B. 2013, UNE ANNÉE DE TRANSITION : MALGRÉ UN DÉFICIT ÉLEVÉ, LE CHOIX DE PRÉSERVER LA BRANCHE FAMILLE
En 2013, les déterminants de l'évolution des prestations familiales ne connaissent pas de variation majeure. L'effet prix, via la revalorisation de la BMAF, resterait limité en raison d'une faible inflation. Il expliquerait 1,2 point de croissance des prestations. L'effet résiduel (en volume) propre à chaque prestation serait en baisse en 2013 en raison de multiples facteurs. On peut notamment citer la fin de la montée en charge de certains dispositifs et la relative stagnation des naissances (pour la PAJE) ou la réduction de la taille des familles (pour les allocations familiales (AF)) 118 ( * ) .
Au total, les charges nettes de la branche augmenteraient de 1,9 % en 2013, en net ralentissement par rapport à 2012 , année lors de laquelle les prestations familiales ont augmenté de 2,8 %.
Pour 2013, le Gouvernement a fait le choix lors de l'examen du précédent projet loi de financement de la sécurité sociale d'épargner la branche famille de la sécurité sociale en préservant les prestations familiales et en proposant des recettes qui puissent gager l'ensemble des mesures nouvelles proposées en dépenses.
Ainsi, la branche famille bénéficie en 2013 de 660 millions d'euros de recettes supplémentaires constituées pour 470 millions d'euros de l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les salaires (article 13 de la LFSS pour 2013), de 90 millions d'euros liés à la hausse des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants (article 11 de la LFSS pour 2013), de 60 millions d'euros de recettes nouvelles au titre du paiement des cotisations sur le salaire réel par les employeurs particuliers (article 14 de la LFSS pour 2013), de 30 millions d'euros au titre de l'élargissement de la couverture sociale des élus locaux (article 18 de la LFSS pour 2013) et de 10 millions d'euros liés à la hausse des droits tabac (article 23 de la LFSS pour 2013).
Ces recettes supplémentaires ont notamment permis la prise en charge de la majoration de 25 % du montant de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) , qui a été mise en place par le décret n° 2012-830 du 27 juin 2012 et qui représente un coût de 350 millions d'euros pour 2013 . Elle a aussi permis de « couvrir » le surcoût de 110 millions d'euros lié à l'unification des majorations pour âge .
Malgré la baisse des dépenses de la branche famille, le ralentissement de l'économie a pesé en 2013 sur les recettes de la branche. En effet, la mauvaise situation conjoncturelle a une incidence directe sur la hausse des cotisations sociales (+ 1,9 % en 2013 contre +2,3 % en 2012) et sur l'évolution de la CSG (+ 1,6 % en 2013 contre + 4,4 % en 2012).
En 2013, l'augmentation des charges de la CNAF devrait être supérieure à celle de ses recettes (+ 2,4 % contre + 2 %), ce qui entraînerait une détérioration du solde budgétaire de la branche de 0,3 milliard d'euros, supérieure aux prévisions du précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale 119 ( * ) .
Le déficit des comptes de la CNAF se situerait à hauteur de 2,8 milliards d'euros en 2013 , ainsi que le montre le tableau récapitulatif ci-après.
Tableau n° 70 : Charges et produits de la branche famille en 2012 et 2013
(en milliards d'euros)
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Charges nettes |
2012 |
2013 |
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Prestations légales nettes Allocations en faveur de la famille Allocations pour la petite enfance Allocations en faveur du logement Autres prestations légales Provisions et pertes nettes des reprises |
35 731 17 460 12 642 4 248 1 230 150 |
36 397 17 784 12 873 4 416 1 263 61 |
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Prestations extralégales |
4 209 |
4 449 |
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Transferts entre organismes Cotisations dues par la CNAF (APVF) Prises en charge de prestations nettes : - Majoration pour enfants - Congé paternité net Autres transferts divers |
9 380 4 516 4 779 4 498 281 85 |
9578 4 601 5171 4 891 280 85 |
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Participation au financement des fonds et organismes (FNAL, etc.) |
4 220 |
4 430 |
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Charges de gestion courante |
2 644 |
2 672 |
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Charges exceptionnelles |
73 |
74 |
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Total charges |
56 257 |
57 600 |
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Produits nets |
2012 |
2013 |
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Cotisations sociales nettes |
34 577 |
35 176 |
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Cotisations prises en charge par l'Etat nettes |
522 |
543 |
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CSG nette |
9 660 |
9 813 |
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IT du panier TEPA |
106 |
88 |
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Autres contributions, impôts et taxes |
8 019 |
8 368 |
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Autres produits nets |
533 |
495 |
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Transferts nets |
336 |
343 |
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Total |
53 754 |
54 826 |
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Résultat net |
- 2 503 |
- 2 774 |
Source : Rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale (septembre 2013)
* 118 Rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale 2013.
* 119 La prévision de déficit figurant à l'annexe B au précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale s'établissait à - 2,6 milliards d'euros en 2013.