III. LE PROGRAMME 217 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER »
A. PRÉSENTATION DU PROGRAMME 217 ET DE SON PÉRIMÈTRE
Le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » comprend vingt actions , dont douze « actions miroirs » 3 ( * ) , et regroupe l'essentiel des moyens dévolus aux fonctions stratégiques de définition et de pilotage de la politique du ministère, à la gestion des ressources humaines et aux moyens transversaux. Il est le support principal de la réorganisation du ministère et de la maîtrise des dépenses et est placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
À la suite de la nouvelle définition des périmètres ministériels établie en mai 2012 et en vue de la préparation du budget triennal 2013-2015, les moyens de personnel inscrits en loi de finances initiale pour 2012 sur la mission « Écologie, développement et aménagements durables » ont été répartis entre le ministère de l'égalité des territoires et du logement, et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le premier dispose ainsi, également, d'un plafond d'emplois qui lui est propre. Les crédits de rémunération et les charges sociales correspondants ne sont plus inscrits sur le programme 217 mais sur le nouveau programme 337 « Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville », de la mission « Égalité des territoires, logement et ville ». Le programme 217 restera le support d'exécution de l'ensemble des dépenses de personnel. Il s'agit en effet de garantir une politique unifiée des ressources humaines, prenant en compte le rattachement aux deux ministères de nombreux services communs tant en services déconcentrés qu'en administration centrale.
1. Les crédits alloués pour 2013
Le programme 217 constitue en termes budgétaires le second programme de la mission avec 2,49 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) contre 2,71 milliards d'euros en 2012 et 2,54 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) contre 2,72 milliards d'euros en 2012, soit des baisses respectives de 8,1 % et 6,4 %. Cette évolution confirme et amplifie celle constatée depuis deux ans. Par ailleurs, 185,9 millions d'euros de fonds de concours sont attendus en 2013, soit un montant très légèrement inférieur à celui de l'an dernier. Ils ont notamment vocation à rembourser la masse salariale des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) mis à disposition dans le cadre des transferts des parcs de l'équipement aux départements.
Les actions prioritaires du programme 217 en 2013 s'inscriront dans le cadre de la nouvelle stratégie ministérielle de maîtrise des dépenses publiques , en lien avec les engagements gouvernementaux. Le budget 2013 sera contraint par la nécessité de dégager des économies permettant de réduire globalement le montant des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'intervention. A ce titre, les dépenses de soutien de l'ensemble des programmes font ainsi l'objet d'un plan d'économies substantiel, engagé lors du précédent triennal, qui repose sur la rationalisation des emprises immobilières et la mutualisation des prestations de soutien, notamment des achats.
Le programme 217 recouvre un champ très vaste. Au-delà des douze actions « miroirs », il compte huit actions, qui subissent pour la plupart une réduction de leurs moyens, du fait d'une diminution des dépenses de fonctionnement et d'intervention, à l'exception de la politique des ressources humaines et de formation, dont les crédits augmentent de plus de 6 %.
En outre, 316,7 millions d'euros de crédits de paiement sont consacrés aux dépenses de fonctionnement, soit 12,4 % de la dotation du programme, en hausse de 0,3 % par rapport à 2012 (à périmètre constant). La part des dépenses d'intervention (17,3 millions d'euros) et d'investissement (17,7 millions d'euros) demeure marginale, inférieure à 1 % des ressources totales du programme support.
ÉVOLUTION PAR ACTION DU PROGRAMME 217
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, DE
L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
|
Crédits pour 2013 (en millions d'euros) |
Variation par rapport à 2012 (en %) |
Part au sein du programme (en %) |
|
|
Action 1 Stratégie, expertise et études en matière de développement durable |
58,9 |
-1,17 |
2,4 |
|
Action 2 Fonction juridique |
2,9 |
-1,6 |
0,1 |
|
Action 3 Politique et programmation de l'immobilier et des moyens de fonctionnement |
171,8 |
+ 2 |
5 |
|
Action 4 Politique et gestion des systèmes d'information et des réseaux informatiques |
22 |
+ 1,2 |
0,8 |
|
Action 5 Politique des ressources humaines et formation |
212,5 |
+ 6,4 |
8,5 |
|
Action 6 Action européenne et internationale |
9,1 |
-3,8 |
0,4 |
|
Action 25 Commission nationale du débat public |
2,3 |
+ 0,1 |
0,1 |
|
Action 26 Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires |
1,5 |
+ 4,25 |
0,1 |
2. Des effectifs en diminution
Le programme 217 concentre l'essentiel de la masse salariale du ministère de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité du territoire et du logement et donc des effectifs. Plus de 86 % des crédits sont des crédits de titre 2 (dépenses de personnel). En effet, 2,37 milliards d'euros sont consacrés à la masse salariale des agents du ministère. La performance du programme est donc avant tout axée sur les ressources humaines. Le plafond d'emplois pour 2013 s'élève à 38 203 équivalents temps plein (ETP), dont 10 297 de catégorie A, 13 499 de catégorie B et 14 407 de catégorie C. Le programme connaît une évolution du plafond d'emploi par rapport à 2012 de - 6 326 ETP . La diminution des effectifs du ministère doit permettre de réaliser des économies en matière d'action sociale et de prévention. La dotation dédiée au financement de ces dépenses régressera d'environ 4 %, pour un montant de 20,3 millions d'euros en 2013.
* 3 Les « actions miroirs » correspondent aux personnels affectés dans les services du MEDDE. Elles permettent d'identifier et répartir les moyens en personnel comme s'ils étaient inscrits dans les programmes correspondants de la mission, tout en offrant une gestion plus souple du plafond d'emplois ministériel et des crédits de personnel.