4. Une rémunération laissée à la discrétion de l'émetteur
La rémunération des certificats est variable et fixée annuellement par l'assemblée générale de l'organisme émetteur lors de l'approbation des comptes.
Le caractère discrétionnaire de la rémunération est partagé avec d'autres titres financiers, en particulier les actions. Cependant, dans le cas des actions, la décision est prise par les actionnaires eux-mêmes réunis en assemblée générale.
Dans le cas des certificats, il faut relever que tous les sociétaires ne seront pas nécessairement détenteurs de certificats. Il y aura donc divergence d'intérêt entre les sociétaires-détenteurs et les autres, qui pourraient privilégier une mise en réserve du résultat, une redistribution générale sous la forme d'une réduction des tarifs des assurances dommage ou d'une revalorisation des contrats d'assurance vie.
Cette décision n'est pas prise totalement en dehors des porteurs, certains ayant par ailleurs le droit de voter lors de l'assemblée générale, par exemple en leur qualité de sociétaires de l'organisme émetteur. Néanmoins, l'ensemble des porteurs potentiels n'ont pas le droit de vote (assurés d'autres sociétés du groupe par exemple) et tous les votants ne seront pas porteurs (sociétaires n'ayant pas souscrit de certificats). Il ne s'agit donc pas d'une décision collective des porteurs, contrairement à une assemblée générale d'actionnaires décidant du versement d'un dividende.
Contrairement à d'autres types de titres à rémunération subordonnée, le statut des certificats ne prévoit pas que le versement, qui est au contraire laissé à la libre appréciation de l'assemblée générale, soit conditionné à la réalisation de certaines conditions. Ainsi, le versement des coupons de certains titres super-subordonnés peut être laissé à l'appréciation du l'émetteur mais rendu obligatoire en cas, par exemple, de versement de dividendes, ou interdit si les fonds propres de l'émetteur sont inférieurs à un niveau de référence.
Dans les faits, la liberté de l'émetteur ne sera sans doute pas absolue.
Sur le plan interne, le poids politique des sociétaires-porteurs peut dissuader des dirigeants élus de proposer à l'assemblée générale de prendre une décision défavorable à la rémunération des porteurs.
En outre, une trop faible rémunération des certificats risquerait de rendre difficile le placement de nouveaux titres en cas de besoin.
Sur le plan externe, la décision de ne pas rémunérer ou de trop faiblement rémunérer les certificats peut être interprétée par les marchés financiers comme le signe d'une fragilité financière et d'une baisse de la qualité du crédit de l'organisme concerné. Ainsi, quand le 5 octobre 2012, Groupama SA prit la décision de ne pas verser les coupons de ses titres super-subordonnés à durée indéterminée, afin de consacrer les sommes correspondantes au renforcement de ses fonds propres, l'agence de notation Fitch dégrada la note du groupe en catégorie spéculative. Même si la décision de non versement ne constituait pas un incident de paiement, car le contrat d'émission de ces titres laissaient à l'émetteur une telle option, l'agence de notation estimait qu'elle pourrait avoir un effet négatif sur la réputation du groupe et rendre ainsi difficile l'accès de celui-ci aux marchés financiers.