B. MIEUX PRENDRE EN CHARGE LES PERSONNES RELEVANT DE L'AIDE MEDICALE D'ETAT
Les crédits du programme 183 « protection maladie » concernent uniquement l'aide médicale d'État. Ils augmentent de 17 millions d'euros. Doit parallèlement être prise en compte l'ouverture de crédits à hauteur de 156 millions d'euros par le PLFR pour 2013. L'augmentation des crédits pour 2013, comme celle prévue pour 2014, tient à des causes multiples. D'une part, le nombre de bénéficiaires est plus important que prévu. D'après le Gouvernement « cette hausse est notamment liée à l'entrée de certains bénéficiaires dans le dispositif, suite à la suppression du droit de timbre en 2012 qui avaient différé leur entrée ». Votre rapporteur partage l'analyse selon laquelle « cela favorise un accès aux soins plus précoce des patients, ce qui constitue une mesure pertinente tant en termes de santé publique que d'efficience du système de santé, un report des soins donnant lieu in fine à une prise en charge plus coûteuse ».
Par ailleurs, l'évolution des dépenses entre 2012 et 2013 et pour 2014 s'explique par la mise en place d'une réforme de la tarification des séjours hospitaliers des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat. Celle-ci est progressivement alignée sur les modalités de la tarification de la prise en charge des autres assurés sociaux.
Enfin, l'augmentation des crédits résulte des impacts conjugués de l'évolution tendancielle de la dépense estimée à 2,5 % en 2013 et en 2014, et de la diminution de moitié au 1 er janvier 2014 de la majoration des tarifs des prestations hospitalières sur le champ médecine chirurgie et obstétrique instaurée en 2012 pour les bénéficiaires de l'AME.
Tout en approuvant l'augmentation des crédits de l'aide médicale d'Etat, qui achève le retour à une approche réellement centrée sur les soins à apporter aux personnes malades quel que soit leur statut de résident sur le territoire, votre rapporteur estime nécessaire d'aller au bout de la logique de soins.
En effet, les particularités du régime de l'aide médicale d'Etat constituent en elles-mêmes un frein à l'accès aux soins, étant donné la difficulté réelle de remplir les démarches administratives préalables. Cette difficulté écarte une partie des personnes éligibles de la possibilité de se faire soigner. Elle fait également reposer une charge de travail disproportionnée sur les associations qui accompagnent ces personnes dans leurs démarches. Dès lors, votre rapporteur estime qu'il est temps de fusionner l'aide médicale d'Etat et la couverture maladie universelle. Les crédits de l'AME seraient affectés au Fonds CMU, les démarches administratives seraient grandement simplifiées et, surtout, l'accès aux soins serait, enfin, véritablement universel.