B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS
Votre rapporteure pour avis approuve la philosophie des schémas de promotion des achats publics socialement responsables. Même si aucune sanction n'est prévue s'ils ne sont pas mis en place, ces schémas insuffleront assurément une dynamique positive dans les collectivités territoriales pour favoriser le recours à des entreprises employant des personnes handicapées ou défavorisées.
Sur proposition de votre rapporteure pour avis, votre commission a adopté un amendement visant à favoriser le recours à l'action des facilitateurs de clauses sociales .
Ainsi, dans chaque région, une convention devra être conclue entre le représentant de l'Etat et un ou plusieurs organismes dont le but est de faciliter le recours aux clauses concourant à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis à l'obligation d'établir un schéma de promotion des achats publics socialement responsables pourront, s'ils le souhaitent, être partie à cette convention.
Les acheteurs publics doivent pouvoir s'appuyer sur des structures comme les maisons de l'emploi ou les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (Plie), afin de:
- repérer les marchés pertinents ;
- guider la rédaction des clauses d'insertion ;
- repérer les publics ;
- et accompagner les entreprises titulaires des lots dans la mise en oeuvre des clauses sociales.
Une telle convention de partenariat a déjà été signée, le 5 novembre 2012, entre le préfet de Bourgogne et l'Union régionale des maisons de l'emploi et de la formation et des Plie de la région.
La généralisation de ces conventions présente un double intérêt : relancer le recours aux clauses sociales pour les marchés publics de l'Etat, et fournir un cadre, sur la base du volontariat, aux collectivités territoriales qui devront mettre en place les schémas de promotion des achats publics socialement responsables.