Avis n° 607 (2012-2013) de M. René VANDIERENDONCK , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 mai 2013
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er - Habilitation du Gouvernement à
adopter par voie d'ordonnance des mesures législatives en matière
de recours contentieux contre les autorisations d'urbanisme
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Article 4 (Art. L. 15-1 et l. 15-2 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) - Prise de possession de
biens et modalités d'indemnisation des personnes
expropriées
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Article 1er - Habilitation du Gouvernement à
adopter par voie d'ordonnance des mesures législatives en matière
de recours contentieux contre les autorisations d'urbanisme
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE - PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS
LÉGISLATIVES OU RÈGLEMENTAIRES DU GROUPE DE TRAVAIL
PRÉSIDÉ PAR M. DANIEL LABETOULLE