C. SOUTENIR LE NIVEAU DE PENSION DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DE LEURS CONJOINTS
La revalorisation du niveau des pensions des retraités non-salariés agricoles et de celles de leurs conjoints correspond à un engagement du Président de la République. Les pensions de droits direct des retraités exploitants agricoles , versées par la Mutualité sociale agricole (MSA), sont inférieures en moyenne de 40 % à celles des retraités du régime général et du Régime social des indépendants (RSI). Pour une carrière complète, la pension moyenne de droit direct s'élève en effet à 625 euros au régime des non-salariés agricoles, contre 1 105 euros au régime général. Cet écart s'explique notamment par la faiblesse des revenus agricoles.
Afin de soutenir les retraités anciens exploitants agricoles, l' article 22 du présent projet de loi prévoit l'attribution de points du régime complémentaire obligatoire agricole ( RCO ). Ce complément de points de retraite obligatoire vise à atteindre progressivement - entre 2015 et 2017 - un montant de retraite minimal égal à 75 % du SMIC net . Cette mesure représente un coût significatif pour la MSA, qui devrait se stabiliser aux environs de 160 millions d'euros à partir de 2017 .
L'attribution de points de retraite complémentaire aux aides familiaux et aux conjoints collaborateurs , proposée à l' article 21 , devrait quant à elle entraîner une dépense supplémentaire pour le régime de retraite des exploitants agricoles de l'ordre de 160 millions d'euros en 2014 . Ce coût est toutefois appelé à décroître progressivement en raison de l'érosion démographique du régime 77 ( * ) .
Tableau n° 55 : Impact financier des mesures concernant les exploitants agricoles
(en millions d'euros constants 2011)
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2014 |
2020 |
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Suppression de la condition de durée minimale d'assurance 17 ans ½ - régime des non-salariés agricoles ( article 20 ) |
- 0,15 |
- 0,30 |
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Mesures relatives au régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles ( article 21 ) |
- 160 |
- 142 |
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Exploitants agricoles : mise en oeuvre de la garantie « 75 % du SMIC » ( article 22 ) |
0 |
- 161 |
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Mesure de financement des retraites agricoles (PLFSS 2014*) |
+ 168 |
+ 168 |
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Total |
+ 7,85 |
- 135,30 |
* Article 9 du PLFSS pour 2014
Source : étude d'impact au projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite ; évaluation préalable au PLFSS pour 2014
Compte tenu de la situation structurellement déficitaire de la MSA 78 ( * ) , votre rapporteur pour avis salue l'inscription en PLFSS pour 2014 d'une mesure de recette spécifique pour financer les retraites agricoles . Cette mesure consiste à augmenter le rendement des cotisations vieillesse en mettant fin à certaines pratiques d'optimisation des exploitants agricoles. Son rendement est estimé à 168 millions d'euros en 2014.
* 77 Le régime d'assurance vieillesse des exploitants agricoles enregistre environ 80 000 décès de retraités par an pour 30 000 nouveaux bénéficiaires.
* 78 Malgré des financements complémentaires en provenance d'autres régimes de retraite et de l'Etat, le déficit de la MSA devrait approcher 1 milliard d'euros en 2013.