TRAVAUX DE LA COMMISSION
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I. AUDITION DU MINISTRE
Réunie le jeudi 7 novembre 2013 , sous la présidence de Mme Annie David, présidente , la commission procède à l'audition de M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense chargé des anciens combattants, sur le projet de loi de finances pour 2014.
Mme Annie David, présidente . - Nous sommes heureux d'accueillir M. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants, pour évoquer le budget 2014.
M. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants . - Le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » s'élève à 2,85 milliards d'euros, soit une baisse de 2,7 % par rapport à 2013. Le nombre des bénéficiaires de ces crédits diminue quant à lui de 5 %. Compte tenu des mesures d'ordre fiscal, la baisse réelle des crédits est de 1,1 %.
Ce budget contient 13 millions d'euros de mesures nouvelles contre 6 millions d'euros l'an dernier. D'abord, la carte du combattant « à cheval », pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, sera mise en place à partir du 1 er janvier 2014, et non du 1 er juillet. Elle bénéficiera à 8 400 personnes, pour un coût de 4 millions d'euros en 2014, et de 5,5 millions d'euros en année pleine. Ainsi que je m'y étais engagé, cette mesure s'appliquera largement : ceux qui, arrivés au plus tard le 1 er juillet 1962, auront accompli 120 jours de présence pourront en bénéficier.
J'ai déjà évoqué devant vous mes priorités dans le domaine social. Le passage à 900 euros de l'aide différentielle au conjoint survivant, décidé avant mon arrivée au ministère, n'était pas financé. Nous avons décidé de la porter à 932 euros, pour un coût global de 800 000 euros. Et compte tenu de l'augmentation du seuil de pauvreté à l'échelle européenne, nous entendons la faire passer à 977 euros dans le cadre du prochain budget triennal. Le dispositif demeure toutefois fragile juridiquement. Faut-il étendre cette aide aux conjoints survivants des anciens combattants issus de nos anciennes colonies, compte tenu de la différence de coût de la vie ? Nous travaillons sur cette question.
Conformément à nos engagements, l'aide sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerres (Onac) sera renforcée à hauteur de 500 000 euros pendant trois ans, soit un total de trois millions d'euros. En 2014, le budget d'aide sociale de l'Onac progressera de 6 % pour atteindre 21,9 millions d'euros.
Autre mesure nouvelle, à la demande du ministre de la défense : l'appareillage des soldats blessés en opération extérieure sera financé à hauteur de 1 million d'euros. Ces fonds provenaient auparavant de diverses sources : ils sont pris en charge par l'Etat, afin d'aider plus efficacement nos soldats. A titre indicatif, l'appareillage d'une jambe amputée coûte près de 60 000 euros, à changer tous les quatre ans. Vingt personnes en bénéficieront cette année.
Un mot sur les « malgré-nous » dont les droits n'étaient pas identiques selon qu'ils avaient été prisonniers d'un côté ou de l'autre de la ligne Curzon. Cette question, dont votre rapporteure Gisèle Printz avait de longue date demandé la prise en compte, a enfin pu être réglée. Onze personnes ont fait valoir leurs droits à ce stade. Nous continuerons à traiter tous les dossiers qui nous parviennent.
Mon ministère était politiquement responsable du dossier des harkis et des rapatriés, j'en ai désormais la responsabilité budgétaire : les 17,8 millions d'euros de prestations qui leur sont destinés m'ont été transférés. Un guichet unique sera mis en place, avec le rattachement du service central des rapatriés à l'Onac, comme le seront bientôt la mission interministérielle aux rapatriés et l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer. Cette simplification garantit la pérennité d'un service qui doit rester de proximité. Nous soutiendrons en outre la formation professionnelle et prolongeront le dispositif d'emplois réservés aux enfants de harkis : la durée de leur inscription sur la liste d'aptitude passera de trois à cinq ans. Enfin, des actions mémorielles seront organisées, en collaboration avec le ministère de l'éducation nationale et la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie.
Notre budget consacré à la politique mémorielle augmente de 6 millions d'euros, ce qui le porte au total à 23,2 millions d'euros en 2014 ; 12 millions seulement étaient disponibles en 2012. Le coût des célébrations du centenaire de la Première Guerre mondiale s'élève à 11 millions d'euros, celui des célébrations de la Seconde Guerre mondiale à près de 8 millions d'euros. Les acteurs privés participent au financement de ce cycle mémoriel. J'ai beaucoup oeuvré pour associer nos partenaires étrangers à ces événements : j'ai récemment réuni les représentants de plus de trente pays à Paris. La France n'est pas en retard dans l'organisation de ce cycle, et l'argent public est utilisé efficacement.
La question de la rente mutualiste devrait transcender les clivages partisans. D'aucuns m'ont accusé de vouloir supprimer la retraite du combattant : j'ai mal vécu ces accusations, d'autant que retraite et rente mutualiste sont deux sujets distincts. La retraite du combattant concerne 1,2 million d'anciens combattants, la rente mutualiste 400 000 personnes. L'enveloppe globale de cette dernière a été stabilisée à 255 millions d'euros et ne diminue pas ; son plafond de 1 741 euros est maintenu, de même que la demi-part fiscale. L'Etat soutient doublement ces versements, via un abondement obligatoire destiné à compenser l'évolution du coût de la vie, et un abondement spécifique individualisé. L'abondement obligatoire de l'État n'est pas supprimé, et l'abondement spécifique, qui pouvait aller de 12,5 % à 60 %, sera désormais compris, de manière transitoire, entre 10 % et 40 %.
Je reste ouvert au dialogue. J'ai accepté la création d'un comité de suivi parlementaire sur cette question, et les organismes gestionnaires ont fait savoir que la concertation avait eu lieu. Augmenter le plafond de versement ne concernerait que 40 000 personnes, soit seulement 10 % du total des bénéficiaires de la rente. De surcroît, la diminution des ces versements sera compensée en trois ans par l'actualisation automatique de l'abondement légal en fonction de l'inflation. Enfin, cette rente n'est taxée ni à l'entrée ni à la sortie, ce qui représente une perte de recettes pour l'État de 90 millions d'euros. Nous n'avons pas remis en cause cette disposition. La rente mutualiste est donc protégée.
La décristallisation des pensions, décidée par le président Chirac, a été un geste fort. J'étais récemment au Mali, au Sénégal, ainsi qu'au Maroc : nos partenaires y restent très attachés. Mais de nombreux dossiers - près de 8 000 - sont en retard ; la prolongation d'un an du délai de forclusion, jusqu'à la fin de l'année 2014, a donc été décidée. Les 12 millions d'euros que représente cette mesure seront pris en charge par les crédits du Premier ministre. Cette décision s'inscrit dans le cycle mémoriel qui débute : il faut faire respecter les droits de ceux qui se sont battus pour la France.
Le coup d'envoi de ce cycle mémoriel sera donné aujourd'hui par le Président de la République. Plus de 1 200 projets ont été labellisés dans le cadre du centenaire de la Grande guerre. D'autres le seront à partir de janvier prochain. Les collèges, lycées et universités seront impliqués sur tout le territoire. Si tous les départements n'ont pas connu les combats, tous ont été impliqués humainement dans le conflit, y compris le mien, dans le Sud-Ouest.
Les célébrations du soixante-dixième anniversaire de la Seconde Guerre mondiale ont commencé, notamment en Corse, premier département libéré de France - avant que Sainte-Mère-Église le soit, ne l'oublions pas. Les cérémonies nationales se poursuivront le 11 novembre. Je serai avec le Président de la République à Oyonnax pour honorer les maquisards de l'Ain, en souvenir du défilé du 11 novembre 1943.
Le 14 juillet 2014, 72 pays - amis, alliés, belligérants - seront réunis autour de nos troupes sur les Champs-Élysées. Chaque nation célébrera, outre sa composante militaire, la jeunesse. Le 6 juin, de nombreux chefs d'Etat et de gouvernement seront présents en Normandie, dont Barack Obama, Angela Merkel et Vladimir Poutine. Une cérémonie multilatérale sera organisée à Sword Beach, où a débarqué, aux côtés des Britanniques, le commando Kieffer, seule unité française des troupes de débarquement. L'histoire n'a pas assez rendu hommage à ces 177 hommes qui se sont battus sous l'uniforme britannique sans discontinuer pendant 80 jours, et dont dix sont encore vivants. Des cérémonies bilatérales seront en outre organisées avec les Américains à la Pointe du Hoc, les Canadiens à Juno Beach, ainsi que les Polonais, quatrième contributeur au Débarquement en hommes.
Le 15 août, nous célébrerons le débarquement en Provence, trop méconnu. Des représentants des chefs d'États africains seront présents à nos côtés, pour rappeler le rôle de l'armée d'Afrique ; une grande parade navale est envisagée, avant un défilé à Marseille.
Auparavant, le dimanche 3 août 2014, une minute de silence commémorera l'entrée en guerre en 1914. Je souhaiterais qu'elle soit respectée en France et dans toute l'Europe, dans la limite de ce que permet le décalage horaire. L'interruption du temps, en souvenir de cet instant, serait un symbole fort.
Mme Catherine Deroche . - Le silence est d'or.
M. Kader Arif, ministre délégué . - Oui, ce sera un geste puissant, et qui ne coûtera pas cher.
Ensuite, à partir de septembre 2014, nous entrerons dans un cycle de commémoration des principaux événements de la Grande guerre : l'entrée dans la guerre et la bataille de la Marne en 2014 ; les Dardanelles en 2015 ; Verdun et la bataille de la Somme en 2016, l'arrivée des Américains en 2017 ; la bataille de la Meuse et la fin de la guerre en 2018. En outre, 2015 sera l'année du soixante-dixième anniversaire de la libération des camps.
Je souhaite associer les parlementaires en leur présentant les projets labellisés, département par département. Ce cycle mémoriel doit être l'occasion de renforcer la cohésion nationale autour d'une mémoire commune au-delà des appartenances partisanes. Il en va de même à l'échelle internationale : ces cérémonies sont porteuses d'un message de paix et tous les pays doivent se retrouver, pays vainqueurs comme pays vaincus. Nous soulignerons aussi le rôle des femmes, dans l'effort de guerre comme dans la reconstruction. Il faut insister également sur l'héritage : la société des Nations (SDN) et l'Organisation internationale du travail (OIT), qui existe toujours, ont été créées après la guerre. Enfin, à l'heure où l'on réfléchit sur l'identité nationale, nous évoquerons l'apport des troupes coloniales à notre histoire.
Mme Annie David, présidente . - Il faut aussi souligner le rôle de la main d'oeuvre immigrée (MOI), ainsi que le rôle des femmes dans la Résistance pendant la Seconde Guerre mondiale ; toutes n'étaient d'ailleurs pas Françaises.
Mme Gisèle Printz, rapporteure pour avis . - Quels sont les projets de réforme des prestations en faveur des anciens combattants dans le cadre de la modernisation de l'action publique ? Les services départementaux de l'Onac seront-ils préservés ? Je me félicite de la solution apportée au dossier des « malgré-nous ». Quelle est la date limite de dépôt des dossiers ?
M. Kader Arif, ministre délégué . - Il n'y en a pas.
Mme Gisèle Printz, rapporteure pour avis . - Très bien !
Quel sera le soutien de l'Etat aux initiatives locales favorisant le tourisme de mémoire ? Les critères de reconnaissance du statut d'ancien combattant pour ceux ayant servi en opération extérieure (Opex) seront-ils assouplis ? La délégation aux droits des femmes de notre assemblée envisage de réaliser un rapport sur les femmes pendant la Résistance.
M. Kader Arif, ministre délégué . - Excellente initiative !
Mme Gisèle Printz, rapporteure pour avis . - Comment assurer la reconnaissance de la Nation à l'égard de ceux qui entretiennent bénévolement la mémoire du monde combattant ? Faut-il créer une médaille distincte des ordres nationaux ? Enfin, qu'en est-il des fusillés pour l'exemple de la Première Guerre mondiale ?
M. Kader Arif, ministre délégué . - L'historien Antoine Prost a rédigé un rapport sur les fusillés pour l'exemple. Il replace le dossier dans son cadre politico-historique et propose quatre options : ne rien faire, car des réhabilitations ont déjà eu lieu dans l'entre-deux guerres et que les noms des fusillés peuvent déjà figurer sur les monuments aux morts ; adopter une loi de réhabilitation générale, qui implique un vote du Parlement ; procéder à des réhabilitations au cas par cas, mais il faudra des années pour examiner chaque dossier ; enfin procéder, non à une réhabilitation juridique, mais à un travail de mémoire et une réintégration dans la mémoire collective. Le Président de la République fera connaître bientôt ses arbitrages.
En 2013, plus de 11 000 cartes du combattant ont déjà été délivrées aux soldats ayant servi dans les Opex, contre 3 600 en 2011, et 8 900 en 2012. Le coût sera de 3 millions d'euros en 2014, 10 millions en 2025 et culminera à 60 millions en 2053. Je souhaite continuer à accélérer le traitement des dossiers. L'Afghanistan et le Rwanda ont été reconnus comme théâtres d'opérations, sans établir de distinction entre les unités. A terme, je ne souhaite conserver qu'un seul critère, celui déjà utilisé pour la guerre d'Algérie : les soldats ayant servi pendant 120 jours doivent avoir droit à la carte du combattant.
J'ai envisagé la création d'une médaille d'honneur pour les anciens combattants qui sont nombreux à n'avoir jamais bénéficié d'une quelconque distinction, tout comme ceux d'ailleurs qui les accompagnent. Une discussion approfondie s'est engagée avec la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur. Plutôt que la création d'un nouvel Ordre, elle propose d'attribuer au ministère des anciens combattants un contingent spécifique de nominations dans l'Ordre national du Mérite.
Le rappel du rôle des femmes dans la Résistance est indispensable, mais le travail doit porter aussi sur les innombrables anonymes qui y ont pris part.
Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, il a été décidé de simplifier les démarches pour les anciens combattants et de créer un guichet unique pour les harkis et les rapatriés. Un groupe de travail sur le transfert des établissements médico-sociaux de l'Onac sera créé car ses écoles de reconversion professionnelle comme ses établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) n'accueillent que peu d'anciens combattants. Néanmoins, le Premier ministre a indiqué qu'il n'y aurait aucun transfert au secteur marchand. Il a aussi été décidé d'améliorer la coopération interministérielle et de renforcer l'Onac, tant au plan national que départemental. J'ai proposé qu'il bénéficie des emplois d'avenir.
Je signerai la semaine prochaine, à Lille, un accord avec Mme Sylvia Pinel, ministre du tourisme, lors du salon sur le tourisme de mémoire. Ce tourisme représente un chiffre d'affaires, pour la seule billetterie, de 45 millions d'euros. Près de 50 000 Canadiens ou Australiens sont attendus. Les collectivités territoriales devront travailler avec les comités du tourisme pour accueillir tous les visiteurs. Nous les aiderons : je signerai prochainement avec les collectivités du Nord un partenariat financier.
M. Marc Laménie . - Merci pour cette intervention pédagogique. Je suis satisfait du renforcement de l'Onac. Quel sera le soutien aux associations patriotiques ? Il faut mieux reconnaître l'action des bénévoles. Envisagez-vous des mesures à l'égard du Souvenir Français qui oeuvre à entretenir les tombes militaires ?
Mme Catherine Deroche . - Combien de personnes ont été fusillées pour l'exemple ?
M. Kader Arif, ministre délégué . - Il y a eu deux vagues d'exécutions : 1915 et 1917. L'estimation retenue aujourd'hui fait état de 650 fusillés au total. Une centaine d'autres l'ont été pour trahison, espionnage ou des délits de droit commun.
Mme Catherine Deroche . - Quelle sera la durée de la période transitoire pour la rente mutualiste?
Mme Christiane Kammermann . - Bravo pour votre action ! Le programme des commémorations est ambitieux. Parlerez-vous du rôle des Français de l'étranger tombés pour la patrie ? Des combattants de la France libre et du général de Gaulle ? Je soutiens votre idée d'associer les parlementaires à ce cycle mémoriel.
Mme Catherine Procaccia . - Il faudra aussi associer les groupes d'amitié parlementaires. Les Australiens ont manifesté à plusieurs reprises leur intérêt pour les commémorations de la Grande Guerre.
Les monuments du bois de Vincennes qui rendent hommage aux troupes coloniales d'Indochine tombent en ruine. Que comptez-vous faire ? En outre, les anciens d'Indochine ont été choqués par l'hommage rendu au général Giap, responsable de la mort de 70 % des soldats qu'il avait fait prisonniers.
M. Kader Arif, ministre délégué . - Je suis sensible au travail accompli par le Souvenir français. Comme je l'ai annoncé au général Delbauffe, nous avons décidé d'octroyer 10 000 euros supplémentaires à l'entretien des tombes. L'aide passera de 1,22 à 1,5 euro par tombe : c'est très significatif pour cette association. Le coût total de ce dispositif s'élève à 40 000 euros.
L'apport des parlementaires et des groupes d'amitié est évidemment essentiel. J'ai demandé à l'équipe des All Blacks de m'accompagner sous l'Arc de triomphe. Nous avons ravivé la flamme, avec les fédérations française et néozélandaise de rugby. Les liens qui unissent nos deux pays sont très forts. Le trophée Gallaher, qui est mis en jeu entre nos deux équipes, tient son nom du capitaine de l'équipe néozélandaise mort au combat en Belgique en 1917. Le sport est, en complément du travail scientifique et historique, un formidable moyen de fédérer les peuples autour de leur mémoire commune.
Rassurez-vous, madame Kammermann, les Français de l'étranger ne seront pas oubliés, pas plus que les combattants de la France libre. Ceux qui se sont battus sous son uniforme n'avaient pas le droit, jusqu'à présent, d'être décorés. C'est inacceptable. J'ai donc demandé à ce qu'un contingent spécifique de médailles leur soit réservé. Nous y travaillons.
La préparation du budget triennal 2015-2017 sera l'occasion de préciser la période transitoire pour la rente mutualiste. Beaucoup de caisses mutualistes disposent de fonds importants : nous comptons sur leur engagement en faveur de la solidarité.
Les monuments du bois de Vincennes appartiennent à la ville de Paris. Son maire, Bertrand Delanoë, est sensible à la question. Mais les travaux de réfection sont importants, et il ne souhaite pas prendre d'engagements financiers trop lourds à quelques mois de la fin de son mandat.
Mme Catherine Procaccia . - Il n'est pas indispensable de tout réhabiliter d'un coup.
M. Kader Arif, ministre délégué . - En effet. Je tiens à ce que ce dossier avance dès que le nom de la prochaine maire de Paris sera connu.
Le projet de monument aux morts en opération extérieure, place Vauban, est maintenu, ainsi que son million d'euros de budget. Je souhaite également que les morts du bataillon de Corée, oubliés de l'histoire de France, soient reconnus. Je trouve inacceptable qu'ils ne le soient pas encore, alors qu'un monument leur a été dédié là-bas.
Mme Christiane Kammermann . - Ce n'est pas juste en effet.
Mme Annie David, présidente . - Où en est-on de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires ?
Mme Catherine Deroche . - Un rapport sur ce sujet de Corinne Bouchoux et Jean-Claude Lenoir a récemment été publié.
M. Kader Arif, ministre délégué . - Les critères instaurés par la loi Morin de 2010 ont conduit au dépôt de 875 dossiers. Seuls 450 ont été considérés recevables, et 12 ont donné lieu à indemnisation, pour un montant moyen de 65 000 euros. Le budget initialement prévu de 10 millions d'euros est toutefois maintenu pour traiter les dossiers à venir.
Le débat sur l'efficacité du dispositif reste ouvert. En avril 2012, un décret a élargi la liste des maladies imputables aux essais nucléaires et des zones géographiques concernées. Nous souhaitons rendre le mécanisme plus accessible. L'Igas et le contrôle général des armées ont remis leur rapport au Parlement le 9 octobre dernier, et des études épidémiologiques indépendantes sont en cours. Demandées par le ministre de la défense, elles sont menées par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).
L'information des demandeurs doit être améliorée. La transparence sera également renforcée : des experts assisteront dorénavant aux réunions du Comité d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires (Civen), les documents nucléaires seront notamment déclassifiés, et la loi sera rendue accessible à toute la Polynésie française. Enfin, une étude spécifique sera lancée sur la reconnaissance des vétérans ayant participé aux essais. Nous proposerons ainsi des solutions à tous les demandeurs.
Un amendement parlementaire à la loi de programmation militaire transforme en outre le Civen en autorité administrative indépendante. Les dossiers seront ainsi suivis dans de meilleures conditions.