B. L'URGENCE D'UN DIALOGUE ENTRE ÉTAT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
La tendance à la baisse des crédits de ces deux dernières années semble annoncer un désengagement de l'État, faute de mise en oeuvre de la décentralisation par les collectivités territoriales. C'est d'ailleurs une interprétation possible du projet annuel de performances qui indique que « si le débat sur le transfert des crédits de l'État aux collectivités concernées n'a pu être tranché, la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a confirmé la compétence des trois niveaux de collectivités territoriales en matière de culture en instaurant dans ce domaine une clause de compétence générale . Cette disposition permet de prendre en compte la situation des conservatoires qui peuvent ainsi bénéficier de financements émanant des différents niveaux de collectivités . »
En outre, le ministère indique que « depuis le vote de cette loi, les travaux sur la décentralisation des enseignements artistiques ont repris dans le cadre d'un groupe de travail du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC). La réflexion sur ce chantier est toujours en cours, chacun des acteurs concernés (État et collectivités territoriales) convenant qu'une réécriture de la loi de 2004 est incontournable pour dépasser la situation actuelle. »
Par ailleurs, l'accent semble être largement mis sur l'éducation artistique et culturelle dans les réponses du ministère de la culture au questionnaire budgétaire . En effet, interrogé sur les travaux relatifs à la décentralisation des enseignements artistiques, ce dernier a surtout abordé la question de la place des conservatoires dans les dispositifs d'EAC en explicitant ainsi les orientations : « vers une redéfinition des partenariats ». Il indique en outre que, historiquement, les conservatoires collaborent avec les établissements scolaires dans le cadre des classes à horaires aménagés (CHA) depuis 1974. Les circulaires publiées depuis 2002 et la circulaire interministérielle du 29 avril 2008 portant sur le développement de l'éducation artistique en ont modifié les principes fondateurs. Tout en fixant des augmentations du nombre de CHA par académie, cette circulaire interministérielle du 29 avril 2008 précise qu'elles doivent être accessibles à tous les élèves et favoriser l'égalité des chances. Les élèves sont choisis, non pas en fonction d'un niveau de pratique artistique, mais sur des critères de motivation. La circulaire du 6 octobre 2009 portant sur l'ouverture des classes théâtre et celle de 2012 définissant les programmes poursuivent également cet objectif. En 2009, on dénombrait 272 cursus CHA, tous domaines confondus, dont 214 étaient spécialisés en musique (CHAM) et 48 en danse (CHAD) 9 ( * ) . Quant aux cursus dits « aménagements d'horaires », qui ne sont régis par aucun texte, 104 étaient recensés 10 ( * ) . « Le corpus des circulaires et programmes susvisés traduisent bien depuis dix ans cette volonté politique d'insérer les conservatoires dans le tissu associatif et éducatif local ou régional . Cette ligne directrice se manifeste aussi au sein du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC) créé par le ministère de la culture et de la communication en lien avec les collectivités. Le rapport remis au ministre de la culture et de la communication par Didier Lockwood en janvier 2012 au terme de sa mission de réflexion sur les nouvelles méthodes d'apprentissage et de transmission de la musique, confirme également cette évolution. »
Ce glissement sémantique doit-il laisser présager une fusion du dossier des enseignements artistiques avec celui de l'EAC et donc une reprise en main par le ministère de l'éducation nationale ? Ce sujet doit faire l'objet d'un débat rapide et d'une présentation claire des enjeux de l'État afin que les enseignements artistiques ne soient pas victimes d'un manque de dialogue entre l'État et les collectivités territoriales. Il devient urgent de tirer les conséquences du retard pris par la réflexion sur la décentralisation et d'évoquer clairement la question budgétaire afin que la chute des crédits de l'État ne se poursuive pas sans que les collectivités aient défini les moyens de compenser ce désengagement .
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Compte tenu de ces observations, votre rapporteur pour avis propose de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les crédits du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2014.
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Après avoir entendu l'ensemble des rapporteurs, la commission donne un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits dans la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2014.
* 9 Enquête de l'agence la Terre est ronde commanditée par la DGCA.
* 10 Idem .