II. LA SAISINE POUR AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES
La commission des lois est saisie au fond du présent projet de loi. Cependant, celui-ci comprend des dispositions financières ou ayant des conséquences financières qui ont justifié que votre commission des finances se saisisse pour avis.
Les motifs de saisine peuvent être classés en plusieurs catégories :
- La création de mécanismes de péréquation qui viennent compléter l'arsenal existant pour lequel la commission des finances a toujours été saisie au fond. En l'espèce, il s'agit de la création d'un dispositif de péréquation (d'un montant de 60 millions d'euros) spécifique aux départements de la région Île-de-France dans le cadre de la création de la métropole de Paris (article 14) ;
- Des questions de finances locales résultant des régimes des métropoles (Métropole de Lyon, métropole d'Aix-Marseille-Provence, métropoles de droit commun) dont la commission des finances s'était déjà saisie sur la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (articles 10, 12, 20, 22, 28 quater , 28 quinquies , 29, 30, 31, 43 et 44) ;
- La mise en oeuvre de préconisations concernant des sujets que la commission des finances a traités dans le cadre de ses travaux de contrôle budgétaire : la répartition, entre deux établissements publics, de la charge financière relative à la remise en état des biens et équipements publics du site de La Défense (articles 18 et 19) ;
- Les règles particulières de compensation financière des transferts de compétences inscrits dans le projet de loi (article 55).
La commission des lois a délégué au fond à votre commission des finances l'examen des articles 14, 22, 29, 43, 44 et 55.
III. UN TEXTE QUI S'INSCRIT DANS LE CONTEXTE DE LA BAISSE DES DOTATIONS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
L'examen de ce projet de loi s'inscrit dans un contexte particulier pour les finances des collectivités territoriales, celui de la baisse des concours de l'Etat.
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2012-2017 5 ( * ) prévoit en son article 13 une baisse de 750 millions d'euros de l'enveloppe normée des concours financiers de l'Etat en 2014 et de 750 millions d'euros supplémentaires en 2015.
Ces montants seront finalement doublés, comme l'a confirmé le Gouvernement devant le Comité des finances locales (CFL) le 12 février dernier.
Cet élément de contexte revêt une certaine importance dans l'analyse du présent projet de loi. La baisse à venir des dotations implique que toute augmentation de la dotation d'intercommunalité du fait de l'achèvement de la carte intercommunale ou de la création des métropoles pèsera sur les finances des collectivités elles-mêmes et non sur l'Etat.
* 5 Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.