N° 70
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 octobre 2013 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi relatif à l' économie sociale et solidaire ,
Par M. Jean GERMAIN,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
805 (2012-2013) et 69 (2013-2014) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
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Réunie le mardi 15 octobre 2013 sous la présidence de M. Yvon Collin, vice-président, la commission des finances du Sénat a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean Germain sur le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire n° 805 (2012-2013). La commission a : 1° approuvé la création de certificats mutualistes et paritaires , au bénéfice d'une clarification et d'un renforcement des obligations d'information et de conseil pesant sur les émetteurs ; 2° émis un avis favorable aux dispositions élargissant les possibilités de coassurance ; 3° soutenu la réforme des titres associatifs sous réserve d'un renforcement de l'encadrement des émissions d'obligations par les associations , ainsi que la faculté donnée aux fondations d'émettre de tels titres ; 4° approuvé la définition du régime des fusions ou des scissions d'associations , en considérant que cela devrait conduire à appliquer à ces opérations le même régime fiscal qu'aux fusions ou scissions de sociétés ; 5° soutenu la définition d'une dotation plancher à respecter lors de la création d'un fonds de dotation , tout en estimant nécessaire d'encadrer le pouvoir réglementaire à qui il reviendra de définir le montant de ce seuil. En conséquence, la commission des finances a décidé de proposer sept amendements en vue de l'établissement du texte par la commission des affaires économiques, saisie au fond. Puis elle a décidé d'émettre un avis favorable à l'adoption des articles dont elle s'est saisie, tels que modifiés par ses amendements. |
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, adopté par le conseil des ministres du 24 juillet 2013, déposé sur le bureau du Sénat et envoyé au fond à la commission des affaires économiques, a pour ambition « d'encourager un changement d'échelle de l'économie sociale et solidaire dans tous ses aspects, afin de construire avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement ».
Pour cela, la question du financement des organismes composant le secteur de l'économie sociale et solidaire est fondamentale. De fait, le présent projet de loi crée ou rénove des dispositifs destinés à renforcer les capitaux propres des organismes d'assurance mutualistes et paritaires, des associations et des fondations.
Votre commission des finances a souhaité centrer le champ de sa saisine sur ces dispositifs. Elle examine en outre diverses dispositions du présent projet de loi, en particulier celles susceptibles d'avoir un impact fiscal.
Le titre IV du présent projet de loi est consacré aux sociétés d'assurance mutuelle, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance.
Ces organismes ont un poids considérables dans le secteur des assurances, en particulier de personnes.
Votre commission s'est saisie des dispositions relatives à la coassurance et à la création de titres financiers destinés au renforcement des fonds propres des sociétés d'assurance mutuelle, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Les titres V et VI du présent projet de loi sont consacrés respectivement au droit des associations et au droit des fondations et des fonds de dotation.
Ils concernent donc des acteurs essentiels du champ de l'économie sociale et solidaire et, pour ce qui concerne les associations, des acteurs les plus nombreux, présents sur l'ensemble du territoire.
Votre commission des finances s'est saisie des dispositions relatives aux conditions de financement des associations et des fondations (articles 40, 46 et 47), notamment l'encadrement des « titres associatifs », qui sont assimilables à des obligations, aux fusions d'associations (articles 41 et 42), en particulier du fait des effets fiscaux indirects que pourraient entraîner le dispositif proposé et aux critères de création des fonds de dotation (article 48), outils récents créés par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (loi n° 2008-776).