B. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES »
Le mécanisme du bonus-malus écologique, issu du Grenelle de l'environnement, vise à inciter les acheteurs de véhicules neufs à choisir des véhicules moins polluants et les fabricants d'automobiles à en fabriquer davantage. L'incitation, qui devait cesser à la fin 2012, a été renforcée dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile, présentée par le Gouvernement le 25 juillet dernier. A compter du 1 er août 2012, le plafond du bonus relatif aux véhicules électriques a été porté de 5 000 à 7 000 euros, celui des véhicules hybrides a doublé, à 4 000 euros, et il a été ouvert aux véhicules de société ainsi que des administrations de l'État.
Les dépenses prévisionnelles au titre du bonus ayant été évaluées à 452 millions d'euros, contre 226 millions en 2012, le PLF 2013 provisionne 402 millions d'euros au titre de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, et prévoit une subvention d'équilibre de 50 millions d'euros, provenant du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».
Votre rapporteur pour avis note donc un meilleur équilibre entre recettes et dépenses du bonus-malus écologique et considère qu'il peut s'agir d'un bon outil pour modifier les comportements mais s'interroge sur l'évaluation du dispositif qui pourrait permettre d'en renforcer l'efficacité.
C. UN BUDGET QUI PRÉSERVE L'EXISTANT ET ENCOURAGE LE REPORT MODAL
Votre rapporteur pour avis trouve au moins trois motifs qui justifient un vote positif sur ce projet de budget :
- d'abord, la partie « entretien préventif et grosses réparations » du programme 203 progresse de près de 11 %, à 115 millions d'euros . Le « bleu » comporte une liste de mises en service et de travaux en cours, qui, pour autant que votre rapporteur puisse en juger, paraît répondre à l'annonce faite de limiter strictement l'augmentation de capacité du réseau routier à trois cas de figure : le traitement des points de congestion ; les problèmes de sécurité ; la réponse à des besoins d'intérêt local en limitant les impacts sur l'environnement : c'est conforme aux engagements du Grenelle de l'environnement ;
- ensuite, le bonus-malus écologique à l'achat de véhicules neufs est non seulement maintenu, alors qu'il devait prendre fin cette année, mais il est renforcé : l'enveloppe affectée au titre du bonus augmente de près de 80 %, à 452 millions d'euros , l'État annonce là clairement qu'il entend utiliser cet outil important. Qui plus est, le ministère vise un dispositif à l'équilibre, à tout le moins un déficit contenu à 50 millions d'euros : les ressources attendues du malus augmentent donc en conséquence par rapport à l'année passée. Votre rapporteur insiste sur le fait que l'objectif de l'équilibre est souhaitable dans la logique de tout bonus-malus ;
- enfin, les crédits de l'AFITF augmentent au moins sur le papier, c'est-à-dire à condition que l'écotaxe poids lourds rapporte les 400 millions d'euros escomptés par le projet de loi de finances. Si cette somme est au rendez-vous donc, le Gouvernement aura effectivement renforcé la participation de « l'argent de la route » au report modal, puisque l'AFITF tire de la route quasiment toutes ses ressources, et qu'elle les alloue principalement aux autres modes, nous y reviendrons (voir tableaux en annexe).