vers une économie sobre en carbone

L'élaboration du projet de loi supposera de trancher entre les différents scénarios de transition présentés par les parties prenantes au débat. Ces scénarios diffèrent en fonction du mix énergétique choisi et, en particulier, de la part accordée au nucléaire. De manière générale, ces scénarios mettent en évidence la difficulté de sortir du nucléaire tout en respectant les objectifs de réduction d'émissions que s'est fixée la France. En effet, la conciliation de ces deux objectifs nécessiterait un développement très important des énergies renouvelables. Or, les énergies renouvelables sont largement intermittentes, ce qui constitue un frein conséquent à leur utilisation à grande échelle. Ces énergies soulèvent aujourd'hui encore des problèmes d'acceptabilité par les populations. Enfin, les équipements d'exploitation de ces énergies requièrent des ressources dont le stock est limité, et notamment des terres rares. Une réduction de la demande en énergie est dès lors un levier à considérer.

3. Les grandes lignes du futur projet de loi sur la transition énergétique

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a publié le 11 décembre dernier le plan du projet de loi de programmation sur la transition énergétique, présenté à l'occasion de la réunion de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique présidée par Laurence Tubiana, facilitatrice du débat national.

Le futur projet de loi comporte six titres, dont le contenu et l'ordre des parties sont encore sujets à modification, et qui s'inscrivent plus largement dans le cadre des négociations européennes sur le futur paquet énergie-climat pour 2030.

Le titre I présente les objectifs et grands principes de la transition énergétique . Ces objectifs sont la lutte contre le changement climatique, la sécurité d'approvisionnement énergétique, la compétitivité de l'approvisionnement, la sobriété et l'efficacité énergétique, la cohésion sociale et territoriale, la protection de l'environnement et de la santé humaine et le développement de nouvelles filières industrielles.

Le titre II détaille les outils et la gouvernance de la transition énergétique . L'atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre est organisée autour de budgets carbone, sur le modèle britannique, conçus sur trois périodes de cinq ans consécutifs. Ces budgets sont intégrés à une stratégie de développement bas carbone qui définit « les grandes lignes des politiques, y compris sectorielles, pour atteindre ces objectifs ». La programmation énergétique est organisée autour d'un plan quinquennal, qui intégrera un plan national d'actions sur les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique.

En termes de gouvernance, le Conseil supérieur de l'énergie est remplacé par le Comité d'orientation de la transition énergétique et climatique. Ce comité sera saisi pour avis sur les budgets carbone, la stratégie bas carbone et la stratégie pluriannuelle. Au niveau local, une évolution des schémas régionaux climat, air et énergie ainsi que des plans climat-énergie territoriaux est prévue. L'articulation avec l'échelon national sera améliorée, et ces outils seront simplifiés et modernisés.

Concernant le financement, l'avant-projet de loi prévoit une réforme de la gouvernance et du pilotage de la contribution au service public de l'électricité « pour un meilleur contrôle des engagements et des charges et une meilleure efficacité de la dépense publique ». Une hausse progressive de la fiscalité carbone incluse dans la fiscalité énergétique est également programmée pour répondre aux besoins de financement de la transition énergétique.

Le titre III porte sur la maîtrise de la demande d'énergie et l'efficacité . Ce titre comprend un volet relatif à la rénovation thermique des logements et des bâtiments tertiaires, un volet relatif aux certificats d'économie d'énergie, un volet relatif aux transports, et un volet de mesures sur la précarité énergétique. Le texte pourrait comprendre des dispositions relatives « aux entreprises utilisatrices intensives en énergie et soumises à la concurrence internationale, portant sur leur modalité d'approvisionnement en énergie et l'amélioration de leur efficacité énergétique ».

Le titre IV vise au développement des énergies renouvelables . Ce titre comprendra des dispositions de simplification de la législation et d'optimisation des dispositifs de soutien existants, afin d'encourager le développement des différentes filières et l'emploi.

Le titre V est consacré à l'énergie nucléaire . Il comprendra, selon les termes du texte publié par le ministère, « les dispositions concernant l'énergie nucléaire en tant que telle, en dehors des considérations de programmation ». Ces mesures comprennent la sûreté nucléaire et le statut des installations nucléaires de base, la gestion des matières et déchets radioactifs, la gestion des charges nucléaires de long terme, les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du régime international de la responsabilité civile nucléaire, les dispositions relatives à la mise à l'arrêt et au démantèlement des installations nucléaires, et la sécurité des sources radioactives.

Le titre VI porte sur les mesures techniques destinées à faciliter la transition énergétique . Il s'agit de diverses mesures de simplification des procédures, la mise en oeuvre de dispositifs pour assurer la sécurité d'approvisionnement, ainsi que diverses dispositions complémentaires.

D. LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET LA CONFÉRENCE DE VARSOVIE

La 19 ^ème conférence des parties à la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques s'est tenue à Varsovie du 11 au 23 novembre 2013.

1. Une feuille de route pour 2015

Un accord a été obtenu sur une feuille de route pour 2015. L'ensemble des pays parties à la conférence devront remettre leurs contributions « bien avant » la conférence de Paris, qui aura lieu fin 2015. Pour les pays prêts à le faire, ces contributions devraient être remises d'ici au premier trimestre de 2015. Cette formulation est moins contraignante que celle proposée par l'Union européenne. Cette dernière proposait de parler d'engagements et non de contributions. L'Union européenne voulait également que les contributions soient remises à la fin de 2014 de manière à permettre une évaluation fine de ces dernières, notamment au regard de leur compatibilité avec un objectif d'accroissement des températures limité à 2°C, objectif de plus en plus remis en cause par les travaux récents qui s'accordent sur une hausse probable de 4°C d'ici à la fin du siècle.

La feuille de route invite les pays à intensifier leur travail de préparation et d'élaboration de leurs contributions. Un premier projet d'accord doit être finalisé six mois avant la conférence des parties de Paris. Des rendez-vous intermédiaires, tels que le sommet des chefs d'État prévu en septembre 2014, prépareront cette échéance.

Le rôle des autorités locales fait l'objet d'un chapitre opérationnel portant sur le renforcement de leur capacité d'action. C'est la première fois qu'est souligné le rôle de ces acteurs.

2. Le financement de la lutte contre le réchauffement climatique

Le texte invite fortement les pays développés à augmenter progressivement leurs versements aux pays en développement pour atteindre l'objectif fixé à la conférence de Copenhague de 100 milliards de dollars par an à partir de 2020. Ils se sont également engagés à faire preuve d'une plus grande transparence dans l'origine des fonds. Cet engagement fait suite au constat de la réorientation d'une partie de l'aide publique au développement vers les fonds « fast start ». Le texte demande aux pays développés de soumettre annuellement leur stratégie concernant la finance du climat entre 2014 et 2020, ce document devant inclure des informations sur les sources des financements, la mobilisation de fonds additionnels et l'équilibre entre fonds alloués à l'atténuation et à l'adaptation.

Le fonds pour l'adaptation a obtenu une recapitalisation de l'ordre de 100 millions d'euros. La France s'est ainsi engagée à verser 5 millions d'euros à ce fonds. Celui-ci devra remettre lors de la conférence des parties de 2014 un rapport sur sa gestion financière.

Le fonds vert ne voit en revanche préciser ni sa date de première capitalisation ni son montant. Le texte rappelle que des nouveaux financements multilatéraux doivent l'abonder. Cependant, la conférence a permis d'éclaircir les liens entre la conférence des parties et le fonds. Les orientations du fonds vert, portant notamment sur les priorités et les critères d'éligibilité, sont définies lors de chaque conférence des parties. Le conseil d'administration du fonds sera responsable de l'allocation des financements. Le fonds remettra chaque année un rapport à la conférence des parties. Les premières orientations fixées au fonds sont de garantir un équilibre entre les financements alloués à l'atténuation et à l'adaptation et de s'assurer que les fonds pour l'adaptation prennent en compte les besoins des pays vulnérables au changement climatique qui sont déjà affectés par celui-ci.

3. L'adoption de diverses mesures complémentaires

Un mécanisme international de pertes et préjudices, dit mécanisme de Varsovie, a été créé. Il organise le transfert des connaissances et des dispositifs relatifs à la gestion des risques aux pays les plus vulnérables. Il fonctionne dans le cadre du fonds d'adaptation mais sera revu lors de la conférence des parties de 2016.

En matière de reporting et de vérification, un système d'analyse et de consultation internationale a été mis en oeuvre pour les pays en développement.

Enfin, lors de la conférence, le texte portant sur le dispositif de lutte contre la déforestation REDD + a été validé. Il définit des règles sur les niveaux de référence et crée un mécanisme de financement pour les projets REDD +.

II. LE PROGRAMME 170 « MÉTÉOROLOGIE »

A. DES CRÉDITS EN LÉGÈRE BAISSE

Le programme 170 est placé sous la responsabilité de la direction de la recherche et de l'innovation. Le programme ne connaît pas d'évolutions de périmètre en 2014. Il contribue aux activités de prévision et de recherche météorologiques et climatiques. Ces missions sont conduites par Météo-France. Ce programme regroupe également les crédits du soutien opérationnel apporté par Météo-France aux forces armées.

Le programme se structure autour de deux actions, la première concerne « l'observation et la prévision météorologiques » et la seconde « la recherche dans le domaine météorologique ».

En 2014, le programme sera doté de 208,6 millions d'euros, soit une baisse de 3 % par rapport à 2013 . Cette baisse nuance l'augmentation de 12 millions d'euros intervenue en 2013, qui visait à financer un nouveau supercalculateur. La baisse prévue pour 2014 résulte de la maîtrise de la masse salariale de Météo-France, d'une diminution de ses dépenses de fonctionnement et de la couverture de ses besoins en investissement.

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	LFI 2013	PLF 2014	Variation (%)	LFI 2013	PLF 2014	Variation (%)
Action 1 : Observation et prévision météorologiques	191,7	185,6	3,2	191,7	185,6	3,2
Action 2 : Recherche dans le domaine météorologique	23,7	22,9	3,4	23,7	22,9	3,4
Total	215,5	208,6	3,2	215,5	208,6	3,2

(en millions d'euros)

B. L'OPÉRATEUR MÉTÉO-FRANCE

1. La baisse des subventions de l'État

Les subventions de l'État à Météo-France pour charges de service public diminueront de 7 millions d'euros en 2014 par rapport à 2013.

Sont également anticipées :

• une baisse des recettes commerciales de 2 millions d'euros par rapport à 2013 ;

• un réajustement des redevances aériennes qui s'établiront à 85,55 millions d'euros au lieu de 87,25 millions en 2013. Cette diminution doit être nuancée car le montant effectivement perçu par Météo-France en 2012 et 2013 était de 85,55 millions d'euros, le montant inscrit en loi de finances initiale ayant été ajusté en cours d'exercice.

Dans le cadre du contrat d'objectifs 2012-2016, plusieurs opérations relatives à la mise à niveau des infrastructures techniques d'observation et de traitement de l'information ont été engagées et seront donc poursuivies en 2014. Au vu de ces évolutions budgétaires, il sera nécessaire de redéfinir les priorités et d'ajuster le calendrier de mise en oeuvre de certaines d'entre elles. Différents projets de modernisation déjà engagés franchiront des étapes importantes en 2014. En particulier, le nouveau supercalculateur sera pleinement opérationnel, les moyens de calculs se répartissant sur deux sites à Toulouse.

Concernant le réseau d'observation de surface, des stations de nouvelle génération seront déployées sur l'ensemble du territoire après les tests effectués en 2013. De plus, le travail en matière de renouvellement du réseau de radars hydrométéorologiques et d'automatisation de l'observation en altitude sera poursuivi.

Les travaux d'accessibilité et de sécurité sur les infrastructures immobilières du site toulousain seront achevés en 2014. Météo-France poursuivra également l'effort de rationalisation de son patrimoine immobilier.

En termes d'emploi, une baisse de 70 emplois est anticipée pour 2014. Cela permettra une légère diminution de la masse salariale, de l'ordre de 2,7 millions d'euros.

Les efforts en matière de réduction des dépenses de fonctionnement seront poursuivis en 2014.

2. L'enjeu de l'amélioration des recettes commerciales

Au-delà de sa mission de service public, Météo France mène une activité commerciale. Cette activité représente environ 10 % des recettes de l'opérateur, pour un montant de 36 millions d'euros en 2013. Le contrat d'objectifs et de performance 2012-2016 prévoit le maintien de l'activité commerciale en l'adaptant à l'évolution de la demande.

Les recettes commerciales de Météo-France proviennent de deux lignes d'activité :

• le secteur grand public représente 13,6 millions d'euros de chiffre d'affaires, dont 8,2 millions d'euros d'appels hotline et 5,4 millions d'euros de produits de la publicité sur Internet ;

• le secteur professionnel représente 21,4 millions d'euros de chiffre d'affaires, dont 19,9 millions d'euros de ventes directes et 1,5 million d'euros de ventes en ligne. Les secteurs clients sont l'industrie et l'espace (3,6 millions d'euros), les routes et le transport (3,5 millions d'euros), les médias (2,9 millions d'euros), le tourisme et la marine (1,5 million d'euros), les assurances et les services (1,4 million d'euros), les collectivités locales (1,4 million d'euros), le bâtiment (1,3 million), et l'agriculture (0,6 million d'euros).

La progression des recettes de Météo-France sur le marché professionnel est de 3 % par an, soit une hausse légèrement inférieure à la tendance du marché. Cela traduit une érosion progressive de sa part de marché, estimée à 70 % en 2005 et à seulement 62 % en 2011.

Les recettes commerciales représentent environ 10 % du budget total de l'établissement. Le marché de la météorologie n'est pas un marché en progression, du fait du développement de nouveaux outils gratuits sur Internet. La concurrence, déjà forte sur le secteur, est appelée à s'accroître avec le projet de mise à disposition gratuite des données publiques.

Un des enjeux pour l'opérateur, dans le contexte actuel d'effort budgétaire et de baisse de la dotation publique, sera donc de maintenir une activité commerciale suffisante pour mener à bien ses investissements et poursuivre la réalisation de ses missions.

C. LE RAPPORT DU GIEC

1. Le rapport du premier groupe de travail du GIEC

Météo-France est l'un des contributeurs internationaux à l'analyse du changement climatique, en particulier dans le cadre du dernier rapport du groupe international des experts sur le climat, le GIEC.

La version sans révision du rapport du premier groupe de travail du GIEC, intitulé « Changement climatique 2013 : les éléments de la science physique » a été publié sur Internet le 30 septembre 2013. La publication de la version définitive est attendue pour janvier 2014. Ce rapport de 2 000 pages a été élaboré grâce aux contributions de plus de 600 auteurs provenant de 32 pays. 9 200 publications scientifiques sont citées. Pour l'ensemble de la phase de relecture, 1089 experts provenant de 55 pays ont apporté 54 677 commentaires.

Le résumé pour les décideurs de ce rapport a été publié le 27 septembre 2013, une version corrigée ayant été rendue publique le 11 novembre 2013. Il a été adopté ligne par ligne par les 195 États lors de la session du groupe de travail ayant eu lieu du 23 au 26 septembre 2013.

Ce résumé pour les décideurs fait le point sur les évolutions passées du système climatique et établit des scénarios donnant une indication sur l'évolution future du climat.

2. Les évolutions climatiques passées

Le rapport indique clairement que « le réchauffement du système climatique est sans équivoque et, depuis les années 1950, beaucoup de changements observés sont sans précédent depuis des décennies voire des millénaires ».

Le rapport évalue l'augmentation de la température de surface globale entre la moyenne de la période 1850-1900 et de la période 2003-2012 à 0,78°C.

L'augmentation d'énergie accumulée dans le système climatique entre 1971 et 2010 a été stockée pour 90 % dans l'océan. Les 75 premiers mètres ont ainsi connu un réchauffement de 0,11°C par décennie sur la période 1971-2010.

Concernant les calottes glaciaires du Groenland, la perte moyenne en glace de ces calottes est passée très probablement de 34 gigatonnes par an sur la période 1992-2001 à 215 gigatonnes par an sur la période 2002-2011, soit une multiplication par plus de 6.

Le taux moyen d'augmentation du niveau global de la mer est passé de 2 mm par an entre 1971 et 2010 à 3,2 mm par an entre 1993 et 2010, soit une hausse de 60 %.

Les concentrations de dioxyde de carbone (CO ₂ ), de méthane (CH ₄ ) et de protoxyde d'azote (N ₂ O) dépassent significativement les concentrations les plus élevées des 800 000 dernières années.

Il est extrêmement probable que la majeure partie de l'augmentation de la température de surface observée de 1951 à 2010 ait été causée par les activités humaines. Des influences anthropogéniques ont été mises en évidence concernant les changements dans le cycle de l'eau, dans la fonte des glaces, et dans la montée du niveau de la mer.

3. Les tendances futures

Ce rapport du GIEC a élaboré de nouveaux scénarios d'émissions de gaz à effet de serre, appelés representative concentration pathways (RCP) :

• RCP 2.6 est un scénario d'atténuation ;

• RCP 4.5 et RCP 6.0 sont des scénarios de stabilisation ;

• RCP 8.5 est un scénario avec de très importantes émissions de gaz à effet de serre.

L'augmentation moyenne de la température de surface globale en 2081-2100 par rapport à 1986-2005 devrait être comprise entre 0,3°C et 4,8°C. Ce réchauffement ne sera pas uniforme : l'augmentation de température sera plus importante en Arctique et elle sera plus importante sur les terres que sur les mers. Pour l'océan, le réchauffement des 100 premiers mètres serait compris entre 0,6 et 2,0°C d'ici la fin du XXI ^ème siècle.

Concernant les précipitations, les impacts varieront suivant les régions.

Dans le scénario RCP 8.5, l'Arctique devrait être quasiment sans glace de mer en septembre avant le milieu du siècle. D'ici la fin du XXI ^ème siècle, le volume global des glaciers, excepté ceux en périphérie des calottes glaciaires de l'Antarctique, devrait diminuer de 15 à 55 % pour le RCP 2.6 à 35 à 85 % pour le RCP 8.5.

L'augmentation globale moyenne du niveau de la mer pour 2081-2100 par rapport à 1986-2005 devrait être comprise entre 0,26 et 0,82 mètre. Cette augmentation ne sera pas uniforme.

Pour limiter le réchauffement à 2°C en 2100 par rapport à 1861-1880 avec une probabilité supérieure à 66 %, il faudrait que les émissions anthropiques de CO ₂ soient comprises entre 0 et environ 1000 gigatonnes-carbone sur cette période ou 790 gigatonnes-carbone si l'on intègre les forçages non liés au CO ₂ . En 2011, 515 gigatonnes-carbone avaient déjà été émises.

III. LE PROGRAMME 217 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITÉ DURABLES »

Le programme 217 est placé sous la responsabilité du secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Il regroupe les moyens affectés aux fonctions de définition et de pilotage de la politique du ministère, à la gestion des ressources humaines et aux moyens transversaux. Il est le support de la réorganisation du ministère et de la maîtrise des dépenses.

A. UNE ÉVOLUTION DE PÉRIMÈTRE POUR 2014 : LA CRÉATION DU CEREMA

Le périmètre du programme 217 évolue pour le projet de loi de finances de 2014. Cette évolution est due à la mise en place du CEREMA.

Le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a été créé par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport. Il regroupe huit centres techniques de l'équipement (CETE) et trois services techniques centraux, le service d'étude sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA), le centre d'études techniques, maritimes et fluviales (CETMEF), le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU).

La subvention pour charges de service public allouée au CEREMA est inscrite à l'action 1 du programme 217. Elle s'établira en 2014 à 220,6 millions d'euros et résulte du regroupement des crédits votés pour les différentes organisations que regroupe le CEREMA. Cette subvention permettra de couvrir les charges d'exploitation et les dépenses de personnel de la structure.

En termes de personnel, la structure disposera de 3 000 équivalents temps plein, dont 2 952 en provenance du programme 217 et 48 en provenance du programme 337 « Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville ». Une mesure de périmètre de 12,3 millions d'euros a dû être inscrite pour permettre au centre de payer la taxe sur les salaires à laquelle il sera soumis à partir de 2014.

Le centre sera opérationnel dès janvier 2014.

Votre rapporteure se félicite de la mise en place rapide de cette structure, qui doit permettre une rationalisation utile de l'organisation des services, avec les gains induits en termes de productivité, et qui permettra aux collectivités locales de disposer d'un appui technique renforcé pour élaborer, mettre en oeuvre et évaluer les politiques publiques de l'aménagement du territoire et du développement durable.

B. DES CRÉDITS GLOBALEMENT STABLES

Le programme 217 est le deuxième programme de la mission en termes budgétaires. Ses crédits s'établissent dans le projet de loi de finances pour 2014 à 2,90 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 2,53 milliards d'euros en crédits de paiement , soit une hausse respective de 17,5 % et 0,3 % par rapport à la loi de finances de 2013. Cette augmentation des crédits est due à la politique immobilière du ministère.

Les actions prioritaires du programme 217 s'inscrivent dans le cadre de la stratégie ministérielle de maîtrise des dépenses publiques . Le budget 2014 devra permettre de réaliser des économies, ce qui entraînera une réduction des dépenses de fonctionnement et d'intervention.

Les dépenses de fonctionnement s'établissent à 504,2 millions d'euros en crédits de paiement, soit 20 % de l'ensemble des crédits du programme. Les dépenses d'intervention s'élèvent à 17,1 millions d'euros et les dépenses d'investissements à 5,3 millions d'euros, soit moins de 1 % des ressources totales.

Les dépenses de personnel, avec 2 milliards d'euros, représentent 79 % de l'ensemble des crédits de paiement alloués au programme 217. Le plafond d'emplois pour 2014 s'élève à 34 278 équivalents temps plein, soit une baisse de 6,4 % par rapport à 2013.

C. UNE ÉVOLUTION VARIABLE EN FONCTION DES ACTIONS

Ce programme se compose de 20 actions, dont 12 actions miroirs correspondant aux différents programmes de politique publique portés par le ministère.

L'action 1 « Stratégie, expertise et études en matière de développement durable » regroupe les crédits alloués au commissariat général au développement durable, au conseil général de l'écologie et du développement durable, au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et les subventions versées aux associations partenaires des ministères chargés de l'écologie et du logement. Cette action est dotée de 241,4 millions d'euros en 2014 , soit une hausse supérieure à 300 % par rapport à 2013. Cette augmentation importante est due au rattachement du CEREMA à cette action .

L'action 2 « Fonction juridique » regroupe les dépenses de contentieux liées au programme 217. La dotation allouée à cette action s'élève à 2,9 millions d'euros , soit une légère baisse de 3,3 % par rapport à 2013.

L'action 3 « Politique et programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement » couvre les dépenses de fonctionnement et d'immobilier de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère chargé de l'écologie. Les crédits alloués à cette action s'établissent à 536,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 164,7 millions d'euros en crédits de paiement , soit une hausse de 336,8 % et une baisse de 4,1 %. L'augmentation conséquente des autorisations d'engagement est en réalité très ponctuelle. Elle est due à l'inscription du montant du bail emphytéotique pour la rénovation de la paroi Sud et du toit de la grande arche de la défense dans le cadre d'un projet immobilier commun aux ministères chargés de l'écologie et du logement.

L'action 4 « Politiques et gestion des systèmes d'information et des réseaux d'informatiques » couvre les dépenses informatiques du secrétariat général des ministères chargés de l'écologie et du logement. Elle est dotée de 25,4 millions d'euros en 2014 , soit une hausse de 26,4 % en autorisations d'engagement et de 15,5 % en crédits de paiement. Les travaux de raccordement du système d'information de la gestion des ressources humaines des ministères chargés de l'écologie et du logement à celui de l'opérateur national de paye explique cette augmentation des crédits.

L'action 5 « Politique des ressources humaines et de la formation » regroupe les crédits alloués à la formation, ce qui inclut les dotations aux écoles, l'action sociale et la prévention des risques. Elle est dotée en 2014 de 207,6 millions d'euros soit une baisse de 2 % . Cette diminution s'explique par la réduction des effectifs, qui influe directement sur les besoins de formation, et par les efforts d'économies entrepris par les écoles.

L'action 6 « Action européenne et internationale » couvre les dépenses induites par les actions européennes et internationales des ministères chargés de l'écologie et du logement. Ces crédits sont stables par rapport à 2013.

L'action 25 « Commission nationale du débat public » comporte les dotations de fonctionnement de la commission. Les crédits alloués en 2014 s'élèvent à 2,4 millions d'euros, soit une hausse de 4,3 % par rapport à 2013.

L'action 26 « Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires » couvre les dépenses de fonctionnement de l'autorité. Elle est dotée de 1,6 million d'euros en 2014, soit une hausse de 6,7 % par rapport à 2013.

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	LFI 2013	PLF 2014	Variation (%)	LFI 2013	PLF 2014	Variation (%)
Action 1 : Stratégie, expertise et études en matière de développement durable	59,2	241,4	+307,8	59,2	241,4	+307,8
Action 2 : Fonction juridique	3,0	2,9	-3,3	3,0	2,9	-3,3

Action 3 : Politique et programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement	122,9	536,8	+336,8	171,8	164,7	-4,1
Action 4 : Politiques et gestion des systèmes d'information et des réseaux d'informatiques	20,1	25,4	+26,4	22,0	25,4	+15,5
Action 5 : Politique des ressources humaines et formation	211,9	207,6	-2,0	211,9	207,6	-2,0
Action 6 : Action européenne et internationale	9,1	9,1	0	9,1	9,1	0
Action 25 : Commission nationale du débat public	2,3	2,4	+4,3	2,3	2,4	+4,3
Action 26 : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires	1,5	1,6	+6,7	1,5	1,6	+6,7
Total	2 472,8	2 904,4	+17,5	2 523,6	2 532,3	+0,3
Fonds de concours	185,9	177,6	-4,5	185,9	177,6	-4,5

D. LA NÉCESSAIRE MODERNISATION DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Indépendamment de la création du CEREMA, à périmètre constant, le ministère de l'écologie continue de contribuer à la diminution globale des effectifs. Les efforts de régulation des dépenses, engagés depuis 2012, se poursuivent. Le plafond d'emplois diminue de 6,4 % dans le projet de loi de finances pour 2014 par rapport à la loi de finances initiale de 2013.

Votre rapporteure est plus que jamais convaincue de la nécessité, dans le cadre de ce budget contraint, de moderniser le droit de l'environnement . Des marges de manoeuvre sont en effet à trouver dans la simplification des procédures, à tous les niveaux. C'est la démarche qui a été lancée avec les états généraux de la modernisation du droit de l'environnement , dont certaines recommandations, comme l'expérimentation d'une autorisation unique pour certaines installations classées pour la protection de l'environnement, sont traduites dans le projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. C'est aussi le sens de la réécriture du code minier.

La simplification est un impératif dans le contexte présent de redressement budgétaire.

TRAVAUX EN COMMISSION

I. AUDITION DU MINISTRE

Au cours de sa réunion du mardi 12 novembre 2013, la commission a entendu M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances pour 2014.

M. Raymond Vall, président . - Nous sommes heureux de vous accueillir pour la présentation des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Après vos propos liminaires, nos rapporteurs vous interrogeront : Laurence Rossignol pour le développement durable, Philippe Esnol pour la protection de l'environnement, Ronan Dantec pour le transport routier, Roland Ries pour le transport ferroviaire et fluvial, Vincent Capo-Canellas pour le transport aérien, et Charles Revet pour le transport maritime. Vous nous indiquerez également les perspectives concernant la modernisation du Code minier et des procédures environnementales, dont la simplification est très attendue par les collectivités territoriales.

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Je suis heureux de vous présenter mon budget après avoir eu l'occasion en octobre dernier de vous présenter les grands axes de mon action. Tout d'abord nous consacrons 253 millions au programme de prévention des risques. Dans le prolongement du plan de relance de 2013, l'État accompagnera la montée en puissance des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), avec des autorisations d'engagement en hausse de 41 % - soit 187 millions d'euros - et des crédits de paiement en hausse de 12 % - soit 49 millions d'euros - en 2014. J'ai rencontré l'Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs, AMARIS, présidée par le député Yves Blein. L'attente des élus, des entreprises et des citoyens est forte. Nous avons lancé une expérimentation sur huit PPRT : nous espérons que le taux de validation sera élevé.

Nous consacrerons également en 2014 38 millions d'euros à la prévention des risques naturels et hydrauliques, en complément des interventions du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier qui assumera certaines dépenses prises en charge par le budget de l'État, sans diminution de l'effort global : les travaux de prévention et de protection contre les inondations et certaines dépenses d'études ou de travaux relatives à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels. Nous augmentons les crédits des équipes chargées de la prévision des crues, de la sécurité des ouvrages hydrauliques et des dispositifs de collecte de données, de prévision, de vigilance et d'alerte. J'ai pu constater, Monsieur Fortassin, les dégâts provoqués par les inondations de l'été dans les Hautes-Pyrénées, et la mobilisation des services publics. Ainsi, nous mettons en oeuvre l'axe 2 du Plan national relatif aux submersions rapides.

Ensuite, les crédits de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection augmenteront légèrement, avec une dotation de 59 millions d'euros. L'Autorité de Sûreté nucléaire a d'ailleurs reconnu les efforts du gouvernement pour maintenir ses moyens.

Nous demandons un effort de 20 millions d'euros à l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN). Conformément à la lettre plafond du Premier ministre, cet effort n'entamera pas les moyens budgétaires consacrés à la sûreté nucléaire, mais sera réalisé par un prélèvement sur le fonds de roulement, des économies liées à l'achèvement de certains travaux ou à l'évolution du régime fiscal de l'Institut, et enfin par des gains de productivité. De plus le nouveau programme d'investissements d'avenir apportera des financements complémentaires à l'appui des projets de recherche de l'IRSN.

Les crédits du budget général ne constituent pas le seul indicateur pour mesurer l'effort de l'État en faveur de la transition énergétique. Ses moyens sont avant tout extrabudgétaires : il s'agit notamment de la contribution au service public de l'électricité (CSPE).

Le programme 174 est majoritairement consacré à la gestion économique et sociale de l'après-mine. Ses crédits, 554 millions d'euros en 2014, diminuent à cause de l'évolution de la démographie des ayants droit. Les autres crédits du programme sont stables, qu'il s'agisse de la politique de l'énergie, 6 millions d'euros, ou de la lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l'air, 35 millions d'euros.

J'ai obtenu que les capacités d'engagement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) soient maintenues à hauteur de 590 millions d'euros, afin de sanctuariser les interventions du Fonds chaleur et du plan déchets. Toutefois il faudrait plus que doubler les crédits qui sont alloués au Fonds chaleur pour économiser les 5,5 millions de tonnes équivalent-pétrole que nous visons à l'horizon 2020. C'est pourquoi je souhaite qu'il soit l'un des bénéficiaires prioritaires des moyens nouveaux qui seront consacrés à la transition énergétique à l'avenir.

Nous consacrons 268 millions au bonus-malus automobile que nous réformons grâce au projet de loi de finances et à un décret entré en vigueur le 1 ^er novembre. Il s'agit d'adapter les barèmes aux évolutions technologiques et aux comportements d'achat, de poursuivre l'incitation à la diminution des émissions de CO ₂ et d'équilibrer le budget de ce dispositif. Ce mécanisme, qui devait être neutre pour les finances publiques, a toujours été en déficit, avec un coût total de 1,5 milliard pour l'État.

S'agissant de la biodiversité, le Premier ministre avait pris l'engagement de maintenir les moyens du programme 113 pendant la durée du budget triennal. Il est tenu en 2014 comme en 2013, avec une dotation légèrement supérieure à 278 millions d'euros. Une attention particulière sera portée au programme Natura 2000, dont les crédits augmentent de 10 % à 32 millions, ainsi qu'à l'Agence des aires marines protégées, dont la subvention est portée à 23 millions. Le projet de loi sur la biodiversité sera présenté en conseil des ministres au début de l'année prochaine ; il comprendra six titres consacrés aux principes généraux de l'action publique, à la gouvernance nationale en matière de biodiversité, à la création de l'Agence française de la biodiversité, à l'instauration d'un régime d'accès aux ressources génétiques, aux moyens de protection des espaces naturels et des espèces sauvages et aux paysages. Avec la création de l'Agence française de la biodiversité, nous souhaitons créer une Ademe de la biodiversité, afin d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, tant au plan national qu'au plan communautaire, en particulier la mise en oeuvre de la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » et la mise en place de la trame verte et bleue. Certains ne manqueront pas de s'interroger sur la pertinence d'une action en faveur de la biodiversité en période de rétablissement de l'équilibre des comptes publics. Mais la préservation de la biodiversité n'est pas une question de conservation au sens muséal : il s'agit d'un investissement dans des écosystèmes qui rendent gratuitement des services inestimables à l'humanité.

La dotation de Météo-France baisse légèrement à 209 millions d'euros, l'année 2013 ayant vu ses crédits augmenter fortement pour financer le super-calculateur. L'organisme est engagé dans un processus de réorganisation territoriale. En tant qu'ancien président de conseil général, je connais les inquiétudes et les protestations de certains devant cette réforme : j'y serai très attentif.

La dotation de l'Institut de géographie national (IGN) s'élève à 97 millions d'euros. L'IGN affronte la concurrence de Google ou Microsoft, qui diffusent massivement de l'information géographique de base. L'institut doit se repositionner et nous finalisons le nouveau contrat d'objectif. Nous souhaitons le transformer en un opérateur de référence, passant d'un positionnement centré sur la production et la diffusion de données à un positionnement de fournisseur de services de haute qualité.

Mon ministère contribue à l'objectif de stabilisation des finances publiques : en 2014, 522 emplois seront supprimés au ministère, soit une diminution de 1,5 %, à rapporter à un objectif transversal de 2,5 % fixé par la lettre de cadrage du Premier ministre, tandis que 550 emplois sont supprimés chez les opérateurs, soit une baisse de 2,1 %. De plus les services centraux du ministère seront regroupés sur deux sites au lieu de cinq à la Défense, pour une économie de 20 millions de loyer à terme.

Enfin, le rapport de Thierry Tuot sur la réforme du Code minier nous sera remis le 10 décembre. Un projet de loi sera présenté en 2014.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Je présenterai le budget relatif aux transports, budget des territoires et de la vie quotidienne des Français, dont les crédits atteignent 8 milliards d'euros, hors frais de personnel. Ce budget s'inspire des recommandations de la commission Mobilité 21 à laquelle des parlementaires ont participé. Il contribue également au redressement des comptes publics, tout en reflétant la priorité donnée à l'amélioration des transports quotidiens, conformément aux engagements du Président de la République.

La programmation des investissements de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) met en oeuvre les conclusions de la commission Mobilité 21. Toutes les procédures déjà engagées seront poursuivies ; des crédits d'un montant de 30 milliards seront en outre dégagés d'ici à 2030 pour développer de nouveaux projets, avec une priorité donnée à l'entretien du réseau existant. Nous privilégions la contractualisation avec les territoires : 950 millions par an d'ici à 2020 seront consacrés aux volets mobilité des contrats de plan État-région (CPER). Nous souhaitons y associer toutes les collectivités territoriales.

En outre, après des années d'inaction, 510 millions seront consacrés au renouvellement d'une première tranche de matériel roulant des trains d'équilibre du territoire (TET), dont le renouvellement total sera réalisé d'ici à 2025 pour un montant total de 2 milliards.

Dans le cadre du Grand Paris, un plan de mobilisation a été signé avec la région Ile-de-France pour améliorer la qualité du trafic, la sécurité et l'information des usagers. 2,5 milliards d'euros, en plus du budget de 3,2 milliards existant, seront consacrés au plan de mobilisation du réseau ferroviaire, avec pour priorité l'amélioration du réseau existant.

Le troisième appel à projets « transport en commun en site propre » (TCSP) bénéficie d'une enveloppe de 450 millions. Nous souhaitons relancer le fret ferroviaire : fin janvier, à l'issue d'une table ronde avec les acteurs, nous prendrons les premières mesures.

Le budget est globalement  stable avec des crédits de 2,2 milliards. Hors Afitf, le budget des transports s'élève à 3,3 milliards : il inclue la dotation à Réseau ferré de France (RFF) de 2,5 milliards, celle pour l'entretien routier, de 350 millions, celle de Voies navigables de France, de 200 millions, le financement des lignes d'aménagement du territoire et des infrastructures aéroportuaires. La dotation de l'Afitf est de 2,2 milliards - elle est liée à l'écotaxe poids lourds sur laquelle je suis prêt à répondre à vos questions. Le budget annexe de l'aviation civile se monte à 2,2 milliards, avec un rattrapage pour la Direction générale de l'aviation civile et les investissements d'infrastructure.

Le budget des affaires maritimes et de la pêche est stable. Je participe régulièrement à des négociations à Bruxelles : je souhaite que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) permette de moderniser les équipements et de financer les aides à l'installation des jeunes.

Enfin, 325 millions sont consacrés aux trains d'équilibre du territoire grâce à un compte d'affectation spéciale.

Ce budget n'oublie pas le secteur industriel. L'aéronautique représente à lui seul 13 000 à 14 000 créations d'emplois chaque année. Il nous appartient de soutenir l'innovation et les ruptures technologiques. Nous consacrons 12 milliards aux nouveaux programmes d'investissements d'avenir. Le secteur de l'aéronautique bénéficiera à ce titre de 1,2 milliard d'euros, pour des dossiers comme l'A350 ou la mise au point du remplaçant du super Puma. D'autres projets seront financés par ce biais : TGV du futur, navire du futur, nouveau système de distribution d'énergies, port du futur, etc.

Mme Laurence Rossignol, rapporteur pour avis . - Le débat sur la transition énergétique s'étant achevé, quand sera déposée la future loi sur la transition énergétique ? De même, les travaux de la commission Tuot avancent. Quel sera le calendrier d'examen parlementaire ?

Les crédits du programme 217 baissent à nouveau : cette baisse concernera-t-elle prioritairement certaines actions du ministère ou sera-t-elle répartie sur tous les chapitres ?

Le programme FEE-Bat, relatif à la formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment, est un élément important de la transition énergétique. Sera-t-il maintenu ? Les professionnels le souhaitent. Enfin, est-il envisageable d'étendre le taux réduit de TVA, déjà applicable aux travaux de rénovation thermique, aux travaux réalisés par les entreprises éco-certifiées ?

M. Ronan Dantec, rapporteur pour avis . - Je suis rapporteur pour avis du budget des transports routiers dont les crédits sont consacrés non seulement au financement du réseau routier mais aussi à celui des reports modaux. Plusieurs engagements ont été pris : sur les trains d'équilibre du territoire, sur ceux des Contrats de plan État-région et ceux de la Commission Mobilité 21. Mais leur réalisation dépend du niveau des recettes de l'Afitf, ce qui explique notre inquiétude. L'écotaxe est suspendue ; les recettes tirées des radars diminuent depuis l'été ; la redevance domaniale reversée par les concessionnaires du réseau autoroutier n'est pas aussi élevée que nous l'aurions souhaité. Au total, il manque un milliard : comment seront financés les engagements pris ? Lors de mes auditions j'ai constaté que les acteurs étaient très préoccupés : loin de toute surenchère, ils cherchent des solutions pour sortir de l'impasse.

J'avais été sévère à l'égard du bonus-malus automobile l'an passé. Depuis, des discussions avec les constructeurs automobiles ont eu lieu. Le gouvernement a la volonté de rééquilibrer le bonus et le malus afin de privilégier les filières électrique et hybride au détriment des petites cylindrées, pourtant performantes en terme d'émissions de microparticules, créneau sur lequel d'ailleurs les constructeurs français sont bien positionnés. Le niveau du malus étant déjà très élevé sur les grandes berlines, ne pourrait-on pas abaisser les tranches du malus vers les véhicules neutres pour privilégier les petites cylindrées ?

M. Roland Ries, rapporteur pour avis . - Votre tâche n'est pas facile. J'étais opposé l'an dernier au relèvement de la TVA dans les transports de 5,5 à 7 %. Je suis opposé au passage de 7 % à 10 %, qui frappera les transports du quotidien - TER, TET, transports urbains -, que nous souhaitons favoriser. Aussi je déposerai deux amendements, soutenus par le Groupement des autorités responsables de transport (GART), afin de rétablir le taux de 5,5 %, applicable aux produits de première nécessité. En compensation, afin d'éviter la sanction de l'irrecevabilité financière de l'article 40 de la Constitution, nous proposons d'augmenter légèrement la taxation du gazole, et de créer une taxe sur le kérosène, seul combustible fossile à ne pas être taxé : certains s'inquiètent pour la compétitivité d'Air France, mais une hausse d'un centime par litre est une hausse modeste. Je déposerai également trois amendements techniques sur les exemptions de versement transport.

Une nouvelle phase de concertation s'ouvre au sujet de l'écotaxe poids lourds. Quand aboutira-t-elle ? D'ici-là comment sera-t-elle compensée ? Cette taxe paraît pourtant vertueuse et avait donné lieu, lors de sa création, à un consensus au Parlement.

M. Louis Nègre . - Absolument ! Nous assumons notre vote. Déjà à l'époque, nous acceptions son principe, mais discutions ses modalités.

M. Roland Ries, rapporteur pour avis . - Un troisième appel à projets TSCP est en cours, doté de 450 millions. Son champ a été élargi pour intégrer les réseaux de vélos en libre-service car il s'agit de projets globaux.

M. François Fortassin, rapporteur spécial de la commission des finances . - Je suis rapporteur spécial du budget de Météo-France. Sa dotation reste stable à 283 millions d'euros. Afin d'augmenter ses ressources, pourquoi Météo-France ne facturerait-elle pas les informations qu'elle livre aux chaînes privées ? Je déposerai un amendement en ce sens : qu'en pensez-vous ?

Il y a quarante ans, nous avons regretté la création de deux aéroports, l'un à Pau, l'autre à Tarbes. Aujourd'hui il est question d'installer une gare routière. Veillerez-vous à ce qu'elle desserve les agglomérations de Pau, Tarbes et Lourdes, afin de ne pas reproduire les mêmes erreurs ?

Je vous remercie d'avoir évoqué les catastrophes qui ont frappé mon département. Nous restons néanmoins optimistes, puisque nous avons créé une Réserve internationale de ciel étoilé.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteure spéciale de la commission des finances . - A l'action 13, la subvention attribuée à la SNCF en compensation des tarifs sociaux diminue fortement, passant de 70 millions en 2013 à 30 millions en 2014. Les familles nombreuses ne sont-elles pas pénalisées ? Cette baisse est continue depuis 2005 et la compensation est très faible.

M. Philippe Martin, ministre . - Mme Rossignol, votre question, en filigrane, porte sur le niveau des crédits de mon ministère. Contrairement à certains, je ne considère pas qu'un bon budget soit nécessairement un budget en hausse, ni qu'un ministre a perdu si son budget est en baisse ! L'ambition politique pour l'écologie ne peut se résumer à une question de moyens.

Certes les crédits de la mission « écologie » baissent, mais si l'on tient compte des budgets des opérateurs, la baisse est beaucoup plus faible. En outre les économies réalisées au programme 217 portent sur les dépenses de fonctionnement. Je souhaite néanmoins préserver nos capacités d'expertise technique et d'intervention.

Le débat national sur la transition énergétique, événement unique en son genre, qui a duré près de huit mois, trouvera un aboutissement naturel dans un texte de loi. Nous tablons sur une première lecture à l'été prochain, afin que le texte soit rendu applicable à la fin 2014. Nous savons toutefois que le calendrier parlementaire est chargé. Toutes les parties prenantes seront consultées au sein du Conseil national de la transition écologique, notamment les parlementaires. J'ai été parlementaire : je sais l'importance de la contribution, en amont, de la représentation nationale sur ces questions, trop souvent méconnue.

Le programme de Formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment est financé dans le cadre des certificats d'économie d'énergie. Nous avons décidé d'instaurer une période transitoire pour 2014 ; elle reste à préciser pour la période 2015-2017. Nous souhaitons que ce programme demeure partiellement financé par EDF. L'impact potentiel des discussions interministérielles en cours sur les tarifs de l'électricité sera pris en compte.

Le ministre du budget est seul compétent pour vous répondre en matière de fiscalité indirecte. Je veux toutefois rappeler que je me suis battu, dans le cadre de la conférence environnementale, pour que la rénovation thermique des bâtiments profite du taux réduit de TVA. Nous entendons exiger le label Grenelle de l'environnement pour les crédits d'impôt développement durable, les éco-prêts à taux zéro et les certificats d'économie d'énergie. Appliquer un taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation a un coût non négligeable. Étendre le taux réduit aux entreprises éco-certifiée hors travaux de rénovation serait d'une toute autre ampleur, mais je vous promets, madame Rossignol, que je soufflerai l'idée à Bernard Cazeneuve.

Le 10 décembre prochain, le conseiller d'État Thierry Tuot remettra à Arnaud Montebourg et moi-même son rapport sur la réforme du code minier. Celle-ci sera présentée en Conseil des ministres au début de l'année 2014, après examen par le Conseil d'État et avant son passage au Parlement. Ce code, qui compte plus de 700 articles, est complexe et ancien, puisqu'il date pour une part de 1806. Il est devenu indispensable d'améliorer l'information de nos concitoyens dans cette matière.

Avant de faire payer l'information météorologique aux chaînes privées, pourquoi ne pas inciter les chaînes publiques à utiliser davantage Météo France ? La mobilisation des ressources propres afin d'améliorer l'offre est en effet un impératif. J'ai exprimé à la ministre de la culture mon regret que France Télévisions ait préféré un groupe privé d'information météorologique à Météo France. Nous étudierons avec attention votre amendement, sans méconnaître la volonté du gouvernement de mettre en oeuvre une ambitieuse politique de mise à disposition gratuite d'informations.

Nous avons abaissé le seuil d'entrée dans le dispositif du malus automobile de cinq grammes. M. Dantec a raison : il faut éviter de réviser les seuils de manière erratique, car les constructeurs et les consommateurs ne s'y retrouveraient plus. De même pour les taux d'émission de CO ₂ : nous devons converger à l'échelle européenne sur le principe arrêté par l'accord trouvé en Irlande, selon lequel les voitures individuelles ne devraient pas émettre plus de 95 grammes de CO ₂ à l'horizon 2020. Les barèmes décidés pour 2014 nous semblent équilibrés budgétairement et susceptibles de produire les bonnes incitations.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué . - Nous avons déjà eu au Sénat de riches débats sur le financement des infrastructures. Le principe de l'utilisateur-payeur, lors de la création de l'écotaxe poids lourds, faisait l'unanimité. Nous devons garantir à l'Afitf un financement clair, proche des territoires, et qui témoigne d'une forme de responsabilité budgétaire.

La baisse des crédits dédiés aux infrastructures est optique, car des recettes extérieures, dont celle de l'écotaxe poids lourds, devaient se substituer, pour partie, aux moyens budgétaires. Pour cette raison, la dotation de l'Afitf passera de 698 millions d'euros en 2013 à 334 millions d'euros en 2014. Le débat parlementaire doit être l'occasion de réhabiliter publiquement l'écotaxe dans son principe : elle témoigne d'une exigence de responsabilité budgétaire, d'une vision pour les transports, participe à la lutte contre le dumping dans le secteur du transport de marchandises, et finance la politique d'infrastructures de nos territoires. Donnons à présent sa chance au dialogue pour améliorer le dispositif.

En attendant, sa suspension fait planer des incertitudes à propos du financement de l'Afitf. Nous serons contraints de recourir aux 400 millions d'euros de son fonds de roulement. Bernard Cazeneuve et moi-même exploitons en outre tous les ajustements possibles : le remboursement de 100 millions d'euros de la dette contractée auprès de l'Agence France Trésor peut être différé ; nous pouvons moduler le calendrier de réalisation des projets. Nous avons obtenu une augmentation de 50 %, soit 100 millions d'euros, de la redevance domaniale acquittée par les sociétés d'autoroutes. L'Afitf a d'autres sources de recettes, comme la taxe d'aménagement du territoire. Le produit des amendes radars est plus aléatoire, mais sa baisse de 50 millions d'euros témoigne d'une amélioration de la sécurité routière.

Le passage de 7 % à 10 % de la TVA sur les transports de proximité a été décidé l'année dernière. Il procède aussi de la nécessité de financer le crédit d'impôt compétitivité emploi, dont les acteurs des transports bénéficient. Notez que la SNCF s'est engagée à compenser par les bénéfices du CICE le relèvement du taux de TVA et que les collectivités territoriales pourront renégocier les termes de leurs contrats avec les autres acteurs du transport, s'il se trouve que les tarifs sont déconnectés du coût du travail.

En réponse à Roland Ries, j'indique que seul le transport aérien domestique pourrait être soumis à une taxe sur le kérosène. Or, celui-ci subira déjà l'augmentation du taux de TVA. Nos engagements internationaux interdisent la taxation du kérosène sur les vols internationaux. Les conséquences sur Air France et ses filiales seraient lourdes, alors que nous tentons de rééquilibrer la fiscalité pesant sur les aéroports et les compagnies aériennes au bénéfice de ces dernières. Nous avons déjà abaissé les taxes d'aéroport et celle sur les nuisances sonores aériennes. Reste qu'une taxe sur le kérosène épargnerait Easyjet ou Ryanair, dont les vols sont à destination du reste de l'Europe. Le pavillon français, attaqué par le low cost et les compagnies des pays du Golfe, doit être rendu plus compétitif : le gouvernement s'y emploie.

Merci de souligner la réussite des transports en commun en site propre. Le dispositif a déjà été complété pour tenir compte de la mobilité, davantage que du mode de transport.

Un effet de mirage brouille la perception de la tarification de la SNCF. Les compensations ne portent pas que sur les tarifications sociales, qui sont, en outre, souvent moins favorables que certaines offres - comme Ouigo ou Prem's. Nous entendons les compenser au réel. Nous avons besoin d'un audit sur la tarification des transports ferroviaires.

M. Louis Nègre . - Vous appelez à faire preuve de responsabilité budgétaire dans un contexte difficile, et nous vous en savons gré. Mais le verre est plutôt vide, et vous nous demandez de le voir plein. En dehors des trains d'équilibre du territoire et du troisième appel à projets de transports en commun en site propre, je n'ai pas reçu les réponses que j'attendais. J'estime que dans le cadre de Mobilité 21, nous avons fait un travail constructif pour la Nation, et je veux bien rendre à César ce qui lui appartient.

Hors programmes d'investissement, le budget triennal de la mission écologie, développement et mobilité durables passera de 7,63 milliards d'euros en 2013 à 7,28 milliards d'euros en 2014, puis à 7,09 milliards d'euros en 2015. En 2012, il était de 8 milliards d'euros. Ce budget a donc diminué de 4,5 % entre 2012 et 2013, et le PLF pour 2014 annonce une baisse de 6,5 %. Certes, nous sommes dans une situation difficile. Mais j'ai été rapporteur de la loi Grenelle II, dont les avancées ont été rendues possibles par une véritable volonté politique. Celle-ci fait défaut aujourd'hui.

Le budget dédié à la prévention des risques s'élève à 253 millions d'euros, 38 millions pour les seuls risques naturels hydrauliques. Or les dégâts causés annuellement par les inondations coûtent 1 milliard d'euros, et l'indemnisation des dommages des catastrophes naturelles 500 millions d'euros. Même en comptant les crédits du fonds Barnier, on est loin du compte... Je suis rapporteur de la proposition de loi de Pierre-Yves Collombat que notre commission examinera bientôt. Nous avons besoin d'un système de gouvernance plus efficace et de moyens suffisants pour atténuer le montant des destructions de valeur causées par ces risques chaque année. Notre régime d'indemnisation n'est pas mauvais, mais on traite les conséquences au lieu de traiter les causes.

Confirmez-vous la baisse du bonus sur les véhicules électriques ? Ce serait un signal bien malheureux à envoyer à nos concitoyens. Les Japonais, comme les Américains, reconnaissent que la France a fait en la matière un choix audacieux et porteur d'avenir. Mais ce choix doit s'appuyer sur un plan de développement des bornes de recharge opérationnel. Ce n'est pour l'instant pas le cas. Pourtant, la pollution de l'air tue prématurément 42 000 personnes par an, et le bruit est la première nuisance dont se plaignent les Français : deux maux auxquels remédie la voiture électrique. Nous devons rester en tête dans ce domaine ; j'attends de votre gouvernement un engagement plus ferme. J'ai participé au Livre vert sur les infrastructures de recharge, et je regrette que sa mise en oeuvre rencontre autant de difficultés.

Il nous faut également un dispositif de reconnaissance des véhicules les plus propres. Sur la réservation de voies dédiées à l'autopartage et au covoiturage, nous tournons en rond, alors que l'attente des Français est immense. De même sur le plan d'action relatif aux mobilités actives. Bref, nous avons besoin d'une vision volontariste.

Les maires de terrain qui vous soutiennent semblent s'accorder sur le passage à 10 % de la TVA sur les transports en commun : je ne reconnais plus la gauche... J'aurais compris une augmentation sur les transports intercontinentaux ou sur le TGV, mais en l'occurrence, vous allez toucher en majorité les classes modestes, les gens dépourvus de voiture ! Je ne comprends pas.

Vous avez fait ce que vous avez pu pour le budget de l'Afitf, c'est entendu, mais il y a là un vrai problème de gouvernement. Le budget compensera-t-il les défaillances de l'écotaxe poids lourds ?

Des efforts ont été réalisés pour la modernisation des matériels des quarante lignes ferroviaires d'équilibre du territoire. Mais les crédits qui leur sont consacrés ne cessent de diminuer...

La réforme ferroviaire devra d'abord attribuer à l'État un rôle de régulateur tout en préservant la place des acteurs respectifs ; les présidents de régions doivent jouer un rôle de premier plan et RFF exercer sa mission en totale indépendance. La réforme doit en outre être euro-compatible, car il faut éviter l'isolement de la France. Enfin, les pouvoirs du régulateur doivent être préservés.

Monsieur le ministre, vous n'êtes pas pour grand-chose dans la batterie de nouvelles taxes, vous arrivez simplement au mauvais moment : l'écotaxe poids lourds est la taxe qui fait déborder le vase. A la vérité, il faudrait la conserver et supprimer les autres...

M. Michel Teston . - La baisse des moyens de l'Afitf est un vrai problème : comment compenser les pertes de recettes liée à la suspension de l'écotaxe poids lourds ? Il existe un compte d'affectation spéciale qui permet à l'État de compenser l'exploitation par la SNCF des lignes d'équilibre du territoire. En 2013, celui-ci est alimenté par la taxe d'aménagement du territoire acquittée par les concessionnaires d'autoroutes à hauteur de 11 %, contre 16,5 % précédemment. En 2014, les dépenses du programme diminueront de 16 millions d'euros : l'article 38 du projet de loi de finances diminue d'autant la part de taxe d'aménagement du territoire affectée au compte d'affectation spéciale. En conséquence, l'Afitf voit la subvention de l'État diminuer dans les mêmes proportions.

Si l'on parvient à suivre ce jeu d'écritures - ce qui est rien moins qu'évident -, on observe que le financement par les sociétés d'autoroutes des trains d'équilibre du territoire passera de 11 % à 6 %, alors que les recettes de péage ont augmenté de plus de 10 % entre 2008 et 2011. Faut-il déposer des amendements pour remédier à cette situation ?

L'examen de la réforme ferroviaire, dont je suis rapporteur, semble exclu avant les élections municipales, alors qu'il y a urgence à renforcer le service public ferroviaire. Je demande que le texte soit inscrit à l'ordre du jour dès la reprise des travaux parlementaires.

Mme Évelyne Didier . - Pouvez-vous préciser le calendrier de réforme du code minier ?

M. Philippe Martin, ministre . - Pas à ce stade.

Mme Évelyne Didier . - La réforme passera-t-elle par une loi ou par une ordonnance ?

Ecomouv est actuellement concerné par une procédure judiciaire. François Rebsamen a émis l'hypothèse de constituer une commission d'enquête : dans quelle mesure les deux procédures sont-elles compatibles ? Peut-on en connaître le contenu du contrat qui lie Ecomouv à l'État ?

Il sera difficile de faire avaler aux Français le passage de la TVA à 10 % sur la collecte des déchets ménagers. Augmenter également la taxe générale sur les activités polluantes doublerait le budget déchets des familles. Reviendrez-vous sur cette mesure ?

Je m'associe à la question de Michel Teston sur le calendrier de la réforme ferroviaire.

Quand l'agence de la biodiversité, que vous avez qualifiée d' « Ademe de la biodiversité » sera-t-elle mise en place ? Peut-elle précéder le vote du projet de loi relatif à la biodiversité ?

Mme Hélène Masson-Maret . - La feuille de route pour la transition écologique adoptée en septembre 2012 à l'issue de la conférence environnementale faisait mention d'une stratégie nationale de recherche, d'information du public et de réflexion sur la réglementation des perturbateurs endocriniens, dont la mise en oeuvre était prévue d'ici juin 2013. Elle ne figure pas dans les crédits de prévention des risques - qui augmentent de 15 millions d'euros, nous nous en félicitons. Certains perturbateurs endocriniens ont des effets avérés : il faut les réglementer, et augmenter les crédits de la recherche sur les autres. Où en est la stratégie nationale de court et de long termes sur ces questions ?

M. Philippe Martin, ministre . - Quel que soit le gouvernement, il y a une tendance à faire passer les questions environnementale après les urgences sociales. Certains quinquennats commencent par les fastes d'un Grenelle nobélisé et s'achèvent dans les travées du salon de l'agriculture en affirmant que « l'environnement, ça commence à bien faire ». Je pense au contraire qu'il est urgent de s'emparer de ces questions pour préparer l'avenir.

Monsieur Nègre, vous omettez les moyens apportés par les programmes d'investissements d'avenir, même s'ils sont extrabudgétaires. La moitié des programmes du deuxième volet, 2,3 milliards d'euros, est fléchée vers la transition écologique. Et, fait nouveau, les programmes sont sélectionnés selon des critères écologiques.

Je souhaite que nous examinions ensemble en profondeur la proposition de loi à venir sur la prévention des risques naturels. Nous pouvons trouver un meilleur dispositif de prévention et de gouvernance. Notez qu'au regard des chiffres de destruction de valeur que vous avez cités, le double ou le triple des crédits de prévention que nous y consacrons ne suffirait toujours pas. Le fonds Barnier apporte néanmoins 180 millions d'euros à une politique qui doit demeurer dans nos priorités. Je présenterai au début de l'année 2014 notre stratégie nationale relative aux risques d'inondations.

Le bonus sur les véhicules électriques a été maintenu et s'élève à 6 300 euros. Nous soutenons les véhicules du futur. Nous développons les infrastructures de recharge dans le cadre du deuxième volet des programmes d'investissements d'avenir et des 34 plans industriels. Une mission est dédiée à l'identification des véhicules propres.

Madame Didier, le comité pour la fiscalité écologique a adopté cet après-midi un avis sur la fiscalité des déchets. La question a été abordée lors de la deuxième conférence environnementale, dans la table-ronde sur l'économie circulaire. TVA, taxe générale sur les activités polluantes, taxe d'enlèvement des ordures ménagères... il faut aborder ces questions de manière globale.

La première partie du rapport de Thierry Tuot sur la réforme du code minier est consacrée à la participation du public, maillon manquant au dispositif actuel. Cette partie, la plus retouchée du code, empruntera sans doute la voie législative, la partie non modifiée pourra passer par ordonnance. En toute hypothèse, ces questions feront l'objet d'un très large débat au Parlement.

Nous ambitionnons d'installer l'agence française pour la biodiversité au début de l'année 2015, mais un préfigurateur de cette agence sera nommé dès 2014.

Les consultations relatives à la définition de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens se sont achevées à la fin octobre. Nous avons reçu un nombre important de contributions. Je souhaite que la stratégie soit arrêtée avant la fin de l'année ; elle bénéficiera de crédits redéployés depuis le programme « Prévention des risques ». Pour 2013, 500 000 euros ont été consacrés par mon ministère au financement d'un nouvel appel à projets.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué . - Le budget du programme 203 hors Afitf s'élève à 3,335 milliards d'euros, contre 3,375 milliards d'euros l'année précédente. Mais si l'on rentre dans le détail, les investissements progressent en réalité de 195 à 257 millions d'euros. Il est dommage que nous n'ayons pas évoqué le budget des affaires maritimes, maintenu et abondé par des financements européens.

Nos préoccupations portent essentiellement sur le financement de l'Afitf. Nous travaillons avec le ministre du budget pour lui assurer les moyens de remplir ses missions.

M. Louis Nègre . - Confirmez-vous que le budget de l'Afitf sera en 2014 au moins égal à celui de 2013 ?

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué . - Oui. C'est la préoccupation du Premier ministre et de son gouvernement. Mais chacun doit prendre conscience que si l'écotaxe poids lourds n'est pas acquittée pour financer nos infrastructures, il faudra faire appel à de nouveaux moyens budgétaires.

Nous souhaitons que le calendrier de la réforme ferroviaire soit le plus précoce et le plus resserré possible. Il ne dépend pas moins des élections professionnelles et du calendrier parlementaire que des municipales.

M. Louis Nègre . - C'est un calendrier sage.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué . - Il est déterminé par l'interruption des travaux parlementaires. Nous souhaitons faire les choses sérieusement, dans le respect du travail des commissions parlementaires. La trêve électorale fait partie de notre tradition républicaine. Je répondrai lors de l'examen du texte à toutes vos préoccupations relatives à la gouvernance et au financement du système.

Les ressources du compte d'affectation spéciale alimenté par la taxe d'aménagement du territoire ne diminuent pas. La redevance domaniale due par les sociétés d'autoroutes augmente même de 50 %. La modification de la répartition des crédits à l'intérieur du budget peut créer ces effets d'optique.

Une enquête judiciaire a bien été ouverte au sujet d' Ecomouv ; la Chancellerie étudie sa compatibilité avec une commission d'enquête parlementaire. Tout ce qui, dans le contrat passé avec l'État, est communicable, sera communiqué ; nous avons saisi la commission d'accès aux documents administratifs sur ce point ; nous attendons ses conclusions.

M. Raymond Vall, président . - Nous vous remercions.

II. EXAMEN DU RAPPORT

Au cours de sa réunion du mercredi 27 novembre 2013, la commission a examiné les crédits « développement durable, énergie et climat » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances pour 2014.

M. Raymond Vall, président . - Nous examinons aujourd'hui le rapport pour avis de Laurence Rossignol sur les crédits « Développement durable - énergie - climat » de la mission « Écologie » du projet de loi de finances pour 2014. Laurence Rossignol ayant un empêchement majeur, Michel Teston présentera les conclusions de ce rapport.

M. Michel Teston, en remplacement de Laurence Rossignol, rapporteur pour avis . - Pour mémoire, cet avis concerne trois programmes au sein de la mission écologie, développement et mobilité durables : le programme 174 « énergie, climat et après-mines », le programme 170 « météorologie », et le programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».

Le programme 174 est placé sous la responsabilité de la direction générale de l'énergie et du climat. Ce programme ne connaît pas de modification de périmètre pour 2014. Les priorités sont d'amorcer la transition énergétique, d'organiser la gestion économique et sociale de l'après-mines et de renforcer la politique de l'air.

Dans cette optique, le programme s'organise autour de quatre actions. L'action 1 « politique de l'énergie » porte sur la gestion des déchets radioactifs, avec le financement de l'agence nationale de gestion des déchets radioactifs. Elle participe également au financement des projets de coopération internationale, tel que le Forum international de l'énergie qui organise un dialogue entre pays producteurs et consommateurs d'énergie. Ses crédits s'établissent à 6,2 millions d'euros en crédits de paiement en 2014. L'action 4 « gestion économique et sociale de l'après-mines » finance l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, et, dans une moindre mesure, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ainsi que la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières. Des subventions sont accordées aux Mines de potasses d'Alsace et au Fonds d'industrialisation des bassins miniers. Les crédits de cette action s'établissent à 554 millions d'euros et représentent 93 % du budget total du programme. L'action 5 « lutte contre le changement climatique » comprend les mesures visant à améliorer la qualité de l'air et lutter contre le changement climatique. Elle finance en particulier le Centre interprofessionnel technique d'étude de la pollution atmosphérique, principal opérateur du programme, qui réalise les inventaires annuels de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre. L'action contribue également à soutenir les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air et le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air, à mettre en oeuvre les mesures relatives à la prévention de la pollution atmosphérique et au renforcement de la surveillance de la qualité de l'air. Les crédits de l'action 5 s'élèvent à 35 millions d'euros en 2014. Enfin, l'action 6 « soutien » finance les dépenses courantes de la direction générale de l'énergie et du climat. Ses crédits s'établissent à 1,8 million d'euros en 2014.

Au total, le programme 174 sera doté en 2014 de 592 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 597 millions d'euros en crédits de paiement, soit une baisse de 13,1 %. Cette baisse s'explique par la diminution naturelle du nombre d'ayants droits de l'après mines. Comme vous le voyez, ces crédits sont donc stables pour 2014, si on neutralise la baisse structurelle des crédits consacrés à l'après-mines.

Trois éléments d'actualité méritent quelques développements cette année : la transition énergétique, la réforme du code minier et la lutte contre le changement climatique.

Le document de synthèse du débat sur la transition énergétique a été remis au ministre lors de la conférence environnementale de septembre dernier. Cette synthèse prend en compte l'ensemble des travaux du Conseil national, des débats territoriaux et du débat citoyen. Elle devrait aboutir à un projet de loi sur la transition énergétique au printemps 2014, qui organisera la programmation et la montée en puissance des énergies renouvelables, et posera un cadre réglementaire et fiscal stable. Les objectifs de la transition ont été de nouveau clairement affirmés : il s'agit de mieux équilibrer le mix énergétique et d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés à 40 % en 2030 et 60 % en 2040 par rapport à la situation en 1990, afin de réussir l'objectif du « facteur 4 » en 2050. L'élaboration du projet de loi supposera de trancher entre les différents scénarios de transition présentés par les parties prenantes au débat.

Deuxième sujet : la réforme du code minier. Un groupe de travail consacré à cette réforme, animé par Thierry Tuot, rassemblant l'ensemble des parties prenantes, État, collectivités, associations, entreprises, a achevé ses travaux fin juillet dernier. L'objectif de la réécriture du code minier est de le mettre en conformité avec la Constitution, en particulier avec les principes de la charte de l'environnement. Le ministre, interrogé sur le sujet par Evelyne Didier, nous a indiqué, sans entrer dans le détail du calendrier, préparer un projet de loi pour 2014. Le premier titre du code, relatif aux grands principes du droit minier et aux procédures rénovées de participation du public, pourrait être soumis à la discussion parlementaire, tandis que le reste de la réécriture, largement technique, serait renvoyé à des ordonnances.

Dernier point d'actualité important : la lutte contre le changement climatique. Au sein du programme 174, les crédits alloués à la lutte contre le changement climatique portent essentiellement sur la protection de la qualité de l'air. Leur examen est l'occasion de faire le point sur l'actualité récente, notamment la conférence de Varsovie sur le climat. Malgré des négociations difficiles, les participants se sont mis d'accord ce week-end sur une feuille de route pour 2015. Il a été décidé que l'ensemble des pays parties à la conférence devront remettre leurs contributions « bien avant » la COP de Paris, qui aura lieu fin 2015. Cette formulation est moins contraignante que celle soutenue par l'Union européenne, qui proposait de parler d'engagements et non de contributions. Elle voulait également que les contributions soient remises à la fin de 2014 de manière à permettre une évaluation fine de ces dernières concernant notamment leur compatibilité avec un objectif d'accroissement des températures limité à 2° C, au lieu de 4° C dans les prévisions actuelles les plus courantes. Les termes définissant le chemin vers Paris en 2015 ont cependant dû être assouplis pour ne pas mettre les pays en développement sur le côté. Concernant le financement, le texte invite fortement les pays développés à augmenter leurs versements aux pays en développement pour atteindre l'objectif, fixé à la conférence de Copenhague, de 100 milliards de dollars par an consacrés à la transition climatique, à partir de 2020. Le fonds pour l'adaptation a obtenu une recapitalisation de l'ordre de 100 millions d'euros. La France s'est engagée à verser 5 millions d'euros à ce fonds. En revanche, le fonds vert ne voit préciser ni sa date de première capitalisation, ni son montant, et reste en quelque sorte une coquille vide.

La conférence de Varsovie n'est probablement pas un échec, mais offre un bilan en demi-teinte qui montre à quel point il sera difficile d'atteindre un résultat ambitieux à Paris en 2015.

Le programme 170 ne connaît pas d'évolutions de périmètre en 2014. Il contribue aux activités de prévision et de recherche météorologiques et climatiques, missions conduites par Météo-France. Le programme comprend également les crédits du soutien opérationnel apporté par Météo-France aux forces armées.

En 2014, le programme sera doté de 208 millions d'euros, soit une baisse de 3 % par rapport à 2013. Cette baisse nuance l'augmentation de 12 millions d'euros intervenue en 2013, qui visait à financer le nouveau supercalculateur. La baisse prévue pour 2014 résulte de la maîtrise de la masse salariale de Météo-France, d'une diminution des dépenses de fonctionnement de l'établissement et de la couverture de ses besoins en investissement.

Les subventions de l'État à Météo-France pour charges de services publics diminueront ainsi de 7 millions d'euros en 2014 par rapport à 2013. Sont également anticipées une baisse des recettes commerciales de 2 millions d'euros par rapport à 2013 et un réajustement des redevances aériennes qui s'établiront à 85 millions d'euros au lieu de 87 millions en 2013.

Dans le cadre du contrat d'objectifs 2012-2016, plusieurs opérations relatives à la mise à niveau des infrastructures techniques d'observation et de traitement de l'information ont été engagées et seront donc poursuivies en 2014. Au vu de ces évolutions budgétaires, il sera nécessaire de redéfinir les priorités et d'ajuster leur calendrier de mise en oeuvre. Différents projets de modernisation franchiront des étapes importantes en 2014. En particulier, le nouveau supercalculateur sera pleinement opérationnel, sur deux sites à Toulouse.

En termes d'emploi, une baisse de 70 emplois est anticipée pour 2014. Cela permettra une légère diminution de la masse salariale, de l'ordre de 2,7 millions d'euros.

Nous avons entendu la semaine dernière M. Lacave, désigné au poste de président-directeur général de Météo-France. Il est bien ressorti de son audition que le cadre budgétaire de cet organisme est relativement contraint. Tout l'enjeu pour le long terme sera d'améliorer la productivité et de développer les activités commerciales de Météo-France, tout en maintenant un niveau d'investissement fort, notamment sur la recherche et les prévisions relatives au changement climatique.

Le programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » comprend les crédits support du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Son périmètre évolue dans le projet de loi de finances de 2014.

Un effort de rationalisation et de modernisation de l'action publique est fait avec la création du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le CEREMA, qui sera opérationnel dès le 1er janvier 2014. Ce centre regroupe onze services d'études techniques du ministère de l'égalité des territoires et du ministère de l'écologie. Pour mémoire, nous avions voté sa création dans le cadre de la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport. Le centre disposera d'une subvention pour charges de service public de 220 millions d'euros, et de 3 000 emplois. Le CEREMA doit constituer un appui technique renforcé pour les collectivités, sur tous leurs projets d'équipements, de réseaux, d'urbanisme ou encore de transport.

Indépendamment de la création du CEREMA, à périmètre constant, le ministère continue de contribuer à la diminution globale des effectifs. Les efforts de régulation des dépenses, engagés depuis 2012, se poursuivent. Ce budget contraint plaide plus que jamais pour une modernisation du droit de l'environnement. Des marges de manoeuvre sont en effet à trouver dans la simplification des procédures, à tous les niveaux. C'est la démarche qui a été lancée avec les états généraux de la modernisation du droit de l'environnement, dont certaines recommandations sont traduites dans le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. C'est aussi le sens de la réécriture du code minier. La simplification est un réel impératif dans le contexte présent de redressement budgétaire.

De manière générale, les moyens consacrés à l'énergie, à la lutte contre le changement climatique et à l'après-mines. Sont globalement stables dans le budget 2014. Ils visent au maintien d'une politique affirmée en faveur de la transition écologique, tout en contribuant à l'effort de redressement budgétaire entrepris depuis deux ans. Je vous propose donc d'émettre un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

M. Marcel Deneux . - Concernant la terminologie employée, je pense qu'il est préférable de parler de lutte contre le réchauffement climatique, plutôt que de lutte contre le changement climatique. Quant aux crédits, nous nous attendions à une diminution, leur stabilité me conduit à être plutôt favorable à leur adoption.

M. Henri Tandonnet . - Je m'interroge sur le bien-fondé de la création du CEREMA qui devrait notamment avoir une fonction de conseil aux collectivités territoriales. En quoi consiste-t-il et comment va-t-il fonctionner ?

M. Charles Revet . - J'émettrai plus de réserves. Les énergies renouvelables participent de la transition énergétique. J'étais tout à l'heure à une réunion sur le développement du biogaz. Nous avons un retard magistral par rapport à nos partenaires et notamment à l'Allemagne. Le ministère de l'agriculture a évoqué un objectif de création de 1 000 installations d'ici à 2020. Le problème de développement du biogaz est lié à ce qui se passe actuellement en Bretagne. La commission des affaires économiques a discuté de l'évolution de la production de viande porcine en France. Il y a 20 ou 30 ans, la France fournissait l'Allemagne, aujourd'hui c'est l'Allemagne qui fournit la France. En matière d'élevage laitier ou d'élevage porcin, la recette principale des producteurs allemands n'est pas le lait ou la viande, mais bien les aides du Gouvernement pour la mise en place d'unités de méthanisation. Les crédits du programme que vous avez présenté ne permettront pas une aide aux producteurs pour la méthanisation, ce qui est une difficulté. J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de ces crédits compte tenu de leur faiblesse et du manque de perspectives. Je ne vois pas de volonté d'aider à la transition que tout le monde appelle de ses voeux. Sans crédits dans ce domaine, nous continuerons à chuter.

M. Vincent Capo-Canellas . - La lutte contre le réchauffement est un sujet d'intérêt général. Nous pouvons toujours nous interroger sur la disproportion entre les moyens engagés et l'ampleur de la tâche. Cela renvoie aux négociations climatiques et à une prise de conscience, deux problématiques qui dépassent le cadre national. Nous accueillerons dans ma commune, au Bourget, une bonne partie de la conférence sur le climat de 2015. Le Sénat pourrait saisir cette occasion pour engager une réflexion plus aboutie sur ce thème. J'espère que cela nous permettra localement d'approfondir la transition écologique. En particulier, je souhaite que les pouvoirs publics nous aident à mettre en oeuvre des moyens de transport écologiques sur le site du Bourget.

Nous avons auditionné la semaine dernière Jean-Marc Lacave, le candidat désigné par le Gouvernement aux fonctions de président-directeur général de Météo-France. Je suis perplexe quant à la situation de cet établissement. Nous affirmons qu'il faut améliorer les recettes extérieures, mais Météo-France est extrêmement concurrencé. Sa situation semble donc très compliquée.

M. Marcel Deneux . - Une erreur d'aiguillage a été faite sur la méthanisation en France. Le plan de méthanisation est porté par le ministère de l'agriculture alors qu'il devrait être porté conjointement par le ministère de l'agriculture et le ministère de l'écologie. Dans les départements, les autorisations d'exploiter sont données par le ministère de l'écologie. Deux grands corps d'ingénieurs sont rivaux sur cette question et des conceptions différentes existent selon les régions. Il est nécessaire que quelqu'un coordonne la mise en oeuvre de ce plan.

M. Michel Teston . - Je souscris au point de vue de Marcel Deneux concernant l'appellation de lutte contre le réchauffement climatique. Concernant le CEREMA, il ne s'agit pas de la création d'une nouvelle structure mais du regroupement de onze structures existantes. Ce regroupement répond à la volonté de rationaliser et de mutualiser les actions et les moyens ; il s'inscrit dans la logique de faire travailler ensemble plusieurs services ministériels.

Grâce à la méthanisation, l'Allemagne possède un grand avantage compétitif du point de vue économique et environnemental par rapport à la France. Les unités d'abattage allemandes viennent ainsi concurrencer les unités françaises. J'ai eu l'occasion de discuter de ce point avec Stéphane Le Foll qui était en visite en Ardèche. Il a rencontré des agriculteurs qui se sont regroupés pour mettre en place une unité de méthanisation. Le ministre de l'agriculture souhaite favoriser ce type d'initiatives. Concernant la question des moyens posée par Charles Revet, les crédits sur la méthanisation ne sont pas inscrits dans cette mission mais dans la mission relative à l'agriculture. À l'avenir, nous avons intérêt à faire travailler ensemble les deux ministères.

Météo-France se trouve dans une situation compliquée. Il y a une volonté forte de maintenir l'activité en dépit des contraintes et d'être encore plus performant. Cela leur permettra d'annoncer suffisamment tôt les informations dont ils disposent aux collectivités locales.

Concernant la conférence sur le climat de Paris en 2015, Laurence Rossignol a l'intention de préparer un rapport portant sur les coûts de la pollution supportés par les collectivités et les assurances. Ces coûts sont un élément important du débat qui aura lieu à l'occasion de cette conférence.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits « développement durable, énergie et climat » de la mission « Écologie » du projet de loi de finances pour 2014.