C. LES FONDS SPÉCIAUX
Une dotation de 50,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et de crédits de paiement est destinée aux fonds spéciaux. Il est habituel que des abondements de crédits interviennent en gestion.
Les fonds spéciaux sont destinés aux services de renseignement, principalement la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), ainsi qu'au Groupement interministériel de contrôle (GIC), organisme rattaché au Premier ministre, chargé des interceptions de sécurité.
L'utilisation des fonds spéciaux fait l'objet d'un contrôle par la Commission de vérification des fonds spéciaux, qui est chargée de vérifier, en application de l'article 154 de la loi de finances pour 2002 du 28 décembre 2011, que les crédits affectés aux fonds spéciaux ont été utilisés conformément à leur destination.
Dans le cadre du projet de loi de programmation militaire, il est prévu une absorption de la Commission de vérification des fonds spéciaux par la Délégation parlementaire au renseignement, ce qui devrait permettre de renforcer le contrôle parlementaire sur les services de renseignement.