N° 846
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 septembre 2013 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi , MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , de modernisation de l' action publique territoriale et d' affirmation des métropoles ,
Par M. Jean-Jacques FILLEUL,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall , président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston , vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre , secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Alain Le Vern, Mme Hélène Masson-Maret, MM. Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto, Paul Vergès . |
Voir le(s) numéro(s) :
Sénat : Première lecture : 495 , 580 , 593 , 598 , 601 , 581 et T.A. 163 (2012-2013)
Deuxième lecture : 796 et 847 (2012-2013)
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : Première lecture : 1120 , 1177 , 1178 , 1205 , 1207 , 1216 et T.A. 190
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Votre commission du développement durable a décidé de se saisir pour avis du présent projet de loi en deuxième lecture, afin de suivre l'évolution de deux dispositifs majeurs, introduits dans le texte à son initiative en première lecture : la dépénalisation et la décentralisation du stationnement , prévue aux articles 36 bis et 36 ter , d'une part, la création de pôles ruraux d'aménagement et de coopération, aux articles 45 quinquies et 45 sexies , d'autre part.
La commission a tout d'abord réaffirmé, à l'unanimité, sa volonté d'aboutir à la dépénalisation du stationnement , mesure consensuelle attendue de longue date, tout en prenant en compte les difficultés répertoriées par la mission d'évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement mise en place par le Premier Ministre à l'issue du vote du Sénat. Votre rapporteur a ainsi entendu les membres de cette mission, ainsi que le directeur général des collectivités locales.
S'agissant des pôles ruraux d'aménagement et de coopération , votre commission a souhaité revenir sur un certain nombre de dispositions introduites par l'Assemblée nationale, afin de rétablir le caractère volontaire de la démarche et d'en préserver la souplesse. L'objectif de ces pôles est en effet d'encourager les synergies en milieu rural, en laissant les territoires libres de s'organiser en fonction du projet qu'ils portent.
Comme cela avait été annoncé à l'issue de la première lecture du projet de loi au Sénat, votre rapporteur a approfondi l'analyse des conséquences de l'octroi de la compétence de la distribution publique d'électricité aux métropoles et aux communautés urbaines , mesure adoptée par le Sénat en première lecture, aux articles 31 et 42, puis supprimée par l'Assemblée nationale. Il a cherché à en mesurer l'impact sur la solidarité existant entre l'urbain et le rural , par le biais des structures de coopération intercommunale que sont les syndicats mixtes. Dans le même temps, il a voulu prendre en compte l'enjeu que constitue cette mesure au regard des possibilités de mise en oeuvre de politiques énergétiques durables , faisant le lien entre distribution de l'électricité et maîtrise de l'énergie, par les métropoles et les communautés urbaines.
Votre commission s'est également saisie pour avis des articles 35 B à 35 E concernant la gestion des milieux aquatiques et des inondations . L'article 35 B, ajouté en séance au Sénat à l'initiative de notre collègue Pierre-Yves Collombat, crée une compétence intitulée « gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations » , au profit des EPCI à fiscalité propre. Ce faisant, il reprend l'une des préconisations destinées à répondre aux difficultés identifiées par la mission commune d'information sur les inondations de 2011 dans le Var et le Sud-Est de la France 1 ( * ) . L'article 35 C, introduit par l'Assemblée nationale, rend possible la délégation de cette compétence aux établissements publics territoriaux de bassin. L'article 35 D, inséré à l'initiative du Gouvernement, met à disposition des collectivités un certain nombre d'outils destinés à améliorer la gestion des équipements de prévention des inondations. L'article 35 E prévoit une période transitoire pour le transfert de cette compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
La commission des lois, enfin, a délégué à votre commission l'examen de deux articles au fond. L'article 8 bis , introduit à l'Assemblée nationale, reprend des dispositions initialement contenues dans le troisième projet de loi relatif aux collectivités territoriales ; il crée un schéma régional de l'intermodalité, destiné à favoriser la coordination entre autorités organisatrices de transport en ce qui concerne l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la billettique. L'article 17, relatif au Grand Paris, avait déjà été délégué au fond à votre commission par la commission des lois en première lecture. Il n'a été modifié qu'à la marge par l'Assemblée nationale.
Réunie le 17 septembre 2013, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi dont elle s'est saisie, sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle propose.
* 1 « Se donner les moyens de ses ambitions : les leçons des inondations du Var et du sud-est de la France », rapport d'information n° 775 de M. Pierre-Yves Collombat, fait au nom de la Mission commune d'information Inondations dans le Var présidée par M. Louis Nègre, Sénat, 2011-212.