V. LES ARTICLES RATTACHÉS À LA MISSION « ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION »
Le projet de loi de finances initial comportait un article rattaché à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Le texte adopté par l'Assemblée nationale en compte sept, dont cinq d'origine parlementaire .
L'article 62 concerne l'attribution de la carte du combattant aux personnes ayant servi en Algérie au moins quatre mois « à cheval » sur la date du 2 juillet 1962 . Elle se traduit par une modification de l'article L. 253 bis du CPMIVG, qui prendra effet à compter du 1 er janvier 2014 .
L'article 62 bis , inséré à l'initiative du Gouvernement, élargit le champ de la majoration de pension versée aux conjoints survivants des plus grands invalides . Depuis 2011, une majoration d'un montant de 360 points PMI, soit environ 5 000 euros par an, leur est accordée. Cet article abaisse le niveau de la pension dont doit être titulaire l'ouvrant-droit pour que son conjoint y soit éligible. Initialement de 12 000 points , aujourd'hui de 11 000 points , cet article le fixe à 10 000 points . Jusqu'à 50 personnes pourraient être concernées. Applicable aux pensions en paiement à la date du 1 er janvier 2014, il faut en faire la demande pour en bénéficier.
L'article 62 ter repousse d'un an le délai de forclusion des demandes de révision des PMI et des pensions de retraite des anciens combattants ressortissants de pays auparavant placés sous administration française, qui étaient cristallisées jusqu'en 2007. La loi de finances pour 2011 41 ( * ) avait prévu une période de trois ans, à compter de la publication de son décret d'application 42 ( * ) (qui est intervenue le 31 décembre 2010), pour que ces demandes puissent être déposées auprès de l'administration, en particulier des services de l'Onac dans les pays du Maghreb. Le nombre de dossiers reçus étant encore très élevé et tous les bénéficiaires potentiels ne s'étant pas fait connaître, il est indispensable de prolonger cette mesure au-delà du 31 décembre 2013. Il s'agit d'un impératif de justice que votre rapporteure approuve pleinement.
Les cinq articles suivants demandent au Gouvernement de remettre au Parlement des rapports :
- sur l'action sociale de l'Onac, ses perspectives d'évolution et le rôle social des associations d'anciens combattants ( article 62 quater ). Il s'agit d'un sujet sur lequel il est nécessaire que le Parlement soit mieux informé ;
- sur l'attribution de la campagne double à l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du Nord ( article 62 quinquies ). Votre rapporteure craint toutefois que la situation soit sur ce point déjà bien connue et le blocage juridique clairement identifié ;
- sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux anciens membres de la Finul ( article 62 sexies ) ;
- sur le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ( article 62 septies ). Cette demande semble superflue , car le Gouvernement vient de remettre sur ce sujet le 10 octobre 2013 un rapport au Parlement demandé par la loi de finances pour 2013 et nos collègues Corinne Bouchoux et Jean-Claude Lenoir en ont également réalisé un en septembre dernier (cf. supra ) ;
- sur l'application et l'éventuelle extension des mesures relatives à l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale ( article 62 octies ).
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Suivant l'avis de sa rapporteure, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
* 41 Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 211.
* 42 Décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.