C. UN RÉEXAMEN NÉCESSAIRE
La réforme des BOP interrégionaux est fortement contestée, notamment par la conférence nationale des procureurs généraux ou le syndicat de la magistrature. Le Conseil d'État a d'ailleurs été saisi de sa légalité.
Votre rapporteur pour avis a interrogé Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de cette réforme, lors de son audition par votre commission.
La garde des sceaux a partagé l'idée selon laquelle cette organisation revenait à placer certaines juridictions sous la tutelle d'une autre. Elle a indiqué que les négociations budgétaires ayant commencé sur cette base, elle avait souhaité ne pas les fragiliser. Toutefois elle s'est dite soucieuse de préserver l'autonomie des cours d'appel. À cette fin, et à titre conservatoire, elle a soustrait à l'arbitrage des BOP les dépenses suivantes, pour lesquelles les responsables des cours UO peuvent négocier directement avec l'administration centrale :
- recrutement d'agents non titulaires (juges de proximité, assistants de justice, vacataires) ;
- dépenses inéluctables et non obligatoires d'entretien immobilier ;
- achats de véhicules ;
- dépenses « autres titres » présentant des enjeux spécifiques (procès sensibles, indemnités de changement de résidence).
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, a précisé que cette décision n'était qu'une décision d'attente.
Votre rapporteur pour avis constate que cette réforme des BOP interrégionaux a souvent été présentée comme une réforme « rampante » des cours d'appel. Les inconvénients majeurs qu'elle présente, justifient d'envisager son abandon, au bénéfice d'une réforme assumée des cours d'appel, écartée au moment de la refonte de la carte judiciaire .
Une réflexion doit pouvoir être engagée en ce sens, comme l'ont recommandé notre ancienne collègue Nicole Borvo Cohen-Seat et notre collègue Yves Détraigne dans leur rapport sur la réforme de la carte judiciaire 23 ( * ) .
* 23 Rapport d'information précité sur la réforme de la carte judiciaire, p. 114.