PATRIMOINES
I. UNE BAISSE NON UNIFORME DES CRÉDITS
A. UN BUDGET QUI REFLÈTE DES CHOIX POLITIQUES FORTS
Avec 746,15 millions d'euros en crédits de paiement (CP), le programme « Patrimoines » connaît la plus forte baisse par rapport à 2013 au sein de la mission « Culture » (- 3,94 %), suivi de très près par le programme « Création ». Les autorisations d'engagement (AE), d'un montant de 760,67 millions d'euros diminuent moins, à hauteur de 1,19 %.
Comme l'indique le tableau des crédits, le budget du programme 175 est très contrasté puisque l'on observe trois tendances :
1) Deux actions voient leurs crédits diminuer par rapport à 2013 :
- l'action n° 3 « Patrimoine des musées de France » est la plus fortement touchée avec une diminution de 9,68 % des CP (soit 339,47 millions d'euros) et de 4,88 % des AE (soit 336,57 millions d'euros) ;
- l'action n° 8 « Acquisition et enrichissement des collections publiques » voit ses crédits baisser de 2,34 % en AE=CP pour atteindre une enveloppe de 8,35 millions d'euros ;
2) Trois actions bénéficient d'une relative stabilisation de leurs crédits :
- les crédits de l'action n° 1 « Patrimoine monumental » augmentent très légèrement , (soit + 0,83 %) pour atteindre 332,06 millions d'euros. Les AE diminuent de 1,03 %, soit une enveloppe de 345,06 millions d'euros ;
- les actions n° 7 « Patrimoine linguistique » et n° 2 « Architecture » voient leurs dotations diminuer très légèrement , respectivement de 0,50 % et de 0,65 %. Ils sont fixés à 2,6 millions d'euros pour l'action n° 7 et à 27,8 millions d'euros pour l'action n° 2.
3) Enfin deux actions sont confortées avec des crédits fortement en hausse . Pour l'action n° 4 « Patrimoine archivistique et célébrations nationales » , les crédits de paiement s'élèvent à 27 millions d'euros (soit +7,56 %) et les AE à 23,5 millions d'euros (soit +11,49 %). Ceux de l'action n° 9 « Patrimoine archéologique » augmentent de 20,56 % en CP (soit 8,75 millions d'euros) et de près de 134 % en AE (soit 16,86 millions d'euros).
Dans le projet annuel de performances pour 2014, le directeur général des patrimoines note que les orientations stratégiques pour la période 2013-2015 s'articulent autour de trois axes :
- contribuer au projet national d'éducation artistique et culturelle et à la qualité d'accueil des publics ;
- veiller à se donner les moyens d'une transmission de ce patrimoine aux générations futures, en s'assurant de la cohérence scientifique et technique de la politique d'ensemble menée dans les différents domaines du patrimoine (archives, musées de France, monuments historiques, etc.) ;
- oeuvrer pour l'égalité des territoires et leur mise en valeur patrimoniale et architecturale. Les grands projets étant achevés (Pompidou-Metz, Louvre-Lens, Musée des civilisations d'Europe et de la Méditerranée - MuCEM, Centre national des archives de Pierrefitte-sur-Seine), « la priorité est désormais donnée à la consolidation d'une politique d'investissement soutenue en faveur des monuments historiques, du réseau des musées de France et des archives départementales sur l'ensemble du territoire ».
Les opérateurs du programme « Patrimoines » sont mis à contribution comme les autres opérateurs de la mission « Culture ». Comme l'indique le projet annuel de performances pour 2014, la baisse des subventions pour charges de service public s'explique principalement par :
- une baisse pérenne globale à hauteur de 6,5 millions d'euros ;
- une baisse exceptionnelle de 21,6 millions d'euros après 22,2 millions en 2013 ;
- une baisse de 2,5 millions d'euros liés à des transferts entre le titre 3 (Dépenses de fonctionnement) et le titre 2 (Dépenses de personnel) de l'État.
Par ailleurs, 4,1 millions sont intégrés pour la compensation de la mise en oeuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique (« loi Sauvadet »). 1,6 million d'euros sont intégrés au profit de l'Institut national de l'histoire de l'art (INHA) .
Le montant des subventions pour charges de service public passe ainsi de 291,55 millions d'euros en AE=CP en 2013 à 282,41 millions d'euros en 2014, soit une baisse de 3 % .
Outre une baisse pérenne globale de 1,1 million d'euros ainsi qu'une baisse exceptionnelle de 0,5 million d'euros, l' évolution du montant des dotations en fonds propres s'explique, hors évolution d'investissements spécifiques pour certains opérateurs, par l'intégration en fonds propres au Centre des monuments nationaux (CMN) de 5 millions d'euros versés à l'établissement en remplacement de la fraction de la taxe sur les jeux en ligne qui lui était précédemment affectée .
Votre rapporteur pour avis souligne la baisse continue de cette fraction, qui, en 2011, atteignait 10,9 millions d'euros, puis 8 millions en 2012. La budgétisation de cette fraction de taxe affectée s'accompagne donc d'une nouvelle baisse de 3 millions d'euros , soit une division par deux en deux ans. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes avait souligné « l'aisance financière du CMN liée à la sous-consommation de ses crédits d'investissement » et l'augmentation consécutive de son fonds de roulement. Toutefois, compte tenu du programme de travaux incontournables de l'établissement public, le fonds de roulement risque de passer dès 2015 sous le seuil prudentiel communément admis de 30 jours de fonctionnement.
Votre rapporteur pour avis appelle le ministère à faire preuve de la plus grande vigilance afin que les projets de rénovation essentiels tels que celui du Panthéon ne soient pas remis en cause .
Cette budgétisation de la taxe affectée au CMN explique la hausse des dotations, qui passent de 75 millions d'euros en 2013 à 77 millions en 2014 en AE, et de 70 à 73 millions d'euros en CP .
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L'évolution de dotation du Centre des monuments nationaux L'évolution de la subvention pour charges de service public entre la loi de finances initiales 2013 et le PLF 2014 s'explique en partie par un abattement forfaitaire de 2,5 % (soit - 0,2 million d'euros) et par une baisse supplémentaire non pérenne de 4,9 millions d'euros pouvant donner lieu à un prélèvement sur fonds de roulement au budget primitif 2014. La subvention pour 2014 intègre le versement de la compensation de la gratuité des 18-25 ans pour un montant de 2,9 millions d'euros. En 2014, la fraction de la taxe sur les jeux en ligne affectée au CMN (à hauteur de 8 millions d'euros en 2013) sera entièrement affectée au budget général de l'État. À cette affectation directe se substitue une subvention d'investissement de 5 millions d'euros versée au CMN en dotation en fonds propres. Le tableau ci-dessous récapitule l'évolution des crédits accordés par l'État entre 2013 et 2014 à périmètre constant :
Source : Ministère de la culture et de la
communication
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Enfin votre rapporteur pour avis souligne la cohérence budgétaire entre les programmes 175 « Patrimoines » et 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » qui mettent tous deux l'accent sur la politique architecturale nationale . Avec 27,8 millions d'euros en AE et CP, l'action n° 2 « Architecture » du programme 175 apparaît préservée au sein d'un budget en baisse. Outre le financement d'opérations concernant les secteurs sauvegardés, 800 000 euros de crédits centraux d'intervention et 3,5 millions d'euros en crédits déconcentrés de fonctionnement sont destinés à soutenir le réseau des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Cette priorité accordée à l'architecture est également observée au sein du programme 224 : les écoles nationales d'architecture bénéficient de la plus forte hausse de crédits au sein de la dotation consacrée à l'« enseignement supérieur culture ».