III. UN TRAITEMENT INSATISFAISANT DES VICTIMES DE L'AMIANTE
A. L'ABSENCE DE DOTATION DE L'ETAT AU FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
Votre rapporteur ne peut accepter l'absence de dotation de l'Etat au Fiva pour une deuxième année consécutive.
Cette situation est d'autant plus inadaptée qu'en 2013 les dépenses d'indemnisation ont été plus importantes que prévu et ont conduit au vote d'un budget modificatif par le conseil d'administration en octobre 2013. Au total, 455 millions d'euros auront été nécessaires au lieu des 355 prévus. Quatre facteurs expliquent cette situation :
- une sous-estimation initiale des besoins du fonds par les tutelles ;
- un report important lié à une augmentation du nombre d'offres sur la fin 2012 dont le paiement a été effectué en 2013 (29 millions de plus de report sur les neuf premiers mois de 2013 que sur la même période en 2012) ;
- un nombre d'offres croissant. Sur les neufs premiers mois de l'année, le nombre d'offres globales faites en 2013 est en hausse de 22,5 % ;
- un mode de fonctionnement du service financier plus efficace avec un délai moyen de paiement des offres acceptées de deux mois et une semaine (le délai légal est de deux mois).
Dès lors, la réponse purement formelle et comptable du Gouvernement, selon lequel l'absence de dotation de l'Etat au Fiva est le résultat de l'adoption du budget pluriannuel 2013-2015 n'est plus adaptée à la situation présente.
Par ailleurs, la gestion du Fiva en 2012 a été marquée par les conséquences de l'annulation par la Cour de cassation des décisions de la cour d'appel de Douai entraînant une augmentation de l'indemnisation perçue par les victimes de l'amiante.
Le 28 juin 2012, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué au budget ont demandé au Fiva d'accorder une remise gracieuse totale du supplément d'indemnisation que les victimes avaient reçu initialement au titre du préjudice corporel en application de la décision de la cour d'appel. Le champ d'application de cette décision a été étendu par le conseil d'administration du fonds (par une délibération du 29 octobre 2012) aux victimes concernées par des arrêts de la Cour de cassation, rendus à la suite d'un pourvoi effectué par le Fiva sur la question de la déduction des indemnités versées par les organismes de sécurité sociale. Au total, 666 dossiers sont concernés.
Les sommes perçues par les victimes à raison du cumul par la cour d'appel de la rente AT-MP due par le Fiva et des prestations versées par la sécurité sociale pour le même préjudice devront, pour leur part, être remboursées. Les victimes pourront toutefois obtenir des délais de paiement, voire une remise partielle ou totale des sommes dues. Un protocole entre la directrice et l'agent comptable sera proposé lors d'un prochain conseil d'administration pour le traitement de ces remises exceptionnelles, afin de définir dans quelles conditions sont traités les recouvrements de créances et mises en oeuvre de remises. La décision du Gouvernement ne devrait donc pas aboutir à maintenir la double indemnisation de certaines victimes.