Article 16 (art. 34 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production) - Possibilité temporaire d'utilisation de la réserve légale et de la réserve statutaire des SCOP pour acheter les parts d'associés non salariés
L'article 16 du projet de loi est complémentaire de l'article 15 pour la mise en place du dispositif dit de la « SCOP d'amorçage », applicable sur une durée de sept ans. Il permet que la réserve légale et la réserve statutaire d'une SCOP, constituées à partir des excédents nets de gestion dans les conditions prévues par l'article 33 de la loi du 19 juillet 1978 précitée, puissent être utilisées pour racheter les parts détenues par des associés non coopérateurs pendant les sept années suivant la transformation d'une société en SCOP. Ces parts ainsi rachetées seraient soit annulées soit distribuées aux salariés.
Là encore, il s'agit de pallier l'insuffisance des capacités financières des salariés pour parvenir à être majoritaires dans le capital de la SCOP.
Là encore également, votre commission a adopté un amendement présenté par son rapporteur pour déplacer ces dispositions vers le chapitre de la loi du 19 juillet 1978 qui traite de la transformation d'une société en SCOP, dans un souci de cohérence et de lisibilité de la loi.
Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 16, sous réserve de l'adoption de son amendement.
SOUS-SECTION 2 LES GROUPEMENTS DE
SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE PRODUCTION
Article 17 (art. 47 bis à 47 octies
[nouveaux] de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des
sociétés coopératives ouvrières de production) -
Régime des groupements de sociétés coopératives de
production
L'article 17 du projet de loi instaure un régime juridique particulier pour les groupements de SCOP, au sein d'un nouveau titre créé dans la loi du 19 juillet 1978 précitée. Un groupement de SCOP pourrait être constitué par au moins deux SCOP, qui adopteraient pour ce faire des dispositions statutaires identiques (appartenance au groupement, admission des associés, répartition de la part des excédents nets de gestion attribuée aux salariés...). Une SCOP pourrait adhérer à un groupement existant ou s'en retirer.
L'article 17 prévoit également les modalités de prise de participation majoritaire d'une SCOP par une autre au sein d'un groupement de SCOP.
Dans les deux cas, le projet de loi ajuste les règles existantes en matière de plafonnement de droits de vote au sein de chaque SCOP.
Selon la confédération générale des SCOP, entendue par votre rapporteur, ce régime des groupements de SCOP n'apporterait rien de plus par rapport à la pratique actuelle dans ce domaine, compte tenu des règles jugées trop rigides prévues en matière de droits de vote. Votre rapporteur estime que le fait de fixer ce régime juridique dans la loi du 19 juillet 1978 précitée constitue déjà une avancée, qu'il faudra le moment venu évaluer à l'aune de la pratique, pour permettre le cas échéant au législateur de le faire évoluer pour l'adapter. La navette de ce texte, pour lequel la procédure accélérée n'a pas été engagée, devrait aussi permettre d'approfondir ce sujet.
Sur la proposition de son rapporteur, votre commission a adopté un amendement de coordination avec un amendement à un article précédent.
Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 17, sous réserve de l'adoption de son amendement.