Projet de loi de finances pour 2013 : Égalité entre les femmes et les hommes

C. DES INDICATEURS INDIGENTS, QUI SERONT MODIFIÉS POUR LE PROCHAIN BUDGET

Déjà l'an passé, votre commission des lois avait relevé que les quatre indicateurs retenus par la maquette budgétaire du programme n °137 manquent singulièrement d'ambition, et elle avait appelé à une refonte de ces indicateurs.

Il n'en subsiste plus, dans le projet annuel de performance annexé au présent projet de loi de finances que deux : l'indicateur sur la mixité au sein des filières de formation initiale scientifique et technique, qui mesurait les effets des actions conduites pour orienter les filles vers les filières économiquement les plus porteuses, a disparu, tout comme celui sur le pourcentage des centres d'information sur le droit des femmes dont le coût moyen par personne accueillie est supérieur de plus de 60 % au coût moyen des centres.

Le premier indicateur restant, qui concerne l'égalité professionnelle , porte sur la proportion de dispositifs pour l'égalité hommes - femmes mis en place dans le monde de l'entreprise : part des accords d'entreprise et part des accords de branche traitant de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. L'écart constaté entre 2011 et 2012 est dû au fait que la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a cessé de viser obligatoirement les branches, pour les entreprises de moins de 50 salariés, pour permettre que les accords soient directement négociés au sein des entreprises.

Indicateur 1.1 : Proportion de dispositifs pour l'égalité hommes - femmes
mis en place dans le monde l'entreprise

	Unité	2010 Réalisation	2011 Réalisation	2012 Prévision PAP 2012	2012 Prévision actualisée	2013 Prévision	2015 Cible
Proportion d'accords de banche	%	9,1	13,45	7,8	9	9	10
Proportion d'accords d'entreprise	%	6,2	10,8	6,5	7	8	9
Taux de contrats pour la mixité des emplois signés dans les secteurs de l'industrie et du bâtiment, du transport et de la restauration	%	Sans objet	Sans objet	90	Sans objet	Sans objet	Sans objet

Le second indicateur, qui concerne la lutte contre les violences faites aux femmes , renseigne sur le taux de réponse des deux permanences téléphoniques confiées à la Fédération nationale solidarité femmes et au Collectif féministe contre le viol.

Indicateur 2.1 : Taux d'appel traités par les permanences téléphoniques nationales

	Unité	2009 Réalisation	2011 Réalisation	2012 Prévision PAP 2012	2012 Prévision actualisée	2013 Prévision	2015 Cible
FNSF (Fédération nationale solidarité femmes)	%	28	59,67	56	56	58	60
CFCV (Collectif féministe contre le viol)	%	68,31	60,82	68	60	62	65

Une nouvelle fois, on ne peut que regretter que les documents budgétaires ne comportent aucune information sur la mise en oeuvre des règles relatives à la parité dans la vie politique et la progression du nombre d'élues au niveau local et national, sur le nombre de créations d'entreprises par des femmes ou sur la part d'emplois de direction dans les entreprises et les administrations occupés par des femmes , par exemple.

S'agissant de la lutte contre les violences faites aux femmes, on pourrait souhaiter, compte tenu du champ d'action des associations subventionnées, que des indicateurs mesurent, par exemple, la part des victimes prises en charge dans une structure d'hébergement spécialisé, le taux de victimes de violences conjugales accompagnées par des associations dans les procédures qu'elles engagent ou encore la part de professionnels ayant bénéficié d'une formation à la spécificité des violences conjugales délivrée par ces associations . De tels indicateurs permettraient au Parlement d'avoir une image plus nette des progrès restant à accomplir en la matière.

Votre commission des lois donne acte au nouveau Gouvernement qu'il n'a pu dans le délai qui lui était imparti, élaborer de nouveaux indicateurs plus pertinents. Elle se félicite de l'engagement pris, en réponse aux observations formulées dans son rapport pour avis de l'an passé, de conduire une réflexion pour définir de nouveaux indicateurs de performance plus pertinents dès le PLF pour 2014.