N° 153
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi de finances pour 2013 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME I
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES
DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, CLIMAT
Par Mme Laurence ROSSIGNOL,
Sénatrice.
|
(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall , président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston , vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre, secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Alain Le Vern, Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto, Paul Vergès, René Vestri. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 235 , 251 à 258 et T.A. 38
Sénat : 147 et 148 (annexe n° 10 ) (2012-2013)
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le budget pour l'année 2013 est marqué par l'effort de maîtrise des dépenses publiques engagé par le Gouvernement. Comme l'a toutefois rappelé la ministre lors de son audition devant votre commission, il préserve, en matière d'énergie et de climat, l'essentiel des capacités d'intervention du ministère. Ce point est crucial compte tenu des enjeux actuels, notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique.
En matière d'énergie, l'élément d'attention principal pour l'exercice budgétaire 2013 sera le débat sur la transition énergétique.
Ce débat devrait se tenir tout au long du premier semestre, pour aboutir à un projet de loi de programmation sur l'énergie dans le courant du mois de juin. Le « conseil national du débat », qui rassemble l'ensemble des parties prenantes en gouvernance à 5+1 1 ( * ) , se réunira pour la première fois jeudi 29 novembre.
Quatre grandes questions seront à l'ordre du jour : les économies d'énergie, les énergies renouvelables, le financement de la transition et la part des différentes sources d'énergie dans le mix énergétique.
La première phase du débat aura pour but d'établir des scenarii de trajectoires d'évolution possibles. Elle sera suivie par une phase de participation du public, avant qu'il soit procédé à la synthèse des observations recueillies en mai prochain.
Les orientations retenues dans le projet de loi de programmation auront très certainement un impact dès le budget pour 2014. Cette traduction budgétaire devra faire l'objet d'une attention soutenue.
Dans ce contexte, le présent avis porte sur les crédits de trois programmes : le programme 174 « Énergie, climat et après-mines », le programme 170 « Météorologie », enfin le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques d'écologie, d'énergie, de développement durable et de la mer » au sein de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».
I. I. LE PROGRAMME 174 « ENERGIE, CLIMAT ET APRÈS-MINES »
A. LE PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME 174 ET LES GRANDS AXES DU BUDGET 2013
Les priorités de l'exercice 2013 dans le domaine de l'énergie et du climat sont d'amorcer la transition énergétique, assurer la garantie des droits collectifs des mineurs et la gestion économique et sociale de l'après-mines, enfin approfondir la politique en matière de qualité de l'air. Le budget du programme 174 traduit cette volonté.
1. Un périmètre inchangé qui demeure très hétérogène
Le programme 174 « énergie, climat et après-mines » est placé sous la responsabilité de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Son périmètre n'a pas évolué depuis la loi de finances initiale pour 2012, et se caractérise avant tout par son hétérogénéité. En effet, ses crédits visent à financer trois politiques bien distinctes : le pilotage de la politique énergétique, la gestion de l'après-mines, et la lutte contre le changement climatique et l'amélioration de la qualité de l'air.
Le programme est composé de six actions , aux poids relatifs très variables.
L'action 1 est consacrée à la politique de l'énergie. 6,4 millions d'euros de CP sont inscrits à ce titre dans le budget 2013, soit 0,8% des crédits du programme. Cette action est centrée sur la gestion durable des matières et déchets radioactifs, l'essentiel des crédits étant versé à l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (ANDRA) dans le cadre de l'exercice de ses missions de service public (inventaire national des déchets, collecte des déchets orphelins, décontamination des sites pollués...).
Les actions 2, 3 et 4 couvrent les dépenses de gestion économique et sociale de l'après-mines. Ces dépenses représentent 86,4% des crédits du programme 174.
L'action 2 comprend les moyens de fonctionnement de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), à hauteur de 14,9 millions d'euros.
Les dépenses d'interventions de l'ANGDM sont prévues par l'action 3 . La baisse du nombre des ayants droit induit une diminution de la dotation de cette action, qui s'établira à 513,44 millions d'euros en 2013.
L'action 4 couvre, d'une part, les crédits de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), dont la dotation s'élève à 28,1 millions, d'autre part, ceux de la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG) dont la subvention sera de 12,9 millions en 2013.
L'action 5 est consacrée à la lutte contre le changement climatique, avec 35,4 millions d'euros de crédits de paiement, soit 12,5% des crédits du programme. La dotation est en hausse de 5 millions d'euros, afin de remédier à la situation actuelle de la pollution de l'air en France.
Les crédits prévus visent à soutenir les Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l'Air (AASQA) dans la réalisation de leurs missions, et à assurer une subvention au CITEPA (Centre interprofessionnel technique d'étude de la pollution atmosphérique), opérateur du programme pour la réalisation des inventaires annuels de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre en France. De manière générale, cette action concourt à la mise en oeuvre des mesures de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique et de renforcement de la surveillance de la qualité de l'air.
Enfin, l'action 6 « soutien » est dotée de près de 2 millions d'euros de crédits en AE et CP, soit 0,3% des crédits du programme. Cette action, créée en loi de finances pour 2012, sert à financer les dépenses courantes de fonctionnement de la DGEC auparavant inscrites au programme 217.
PRÉSENTATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 174 PAR ACTION
(en millions d'euros)
|
AE |
CP |
|||||
|
LFI 2012 |
PLF 2013 |
Variation en % |
LFI 2012 |
PLF 2013 |
Variation en % |
|
|
Action 1 Politique de l'énergie |
5,72 |
5,52 |
-3,50 |
6,49 |
6,41 |
-1,23 |
|
Action 2,3, et 4 Gestion économique et sociale de l'après-mines |
634,82 |
589,43 |
-7,15 |
642,35 |
594,41 |
-7,46 |
|
Action 5 Lutte contre le changement climatique |
29,38 |
85 |
+ 189,31 |
29,38 |
85 |
+ 189,31 |
|
Action 6 Soutien |
1,95 |
1,95 |
0,00 |
1,95 |
1,95 |
0,00 |
|
Total |
671,87 |
681,9 |
+ 1,49 |
680,17 |
687,77 |
+ 1,12 |
2. Les crédits alloués pour 2013 : stabilité, avec des distinctions en fonction des actions
La dotation budgétaire pour 2013 au titre du programme 174 s'élève à 681,9 millions d'euros en AE et 687,8 millions d'euros en CP, soit une hausse respective de 1,5 % et de 1,1 % par rapport à 2012.
Au-delà de cette stabilité globale, des différences d'évolutions peuvent toutefois être remarquées entre les différentes actions. Les principales variations à noter sont la réduction des dépenses de l'après-mines et l'augmentation des crédits dédiés à l'amélioration de la qualité de l'air.
Ainsi, les moyens consacrés à l'après-mines diminuent sensiblement, à hauteur de 7 %. Cette baisse est principalement commandée par la diminution naturelle du nombre des ayants droit de l'après mines.
A l'inverse, les crédits alloués à l'action 5 augmentent très fortement, passant de 29,4 millions d'euros en 2012 à 85 millions d'euros en 2013.
Cette hausse concerne les moyens prévus pour l'amélioration de la qualité de l'air, mais s'explique essentiellement par l'attribution d'un complément de dotation de 50 millions d'euros pour compenser la probable insuffisance des recettes du compte d'affectation spéciale « Aide à l'acquisition de véhicules propres ».
3. La diminution du plafond d'emplois du programme
En matière d'emplois, le budget prévoit un plafond de 791 équivalents temps plein (ETP) pour le programme 174. Ce plafond constitue une baisse de 34 emplois par rapport à l'année 2012, soit une diminution de 4,1 %. Cette baisse des effectifs concerne principalement les services déconcentrés.
RÉPARTITION ET ÉVOLUTION DES PERSONNELS oeUVRANT À LA MISE EN oeUVRE DU PROGRAMME 174
|
2012 |
2013 |
|
|
Administration centrale |
220 |
223 |
|
Services déconcentrés |
605 |
568 |
|
Total |
825 |
791 |
En ce qui concerne les opérateurs, le plafond d'emplois diminue de 0,8 %, passant de 500 en 2012 à 496 en 2013. Cette réduction des postes concerne l'ANGDM.
L'ANDRA bénéficie pour sa part d'un plafond d'emplois stable à hauteur de 320 ETP, et de 39 emplois hors plafond supplémentaires par rapport à 2012. Cette hausse doit permettre de gérer la montée en puissance du projet de centre de stockage en couche géologique profonde (Cigéo).
* 1 Etat, élus locaux, syndicats représentatifs des salariés, entreprises, associations notamment environnementales, et parlementaires.