Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire

N° 106

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 octobre 2013

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi relatif à l' économie sociale et solidaire ,

Par M. Alain ANZIANI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

805 (2012-2013), 69 , 70 , 84 et 85 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission des lois, réunie le mercredi 30 octobre 2013 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur , président, a examiné le rapport pour avis de M. Alain Anziani sur le projet de loi n° 85 (2013-2014) relatif à l' économie sociale et solidaire .

Après avoir rappelé en quelques chiffres l'importance de l'économie sociale et solidaire, le rapporteur a détaillé les quatre thèmes relevant de la compétence de la commission des lois et ayant justifié sa saisine pour avis :

- la participation des sociétés commerciales au champ de l'économie sociale et solidaire, dont la définition est posée par le projet de loi ;

- les outils publics pour contribuer au développement de l'économie sociale et solidaire que sont la commande publique et les subventions ;

- l'obligation d'information des salariés en cas de projet de cession d'une entreprise par son propriétaire, pour leur permettre de présenter une offre de reprise s'ils le souhaitent ;

- la modernisation du statut des acteurs traditionnels de l'économie sociale et solidaire, notamment des associations et des sociétés coopératives ouvrières de production.

Après un débat qui a porté en particulier sur le nouveau dispositif d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, la commission a adopté sur ces quatre séries de dispositions 32 amendements sur la proposition de son rapporteur.

La commission a voulu préciser le champ d'application du schéma des achats publics socialement responsables, s'agissant des collectivités, et la définition de la subvention publique.

Elle a souhaité renforcer la sécurité juridique et limiter les risques contentieux du dispositif d'information préalable des salariés, en clarifiant les procédures, les modalités d'information et la computation des délais. Elle a tenu à ménager un délai de deux mois dans les entreprises de 50 salariés et plus pour permettre aux salariés de présenter une offre, par cohérence avec le dispositif prévu dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Elle a enfin voulu clarifier les dispositions relatives aux associations, tout en distinguant mieux les associations reconnues d'utilité publique et la nouvelle catégorie des associations poursuivant un but d'intérêt public.

La commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire dont elle s'est saisie pour avis, sous réserve de l'adoption de ses amendements .