Avis n° 598 (2012-2013) de M. Jean GERMAIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 mai 2013
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D'AFFIRMATION DES
MÉTROPOLES
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II. LA SAISINE POUR AVIS DE LA COMMISSION DES
FINANCES
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III. UN TEXTE QUI S'INSCRIT DANS LE CONTEXTE DE LA
BAISSE DES DOTATIONS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
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IV. L'ESTIMATION DES CONSÉQUENCES
FINANCIÈRES DU PRÉSENT PROJET DE LOI
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I. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D'AFFIRMATION DES
MÉTROPOLES
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE 10 (Art. L. 5210-1-1 du code
général des collectivités territoriales) - Obligation de
couverture intégrale des départements franciliens par des EPCI
à fiscalité propre
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ARTICLE 12 (Art. L. 5732-1 à L. 5732-9
[nouveaux] du code général des collectivités
territoriales) - Statut de Grand Paris Métropole
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ARTICLE 14 (Art. L. 3335-3 [nouveau] du code
général des collectivités territoriales) - Création
du fonds de solidarité pour les départements franciliens
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ARTICLE 18 (Art. L. 328-2, L. 328-3,
L. 328-4, L. 328-10 du code de l'urbanisme) -
Propriété et gestion de biens publics sur le site de La
Défense
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ARTICLE 19 - Transfert de propriété
et mise à disposition de biens publics sur le site de
La Défense
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ARTICLE 20 (Art. L. 3611-1 à L. 3611-3,
Art. L. 3621-1 à L. 3621-4, Art. L. 3631-1 à
L. 3631-8, Art. L. 3632-1 à L. 3632-4, Art. L. 3633-1
à L. 3633-4, Art. L. 3641-1 à L. 3641-8, Art. L.
3642-1 à L. 3642-5, Art. L. 3651-1 à L. 3651-3,
Art. L. 3661-1, Art. L. 3662-1 à L. 3662-12, Art. L.
3663-1 à L. 3663-6, Art. L. 4133-3 et Art. L. 5721-2
[nouveaux] du code général des collectivités
territoriales) - Statut particulier de la Métropole de Lyon
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ARTICLE 22 (Art. 1001, Art. 1582,
Art. 1599 L [nouveau], Art. 1599 M [nouveau], Art. 1599 N
[nouveau], Art. 1599 O [nouveau], Art. 1599 P [nouveau],
Art. 1609 nonies C du code général des impôts) -
Adaptations du code général des impôts à la
création de la Métropole de Lyon
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ARTICLE 28 quater (nouveau) - Compensations de
transferts de charges entre les communes situées sur son territoire et
la Métropole de Lyon
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ARTICLE 28 quinquies (nouveau) - Commission locale
chargée de l'évaluation des charges et des ressources
transférées par le département du Rhône
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ARTICLE 29 - Autorisation du Gouvernement à
fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, comptable,
fiscal et financier de la Métropole de Lyon
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ARTICLE 31 (Art. L. 5217-1 à L. 5217-20
[nouveaux] du code général des collectivités
territoriales) - Restructuration du régime métropolitain
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ARTICLE 43 (Art. L. 5211-28, L. 5211-29 et L.
5211-30 du code général des collectivités territoriales) -
Coordinations relatives au calcul de la dotation
d'intercommunalité
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ARTICLE 44 - Autorisation du Gouvernement à
fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, fiscal,
comptable et financier applicable aux métropoles et à la
métropole d'Aix-Marseille-Provence
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ARTICLE 55 - Compensation financière des
transferts de compétences
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ARTICLE 10 (Art. L. 5210-1-1 du code
général des collectivités territoriales) - Obligation de
couverture intégrale des départements franciliens par des EPCI
à fiscalité propre
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE - AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR
LA COMMISSION DES FINANCES