AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES LOIS
Article 1 er
Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
a) Elles respectent les conditions fixées au I du présent article ;
b) Elles recherchent une utilité sociale au sens de l'article 2 de la présente loi ;
c) Elles appliquent les principes de gestion suivants :
Article 1 er
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° S'agissant des sociétés commerciales mentionnées au 2° du II, sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, leurs statuts étant conformes au même 2° ;
Article 9
A. - Alinéas 1 et 2
Remplacer ces deux alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
I. - Après le chapitre V du titre Ier du quatrième livre du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Les marchés publics
« Art. L. 1416-1 - Chaque collectivité territoriale de plus de 70 000 habitants et chaque établissement public local à laquelle il est rattaché adopte un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. L'organe exécutif le présente à l'organe délibérant et en assure la publication.
Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en oeuvre et de suivi de ces objectifs. »
I bis. - Après la section 8 du chapitre Ier de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section 9
« Politique des achats publics socialement responsables
« Lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par décret, les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 3 ou les entités adjudicatrices définies à l'article 4 adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Ils en assurent la publication.
Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en oeuvre et de suivi de ces objectifs. »
B. - Alinéa 3
Remplacer la référence : « I » par les mots : « 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certains personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ».
Article 10
I. - Alinéa 3
a) Après le mot : « subventions », insérer le mot : « publiques » ;
b) Remplacer les mots : « notamment financières, matérielles ou en personnel, valorisées» par les mots : « sous forme pécuniaire ou en nature, dont le montant est évalué » ;
c) Supprimer les mots : « à l'article 1er de la présente loi » ;
d) Remplacer les mots : « à la réalisation d'une action, d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme » par les mots : « à la conduite d'une action ou au financement de l'activité de la personne morale ».
e) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ces actions ou activités sont initiées, définies et mises en oeuvre par les personnes morales de droit privé bénéficiaires ».
II. - Alinéa 6
Après le mot : « durée », insérer les mots : « de versement »
Article 11
Alinéa 6
A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
à laquelle tous les salariés ont reçu
par le mot :
de
Article 11
Alinéa 7
Remplacer les mots :
les salariés ont informé le cédant de leur décision unanime
par les mots :
chaque salarié a fait connaître au propriétaire du fonds, selon des modalités précisées par voie réglementaire, sa décision
Article 11
Alinéas 8 et 21
Remplacer les mots :
des dispositions des alinéas qui précèdent peut être annulée par la juridiction civile ou commerciale compétente sur demande des salariés
par les mots :
du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié
Article 11
I. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 141-24. - La notification de l'intention de vendre à l'exploitant et aux salariés ainsi que l'information des salariés ont lieu par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé.
II. - En conséquence, alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 141-28. - La notification de l'intention de vendre à l'exploitant et aux salariés ainsi que l'information des salariés ont lieu par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé.
Article 11
Alinéas 11 et 24
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Les salariés sont tenus à une obligation de confidentialité s'agissant des informations reçues en application de la présente section, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat.
Article 11
Alinéas 15 et 29
Remplacer le mot :
sociétés
par le mot :
entreprises
Article 11
I. - Alinéa 18
Au début de cet alinéa, ajouter les mots :
Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
II. - En conséquence, alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Article 11
I. - Alinéa 18
Remplacer les mots :
En cas de
par le mot :
la
et les mots :
, le cédant adresse à l'exploitant du fonds une notification d'intention de cession
par les mots :
ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds
II. - Alinéa 19
Remplacer les mots :
Au plus tard en même temps qu'il procède, en application des dispositions de l'article L. 2323-19 du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise,
par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le propriétaire du fonds n'en est pas l'exploitant, la notification de l'intention de vendre est faite à l'exploitant du fonds et le délai court à compter de la date de cette notification.
et après le mot :
porte
insérer les mots :
sans délai
III. - Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
, et le délai court à compter de la date de cette notification
IV. - Alinéa 20
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« En même temps qu'il informe les salariés en application du deuxième ou du troisième alinéa, l'exploitant du fonds procède à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-19 du code du travail.
« La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au propriétaire du fonds, selon des modalités précisées par voie réglementaire, sa décision de ne pas présenter d'offre.
V. - Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 141-29. - Lorsque la cession n'intervient pas dans un délai de deux ans à compter de l'expiration du délai mentionné, selon le cas, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article L. 141-27, la procédure prévue aux articles L. 141-27 et L. 141-28 s'applique à nouveau.
Article 11
Alinéa 26
Remplacer les mots :
des éléments faisant l'objet de la notification prévue à l'article L. 141-27
par les mots :
du fonds de commerce
Article 12
Alinéa 8
Remplacer les mots :
les salariés ont informé le cédant de leur décision unanime
par les mots :
chaque salarié a fait connaître au cédant, selon des modalités précisées par voie réglementaire, sa décision
Article 12
Alinéas 9 et 24
Remplacer les mots :
des dispositions des alinéas qui précèdent peut être annulée par la juridiction civile ou commerciale compétente sur demande des salariés
par les mots :
du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié
Article 12
I. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 239-7. - L'information des salariés a lieu par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé.
II. - En conséquence, alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 239-12. - L'information des salariés a lieu par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé.
Article 12
Alinéas 12 et 27
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Les salariés sont tenus à une obligation de confidentialité s'agissant des informations reçues en application de la présente section, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre d'achat.
Article 12
Alinéas 18 et 34
Remplacer les mots :
du fonds
par les mots :
de la participation
Article 12
I. - Alinéa 22
Au début de cet alinéa, ajouter les mots :
Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
II. - En conséquence, alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
Article 12
I. - Alinéa 22
Remplacer les mots :
En cas de cession
par les mots :
la cession par son propriétaire
et les mots :
, le cédant adresse à la société une notification d'intention de cession
par les mots :
ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification qu'il fait à la société de son intention de vendre, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette participation
II. - Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le représentant légal porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre d'achat, en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-19 du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise.
III. - Alinéa 23
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant, selon des modalités précisées par voie réglementaire, sa décision de ne pas présenter d'offre.
IV. - Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 239-14. - Lorsque la cession n'intervient pas dans un délai de deux ans à compter de l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 239-11, la procédure prévue aux articles L. 239-11 et L. 239-12 s'applique à nouveau.
Article 15
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après l'article 49 bis, il est inséré un article 49 ter ainsi rédigé :
II. - Alinéa 3
Au début de cet alinéa, remplacer le mot :
Toutefois,
par la référence :
art. 49 ter. -
III. - En conséquence, alinéa 6
Remplacer la référence :
26 bis
par la référence :
49 ter
Article 16
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après l'article 52, il est inséré un article 52 ter ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2
Au début de cet alinéa, insérer la référence :
Art. 52 ter. -
Article 17
Alinéa 29
Remplacer la référence :
26 bis
Par la référence :
49 ter
Article 18
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - La loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « , ou de sociétés coopératives de production ou encore » sont remplacés par le mot : « ou » ;
2° A l'article 4, les mots : « "société coopérative de production" » sont supprimés.
3° L'article 54 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou société coopérative de production » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou "société coopérative de production" » sont supprimés.
Article 19
Alinéa 1
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...°Le premier alinéa de l'article 3 est complété par les mots : « , soit de société par actions simplifiée » ;
Article 41
I. - Alinéa 3
a) Remplacer les mots : « résulte de » par les mots : « est décidée par des »
b) Remplacer les mots : « leur statut » par les mots : « leurs statuts »
II. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'apport partiel d'actif entre associations est décidé par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts. »
III. - Alinéa 5
Remplacer les mots : « ci-dessus » par les mots : « aux premier, deuxième et troisième alinéas »
IV. - Alinéa 6
a) Remplacer les mots : « ci-dessus » par les mots : « aux premier, deuxième et troisième alinéas »
b) Remplacer les mots « ou à la scission » par les mots : « à la scission ou aux apports »
V. - Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« L'apport partiel d'actif n'entraîne pas la dissolution de l'association qui apporte une partie de son actif. ».
VI - Alinéa 10
Remplacer les mots : « ou la scission » par les mots : « , la scission ou l'apport partiel d'actif »
VII. - Alinéa 20
Remplacer le mot : « abroge » par les mots : « a pour effet d'abroger »
Article 42
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots : « résulte de » par les mots : « est décidée par des »
II. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'apport partiel d'actif entre associations est décidé par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts. »
III. - Alinéa 5
Remplacer les mots : « ci-dessus » par les mots : « aux premier, deuxième et troisième alinéas »
IV. - Alinéa 5
a) Remplacer les mots : « ci-dessus » par les mots : « aux premier, deuxième et troisième alinéas »
b) Remplacer les mots « ou à la scission » par les mots : « à la scission ou aux apports »
V. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« L'apport partiel d'actif n'entraîne pas la dissolution de l'association qui apporte une partie de son actif. ».
VI - Alinéa 9
Remplacer les mots : « ou la scission » par les mots : « , la scission ou l'apport partiel d'actif »
VII. - Alinéa 17
Remplacer le mot : « abroge » par les mots : « a pour effet d'abroger »
Article 43
A. Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. - L'article 6 de loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi modifié :
1°) Au premier alinéa, les mots : « posséder et administrer » sont remplacés par les mots : « jouir et disposer »
2°) Le dernier alinéa de l'article 6 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
B. Alinéa 4
Remplacer les mots : « posséder et administrer » par les mots : « jouir et disposer de »
Article 43
Alinéa 2
Remplacer les mots : « entrant dans les prévisions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts » par les mots : « poursuivant un but d'intérêt public ».
Article additionnel après l'article 43
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et si leurs statuts sont conformes à des règles d'organisation et de fonctionnement déterminées par décret en Conseil d'État. »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations reconnues d'utilité publiques peuvent faire l'objet de contrôle selon les modalités prévues par décret en Conseil d'État ».
Article 44
I. Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé : »
II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces associations peuvent accepter les libéralités entre vifs et testamentaires dans des conditions fixées par l'article 910 du code civil. »
Article 53
Remplacer les mots :
s'appliquent aux cessions conclues trois mois au moins après
par les mots :
entrent en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant