N° 160
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME V
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Par M. Jean-Pierre PLANCADE et Mme Dominique GILLOT,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : Mme Marie-Christine Blandin , présidente ; MM. Jean-Étienne Antoinette, David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Ambroise Dupont, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Pierre Plancade , vice-présidents ; Mme Maryvonne Blondin, M. Louis Duvernois, Mme Claudine Lepage, M. Pierre Martin, Mme Sophie Primas, secrétaires ; MM. Serge Andreoni, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Pierre Bordier, Mme Corinne Bouchoux, MM. Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Jacques Chiron, Claude Domeizel, Mme Marie-Annick Duchêne, MM. Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Vincent Eblé, Mmes Jacqueline Farreyrol, Françoise Férat, MM. Gaston Flosse, Bernard Fournier, André Gattolin, Jean-Claude Gaudin, Mmes Dominique Gillot, Sylvie Goy-Chavent, MM. François Grosdidier, Jean-François Humbert, Mmes Bariza Khiari, Françoise Laborde, M. Pierre Laurent, Mme Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jean-Pierre Leleux, Michel Le Scouarnec, Jean-Jacques Lozach, Philippe Madrelle, Jacques-Bernard Magner, Mme Danielle Michel, MM. Philippe Nachbar, Daniel Percheron, Marcel Rainaud, Michel Savin, Abdourahamane Soilihi, Alex Türk, Hilarion Vendegou et Maurice Vincent. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1395 , 1428 à 1435 et T.A. 239
Sénat : 155 et 156 (annexe n° 22 ) (2013-2014)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
D'un montant de 26,05 milliards d'euros dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014, les crédits de paiement de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) augmentent , à périmètre constant, de 0,5 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale (LFI) pour 2013 qui s'établissaient à 25,93 milliards d'euros. En tenant compte de l'apport des fonds de concours ouverts et des attributions de produits 1 ( * ) , les crédits de paiement de la MIRES pourraient être complétés en cours d'exécution par près de 310 millions d'euros, résultant principalement du développement des avions d'Airbus.
En outre, deux nouveaux programmes consacrés à la recherche, le programme 409 « Écosystèmes d'excellence » et le programme 410 « Recherche dans le domaine de l'aéronautique », qui permettent de doter dans le budget général de l'État les opérateurs de crédits du nouveau programme des investissements d'avenir, portent le total des crédits de paiement de la MIRES demandés pour 2014 à 31,38 milliards d'euros.
Bien que la progression des moyens soit inférieure à l'inflation (établie à 0,9 % d'août 2012 à août 2013), elle signale un effort encourageant pour deux raisons :
- si la progression observée n'est pas comparable à la hausse de 2 % enregistrée en loi de finances pour 2013, le fait que le budget de la MIRES dépasse les 26 milliards d'euros en 2014 constitue une performance par rapport aux plafonds de crédits de paiement fixés initialement par le budget triennal 2 ( * ) pour la période 2013-2015 à 25,74 milliards d'euros en 2014 et 25,86 milliards d'euros en 2015, même après comptabilisation de la contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » ;
- l'augmentation des moyens de la MIRES correspond à une progression nette en 2014 , compte tenu de la stabilité du taux de contribution au CAS « Pensions », qui avait pourtant absorbé plus de la moitié de la hausse des crédits présentée en 2013.
Dans le secteur de l' enseignement supérieur , l'essentiel de l'augmentation des crédits bénéficie au programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » (+ 0,42 %), au titre de la création de 1 000 postes au sein des universités en faveur de la réussite en premier cycle , et au programme 231 « Vie étudiante » (+ 6 %), au titre de la réforme des bourses .
Dans le secteur de la recherche , les crédits de la MIRES diminuent de 1 % pour revenir à leur niveau de 2012, soit 7,77 milliards d'euros, contre 7,85 milliards d'euros en 2013. Conformément aux orientations inscrites dans le budget triennal pour 2013-2015, c'est l'Agence nationale de la recherche (ANR) qui supporte principalement l' effort d'économies , à hauteur de 10 %. Le budget global consenti à la recherche résiste, malgré une pression non négligeable sur les dotations des organismes de recherche . Ceux-ci réclament à juste titre des ministères du budget et de l'enseignement supérieur et de la recherche le maintien de taux de mise en réserve réduits de moitié par rapport à ceux applicables aux autres opérateurs de l'État, au titre de la priorité reconnue par l'État à la recherche .
D'une manière générale, le principe de sincérité budgétaire appelle une clarification urgente de la part de ces deux ministères sur la nature et les montants des prélèvements qui seront effectués en cours d'exécution budgétaire sur les dotations des opérateurs publics - universités comme organismes de recherche - afin qu'ils puissent construire des perspectives financières soutenables.
L'enseignement supérieur et la recherche constituent le troisième budget de l'État (hors charge de la dette), après ceux de l'éducation nationale et de la défense. L'évolution positive de ses moyens est saluée par l'ensemble des acteurs d'un secteur conforté par le Gouvernement dans son caractère prioritaire, en particulier avec l'adoption par le Parlement de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche . Les acteurs ont eux-mêmes conscience des contraintes lourdes qui pèsent sur le budget de l'État et des efforts qui doivent être fournis par la Nation pour le redressement des comptes publics.
Vos deux rapporteurs pour avis, Mme Dominique Gillot pour les crédits de l'enseignement supérieur et M. Jean-Pierre Plancade pour les crédits de la recherche, tiennent à souligner l'esprit de responsabilité et de constance dont témoignent les enseignants-chercheurs et les chercheurs qui poursuivent avec exemplarité, rigueur et pugnacité leurs missions de service public en dépit des difficultés grandissantes que connaissent tant les universités que les organismes de recherche, sans négliger le trouble lié parfois à la mise en oeuvre de la loi du 22 juillet 2013 précitée.
Des difficultés que, du reste, le Gouvernement n'entend pas éluder : le règlement de questions financières délicates , telles que la prise en charge du solde positif du glissement vieillesse-technicité (GVT) des masses salariales qui résulterait de décisions prises au niveau national ou la compensation au bénéfice des universités de l'exonération du paiement des droits d'inscription pour les boursiers , de même que la résorption de la précarité de l'emploi scientifique constituent des défis majeurs que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche souhaite relever en concertation avec les représentants du secteur.
PREMIÈRE PARTIE - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
I. DES MOYENS CONSOLIDÉS POUR ACCOMPAGNER LA RÉFORME DU PAYSAGE UNIVERSITAIRE
A. DES DOTATIONS DE FONCTIONNEMENT GLOBALEMENT PRÉSERVÉES
Le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » enregistre une augmentation de 49,8 millions d'euros, portant son total de crédits de paiement à 12,8 milliards d'euros, soit une progression de 0,4 % par rapport à leur niveau de 2013. L'augmentation nette des moyens prévus pour ce programme dans le projet de loi de finances pour 2014 par rapport à la loi de finances initiale pour 2013 s'élève à 53,5 millions d'euros. Elle s'analyse en une augmentation de la masse salariale de 106 millions d'euros et une baisse de 52,5 millions d'euros des autres crédits .
1. Le maintien de l'effort en faveur de la réussite en premier cycle
a) La poursuite des créations d'emplois et des efforts de résorption de l'emploi précaire
Au sein du programme 150, les dotations aux universités et aux autres établissements publics d'enseignement supérieur s'établissent à 12,13 milliards d'euros, soit 106 millions d'euros de plus qu'en 2013 (+ 0,9 %). Conformément à l'engagement présidentiel de création de 5 000 postes dans les universités sur la durée du quinquennat au service de la réussite en premier cycle, l'essentiel de cette hausse correspond à la création de 1 000 postes en 2014 , le coût d'un poste étant estimé à 60,5 milliers d'euros en année pleine.
Le tableau ci-dessous décrit les catégories d'établissement bénéficiaires des 980 emplois au 27 juin 2013 :
Source : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pour le financement du CAS « Pensions » (dont le taux reste constant à 74,6 %), l'augmentation de la masse salariale comprend une ressource supplémentaire de 63,5 millions d'euros dont 39 millions d'euros seront consentis à la résorption de l'emploi précaire, afin de couvrir le surcoût en cotisation au CAS « Pensions » des titularisations prononcées au cours de l'année 2014 et qui devraient concerner près de 2 200 contractuels, après les 1 750 titularisations opérées au cours de 2013. Ce plan se poursuivra au cours des années 2015 et 2016. 8 400 agents contractuels dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche remplissent les conditions d'une titularisation dans le cadre de l'application de la « loi Sauvadet » 3 ( * ) .
b) Des dotations préservées des nouvelles mesures d'économie
Au cours de l'année 2013, les établissements publics d'enseignement supérieur se sont vu retirer 4,74 % de leur dotation correspondant au fonctionnement courant, au titre de la contribution des opérateurs du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche au redressement des comptes publics (contre une norme de 7 % imposée à l'ensemble des autres opérateurs de l'État), pour un montant total d'économies estimé à 50 millions d'euros . En outre, la part en fonctionnement de leur subvention a supporté en gestion une mise en réserve de 31,5 millions d'euros en 2013 .
Lors de la présentation de son budget pour 2014, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé que ces dotations demeureraient stables, sans nouvelles mesures d'économie. Les universités seront donc complètement exonérées, en 2014, de toute implication dans la contribution du programme 150 à la maîtrise des dépenses publiques. Aussi leur sera-t-il garanti une complète stabilité de leurs crédits de fonctionnement, à condition toutefois que le niveau de la mise en réserve 2014 reste stable lui aussi .
2. Des économies réalisées sur l'immobilier universitaire, l'enseignement supérieur privé et l'administration centrale
La baisse de 52,5 millions d'euros des crédits hors masse salariale du programme 150 s'analyse :
- d'une part, en une réduction nette de 30,4 millions d'euros des crédits immobiliers , qui est liée pour l'essentiel à l'achèvement de la restructuration du campus de Jussieu - attesté par une diminution de 33,9 millions d'euros pour cette opération conduite par l'Établissement public d'aménagement universitaire de la région Île-de-France (ÉPAURIF) -, et qui permet d'intégrer une augmentation de 5 millions d'euros des crédits de mise en sécurité des bâtiments universitaires ;
- d'autre part, en une économie de 22,1 millions d'euros sur les moyens de fonctionnement (hors masse salariale des universités) globalement inscrits sur le programme .
a) Des économies en dépenses d'intervention concentrées sur l'immobilier universitaire
Les moyens consacrés par le projet de loi de finances pour 2014 à l'immobilier universitaire (hors titre 2) s'établissent à 1 274,1 millions d'euros en crédits de paiement, contre 1 291,53 millions d'euros en 2013, soit une diminution de 1,3 %. Ils sont ventilés de la façon suivante :
|
Fonctionnement |
Investissement |
Opérations financières |
TOTAL PLF 2014 |
|||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Opérations CPER (2000-2006 et 2006-2013) |
- |
- |
108,00 |
107,00 |
- |
215,00 |
||
|
Opérations hors CPER hors PPP |
1,30 |
8,45 |
3,12 |
16,50 |
14,69 |
17,80 |
26,26 |
|
|
Partenariat public-privé (PPP) et projets réalisés en maîtrise d'ouvrage publique dans le cadre du Plan Campus |
- |
- |
- |
- |
96,14 |
27,67 |
96,14 |
27,67 |
|
CONSTRUCTIONS / RESTRUCTURATIONS |
1,30 |
8,45 |
111,12 |
112,64 |
149,36 |
113,94 |
268,93 |
|
|
MASSE SALARIALE RCE |
391,81 |
391,81 |
- |
- |
- |
- |
391,81 |
391,81 |
|
Maintenance et logistique modèle |
366,06 |
366,06 |
- |
- |
- |
- |
366,06 |
366,06 |
|
Maintenance et logistique hors modèle |
48,78 |
48,78 |
- |
- |
- |
- |
48,78 |
48,78 |
|
Charges locatives |
19,30 |
19,30 |
- |
- |
- |
- |
19,30 |
19,30 |
|
MAINTENANCE ET LOGISTIQUE |
434,14 |
434,14 |
- |
- |
- |
- |
434,14 |
434,14 |
|
Mise en sécurité hors Jussieu |
25,00 |
25,00 |
- |
- |
- |
- |
25,00 |
25,00 |
|
Dévolution du patrimoine |
21,94 |
21,94 |
- |
- |
- |
- |
21,94 |
21,94 |
|
Mise en sécurité Jussieu et EPAURIF |
13,10 |
13,10 |
- |
- |
11,85- |
115,18 |
24,95 |
128,28 |
|
Immobilier parisien |
18,00 |
4,00 |
18,00 |
4,00 |
||||
|
TRAVAUX DE MISE EN SECURITE |
60,04 |
60,04 |
- |
- |
29,85- |
119,18 |
89,89 |
179,22 |
|
ACTION IMMOBILIERE du Programme 150 |
887,29 |
894,43 |
111,12 |
142,49 |
268,55 |
1 029,78 |
1 274,10 |
|
Source : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Ils seront complétés par 255 millions d'euros au titre des opérations Campus financées sur crédits extrabudgétaires.
L'effort consenti par l'État en faveur de l'immobilier universitaire se décomposera, en 2014, de la façon suivante :
•
les contrats de plan
État-région (CPER) bénéficient d'un abondement de
47 millions d'euros
, portant leurs crédits de paiement
à un total de 215 millions d'euros.
L'arrêt des CPER à la fin 2013, tel que prévu dans le budget triennal pour la période 2013-2015, plaçait le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dans une situation difficile en laissant inachevées plus d'une centaine d'opérations identifiées, au sein de la catégorie 3 du classement des opérations selon leur niveau d'avancement, comme indispensables (tranches complémentaires de projets lancés, premier équipement de locaux en cours de livraison ou projets présentant une sensibilité particulière ou déjà engagés par des collectivités territoriales partenaires) et représentant un besoin en financement de la part de l'État de l'ordre de 306 millions d'euros.
Dans ces conditions, le 30 mai 2013, une réunion interministérielle a acté la prolongation d'une année des CPER en cours , la nouvelle génération de contrats devant ainsi s'étaler sur la période 2015-2020. Cette prolongation bénéficie d'une enveloppe de 100 millions d'euros, résultant du redéploiement d'anciens crédits censés couvrir des partenariats public-privé (PPP) restés sans objet depuis trois ans, pour prendre en charge une cinquantaine d'opérations répondant à des critères d'urgence :
- opérations déjà lancées par des collectivités partenaires vis-à-vis desquelles l'État est en situation de dette ;
- premier équipement de locaux achevés en 2014 qui, faute de financement, seraient livrés vides et ne pourraient donc pas être exploités ;
- opérations urgentes comprenant des travaux de mise en sécurité ou des réhabilitations indispensables.
Cette enveloppe complémentaire devrait porter le taux d'exécution des CPER actuels à 77,5 % à leur terme fin 2014 et constitue un signe positif à l'égard des collectivités territoriales partenaires en permettant de clôturer les CPER 2007-2013 dans des conditions plus favorables ;
• les moyens supplémentaires qui avaient
été alloués à la
mise en
sécurité des bâtiments
en 2013, pour un montant de
10 millions d'euros, seront consolidés en 2014 et
complétés par une hausse de 5 millions d'euros, soit un
total de 25 millions d'euros, contre 10 millions d'euros ouverts en
loi de finances initiale pour 2012 ;
• l'
achèvement de la
reconstruction du campus universitaire de Jussieu
, dont les derniers
bâtiments seront livrés courant 2014, permet un
dégonflement des crédits de paiement liés à cette
opération de l'ordre de 34 millions d'euros, pour un total de
128 millions d'euros en 2014, contre 162 millions d'euros en 2013.
Le projet de budget pour 2014 signe la fin du « tout PPP » en matière d'immobilier universitaire , puisque 61 % des opérations y échappent désormais. D'autres montages juridiques seront privilégiés, en particulier la maîtrise d'ouvrage publique définie par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite « loi MOP », ou encore les sociétés de réalisation en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations , à l'image de la redéfinition du projet immobilier de l'Université de Bordeaux. Cette diversification des procédures juridiques permet de débloquer les opérations Campus, pour lesquelles seulement 158 millions d'euros avaient été décaissés dans le cadre du grand emprunt, cinq ans après le lancement de la première vague.
Le principe d'un basculement en maîtrise d'ouvrage publique d'opérations immobilières a été retenu en 2012 pour un certain nombre de sites, à la suite du rapport de la mission d'évaluation des PPP universitaires projetés dans le cadre de l'opération Campus conduite courant 2012 sous la présidence de M. Roland Peylet, selon un calendrier qui sera fonction des lois de finances ultérieures : Cergy, Lille (équipements sportifs), Lorraine (gestion management à Nancy), Nantes, Nice, Valenciennes. L'opération projetée au Havre a, par ailleurs, été différée. Au total, sur 75 projets immobiliers prévus en PPP dans le cadre de l'opération Campus, 47 basculent en MOP, en montage innovant ou en montage sur le fondement de l'article 73 du code des marchés publics (marché de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance), 23 demeurent en PPP et 5 sont reportés 4 ( * ) .
Enfin, une nouvelle procédure de contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales pour la période 2015-2020 a été initiée à l'occasion des réunions interministérielles des 30 mai et 5 juillet 2013. Cinq thèmes d'intervention ont été identifiés dont l'enseignement supérieur et la recherche.
Dans la perspective de cette nouvelle contractualisation, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a d'ores et déjà élaboré une note d'orientation dans laquelle sa stratégie se décline autour des axes prioritaires suivants (l'immobilier universitaire étant plus particulièrement concerné par les deux derniers axes) :
- soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires ;
- offrir des campus attractifs et fonctionnels ;
- soutenir une politique de site.
Il est précisé que l'axe « Offrir des campus attractifs et fonctionnels » se déclinera par les objectifs suivants :
- répondre aux besoins en logements universitaires en développant l'offre de chambres en faveur des étudiants ;
- engager un plan de réhabilitation et d'aménagement des campus, notamment en termes de performances énergétiques, afin de remettre à niveau un patrimoine immobilier universitaire qui présente globalement des surfaces suffisantes mais souvent vétustes, peu fonctionnelles et énergivores ;
- adapter les infrastructures et les locaux au développement du numérique.
Quant à l'axe « Soutenir une politique de site dynamique et cohérente », il implique :
- que les projets doivent non plus être portés au niveau d'un établissement mais être structurants pour un site ;
- qu'un équilibre entre les financements sur le territoire soit recherché pour tenir compte notamment de l'opération Campus et des investissements d'avenir ;
- que les projets soutenables économiquement sur le long terme anticipant les conséquences financières de leur exploitation et maintenance soient privilégiés.
b) Des économies en dépenses de fonctionnement bien ciblées
Les économies réalisées sur le programme 150, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, concernent aussi bien les dotations de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur que les fonctions support du programme.
En 2014, les dotations de fonctionnement des établissements relevant du programme 150 seront soumises aux économies budgétaires suivantes :
- 1,5 million d'euros sur les bibliothèques ;
- 2 millions d'euros sur les musées ;
- 4,9 millions d'euros sur les établissements d'enseignement supérieur privés.
Les autres dispositifs du programme 150, en particulier ses fonctions support, devront dégager une économie de 13,7 millions d'euros.
(1) L'enseignement supérieur privé
Les moyens consentis aux établissements d'enseignement supérieur privés, sous contrat avec l'État, s'établissent à 79,6 millions d'euros en 2014, contre 84,5 millions d'euros en 2013, soit une diminution de 5,8 %. Après extraction de la réserve de précaution de 6 %, la baisse globale des crédits pour les établissements d'enseignement supérieur privés s'établira à 6,5 %. Ces établissements avaient fait l'objet d'une réduction de leurs crédits de 7 % en 2013.
Les crédits destinés à l'enseignement supérieur privé répondent à deux objectifs principaux :
- accompagner les établissements d'enseignement supérieur privés dans le cadre de la contractualisation avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (70 millions d'euros en 2013) ;
- participer à la formation des maîtres de l'enseignement privé (11 millions d'euros en 2013).
Votre rapporteure pour avis rappelle qu'un protocole d'accord signé en 2008 avait pour objectif de reconnaître les établissements d'enseignement supérieur privés associatifs dans le paysage universitaire. Il prévoyait la conclusion de contrats avec l'État sur les conditions de financement de leur participation à l'accomplissement des différentes missions de service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette contractualisation n'a été mise en place qu'en 2010.
Ces établissements, constitués d'établissement d'enseignement supérieur libres (instituts catholiques), d'écoles d'ingénieurs, d'écoles de management et de quelques autres établissements techniques, délivrent des diplômes au nom de l'État pouvant conférer le grade de master. La reconnaissance par l'État et le caractère non lucratif des associations supports constituent les conditions minimales d'éligibilité à la subvention de l'État.
Le renouvellement de 34 contrats en 2013 a permis d'engager avec ces établissements une réflexion sur leur stratégie dans le cadre des priorités nationales de l'enseignement supérieur : qualité de la formation, innovations pédagogiques, ouverture sociale et diversité, développement de la recherche et participation à la politique de site. Leur volonté de participer aux communautés d'universités et établissements afin de consolider les liens avec leurs partenaires universitaires dans le cadre de la formation et la recherche est affirmée.
Au total, 76 000 étudiants (soit 3,3 % des effectifs des étudiants de l'enseignement supérieur) sont inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés conventionnés avec l'État. La part moyenne par étudiant de la subvention de fonctionnement accordée par l'État à ces établissements d'enseignement supérieur privés, pour l'année 2013, est de 1 094 euros par étudiant. En 2012, 38 % de l'enveloppe globale des crédits accordés à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur privés, contre 49,6 % en 2004, sont accordés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche aux instituts supérieurs catholiques membres de l'Union des établissements d'enseignement supérieur catholique (UDESCA), ce qui représente 30,5 millions d'euros.
Il convient de rappeler que les établissements d'enseignement supérieur privés ont bénéficié des dispositions favorables de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2006 destinées à les exonérer de la taxe sur les salaires, mesure effective au 1 er septembre 2007. Cela s'est traduit en 2008 par un manque à gagner pour l'État de 14 millions d'euros. Ce dispositif a été reconduit chaque année et vient donc complémenter les subventions allouées aux établissements.
Le soutien financier accordé par l'État aux établissements d'enseignement supérieur privés représente en moyenne 10 % du total de leurs ressources, les autres subventions publiques provenant essentiellement des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie. Les ressources propres sont principalement fournies par la participation des élèves (frais de scolarité, vente de cours...), la taxe d'apprentissage et la formation continue.
Bien qu'ils aient bénéficié, en 2010, d'un accroissement de leurs moyens de 15 millions d'euros, dont 5,5 millions d'euros issus d'une contribution exceptionnelle du ministère de l'emploi, leurs subventions ont accusé une baisse continue les années suivantes.
La perspective d'une diminution de plus de 5 % des moyens qui leur sont accordés par l'État, aggravée par un gel programmé de l'ordre de 6 %, suscite une profonde inquiétude au sein des établissements d'enseignement supérieur privés associatifs. L'érosion de la contribution de l'État et le resserrement de leurs marges de manoeuvre dans l'ajustement du montant des droits d'inscription font craindre une dégradation significative de leur capacité à exécuter leurs missions de service public auprès d'effectifs étudiants en augmentation constante . Ces effectifs ont connu une croissance de 33 % au cours de la période 2009-2013. Il n'est pas garanti, dans un contexte budgétaire contraint, que les établissements publics puissent accueillir l'ensemble des étudiants qui ont dû renoncer à l'enseignement privé associatif faute de places.
Il en va de même pour les sept écoles d'ingénieurs associatives de l'enseignement supérieur agricole privé , dont les subventions inscrites sur le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la MIRES ne représentent que 30 % des ressources et pour lesquelles l'État a cumulé une dette de près de 3 millions d'euros correspondant à un reliquat sur la période 2003-2008 (depuis cette date, les réductions budgétaires pour effort de maîtrise des comptes publics ne peuvent être considérées comme une dette).
Hors enseignement vétérinaire, les établissements d'enseignement supérieur agricole privés forment 52 % des étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur agricole, dont 95 % occupent un emploi six mois après l'obtention de leur diplôme. Ils ont bénéficié, en 2013, d'une subvention du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt d'un montant total (hors gel) de 24 millions d'euros.
Votre rapporteure pour avis tient à rappeler l'effet multiplicateur de l'enseignement supérieur agricole privé associatif, qui participe à l'accomplissement de missions d'intérêt général dans les conditions fixées par un contrat avec l'État en vertu de la « loi Rocard » de 1984 5 ( * ) : l'État consent proportionnellement moins de dépense pour un élève inscrit dans l'enseignement supérieur privé associatif, comparativement à un élève accueilli dans un établissement public, pour un taux de réussite plus important. Ces établissements constituent une voie de formation supérieure de qualité pour laquelle les partenariats avec l'enseignement secondaire mériteraient d'être considérablement renforcés.
C'est pourquoi votre rapporteure pour avis salue, dans l'amendement adopté par la commission des finances à l'initiative de son rapporteur spécial, M. Philippe Adnot, tendant à transférer 4,9 millions d'euros du programme 231 au programme 150, la volonté de réduire la portée de l'effort demandé aux établissements d'enseignement supérieur privés et d'appeler l'État à tendre à un meilleur respect de ses engagements contractuels à leur égard.
En outre, votre rapporteure pour avis rappelle que la nouvelle qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) prévue par la loi du 22 juillet 2013 permettra de renforcer la visibilité des établissements d'enseignement supérieur privés conventionnés avec l'État et de les associer aux communautés d'universités et établissements en consacrant leur caractère non lucratif et leur participation aux missions de service public de l'enseignement supérieur.
Une concertation est actuellement en cours avec les représentants des fédérations d'établissements privés, les unes confessionnelles de création ancienne (Union des établissements d'enseignement supérieur catholique - UDESCA -, Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres - FESIC -), les autres laïques de création plus récente (Union des grandes écoles indépendantes - UGEI - et Union des nouvelles facultés libres - UNFL -) dans le cadre de la définition de la procédure de qualification et l'élaboration du projet de décret d'application qui devrait être publié avant la fin de l'année 2013.
Grâce à un amendement porté par votre rapporteure pour avis et notre collègue Daniel Raoul, le Sénat a inséré, en première lecture, dans le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire une disposition permettant l'attribution de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général à des établissements à but non lucratif créés par des associations non obligatoirement reconnues d'utilité publique . En effet, l'exigence systématique d'une reconnaissance d'utilité publique pour les associations ayant créé des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, qui est parfois acquise au terme d'une procédure administrative relativement longue, apparaissait excessive pour l'obtention de la reconnaissance d'intérêt général.
(2) Les actions de soutien, le pilotage et l'administration centrale
D'un montant de 233,3 millions d'euros en 2013, les crédits alloués aux actions de soutien (qui comprennent les moyens consentis à l'enseignement supérieur privé et aux associations) et à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'établiront à 211,2 millions d'euros en 2014, en diminution de 9,5 %.
* 1 Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) sont des dispositifs d'affectation budgétaire des recettes. Les FDC sont des fonds à caractère non fiscal dont la partie versant est une personne morale ou physique distincte de l'État. Les ADP sont constituées par des recettes tirées de la rémunération de prestations fournies par un service de l'État.
* 2 Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
* 3 Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
* 4 Dépêche n° 180817 de l'agence d'informations spécialisées AEF en date du 28 mars 2013.
* 5 Loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 09 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement public agricole.