D. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS
Votre rapporteure pour avis apprécie depuis longtemps la qualité de l'accompagnement des coopératives d'activité et d'emploi et souligne que le développement des CAE pourrait entraîner, selon la CG-Scop, plus de 1 000 créations nettes d'emploi dans les cinq années à venir.
Elle a souhaité renforcer la sécurisation juridique du nouveau contrat de travail des entrepreneurs salariés associés, en présentant dix amendements , qui ont tous été adoptés par votre commission.
• La première préoccupation de votre rapporteure a été de mieux distinguer les règles relatives aux entrepreneurs salariés qui ne sont pas encore associés de la CAE, de celles relatives aux entrepreneurs salariés qui sont devenus salariés.
En effet, les dispositions du nouvel article L. 7331-2 du code du travail, et les droits attachés à ce nouveau contrat, ne concernent que les entrepreneurs salariés associés, ce qui pouvait entraîner un vide juridique pour les entrepreneurs salariés qui ne sont pas devenus associés .
C'est pourquoi un premier amendement a réécrit l'article L. 7331-2 pour ne viser que le contrat des entrepreneurs salariés, en indiquant qu'ils ont vocation à devenir associés de la CAE, et en précisant que le contrat devra déterminer la part fixe de la rémunération et les modalités de calcul de sa part variable.
Un deuxième amendement a inséré un nouvel article L. 7331-3 dans le code du travail afin de réunir l'ensemble des règles relatives au contrat de l'entrepreneur salarié associé.
• La seconde préoccupation était de tirer toutes les conséquences du principe d'assimilation présenté à l'article L. 7331-1 du code du travail, en supprimant les dispositions redondantes pour éviter tout risque d'interprétation a contrario .
Dans cet esprit, un troisième amendement a supprimé l'article L. 7332-3 du code du travail relatif aux droits des entrepreneurs salariés associés privés d'emploi.
Les sept autres amendements de votre rapporteure pour avis ont apporté des améliorations rédactionnelles ou assuré des coordinations juridiques.