B. UNE NÉGOCIATION FERTILE SUR LE STADE DE FRANCE
Dans le projet de loi de finances pour 2013, aucune somme n'avait été provisionnée au titre de la pénalité à verser par l'État au consortium Stade de France pour absence de club résident.
Ce choix, qui paraissait audacieux en 2013, s'est avéré réaliste, puisque la ministre est même parvenue à pérenniser cette situation, au moins pendant quatre ans, de 2014 à 2017.
Rappelons que le contrat de concession du Stade de France prévoyait que se déroulent au Stade de France neuf matchs de la Coupe du monde de 1998 (dont une demi-finale et la finale), mais garantissait aussi au consortium :
- d'une part, la tenue, de neuf « manifestations réservées » annuelles en moyenne par les fédérations françaises de football et de rugby ;
- et d'autre part, la présence d'un ou plusieurs clubs résidents de football.
Des indemnités compensatrices étaient à chaque fois prévues en cas de non-respect de ces conditions . En contrepartie, l'État pouvait percevoir une redevance du consortium en cas de bénéfices supérieurs aux prévisions financières annexées au contrat.
Ces dispositions se sont de facto traduites par l'inscription, chaque année en loi de finances, d'un montant provisionnel correspondant à la « pénalité nette » à verser par l'État , notamment en raison de l'absence d'un club résident de football. Comme le note le récent rapport de nos collègues Dominique Bailly et Jean-Marc Todeschini 1 ( * ) « après une forte baisse en 2007 et 2008, son montant a de nouveau augmenté ces dernières années du fait de l'absence persistante de club résident au Stade de France, mais aussi après le renouvellement des contrats des deux fédérations précitées, dans des conditions effectivement moins favorables à l'exploitant ».
Toutefois, en parallèle, des faiblesses juridiques du contrat de concession sont apparues , d'une part, à travers un jugement en date du 2 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris ayant annulé la décision du Premier ministre de le signer, et d'autre part, avec la récente décision du Conseil constitutionnel 2 ( * ) de déclarer contraire à la Constitution la loi de validation 3 ( * ) de ce contrat.
Cette situation a conduit le Gouvernement et le consortium à en renégocier les termes. Un accord a été annoncé le 19 septembre 2013, ayant notamment pour objet de purger les dispositions juridiques les plus fragiles. L'État a en outre obtenu de ne pas verser d'indemnité pour absence de club résident pendant quatre ans (de la saison sportive 2013-2014 à la saison 2016-2017), soit jusqu'au terme des conventions passées avec les fédérations de football et de rugby. Selon les informations fournies à votre rapporteur pour avis, cette négociation permettra une économie budgétaire de l'ordre de 16 millions d'euros pour chacune de ces quatre années sur le programme de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Elle neutralise ainsi en grande partie la baisse des crédits du programme « Sport » constatée de 2012 à 2013, liée à l'effort de redressement des finances publiques.
* 1 Rapport d'information n° 86 du 17 octobre 2013, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des finances.
* 2 Décision n° 2010-100 QPC du 11 février 2011.
* 3 Loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis.