III. LE PLF 2013 : UNE STABILISATION QUI S'ÉCARTE ENCORE DAVANTAGE DU FORMAT DU LIVRE BLANC 2008
La demande de crédits budgétaires de la mission défense inscrits en loi de finances diminue de 0,7 % en valeur pour s'établir à 30,15 milliards d'euros. Si l'on intègre les recettes exceptionnelles attendues, qui augmentent de près de 20 % par rapport à l'an dernier, la mission défense bénéficiera d'un total de 31,42 milliards d'euros de crédits, soit une stabilité parfaite en euros courants (« zéro valeur ») par rapport à l'an dernier.
S'agissant des ressources exceptionnelles, le compte d'affectation spéciale (CAS) « Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques » devrait apporter une contribution de un milliard d'euros à la mission défense, abondant les programmes de la façon suivante :
Le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » devrait apporter quant à lui une contribution de 200 millions :
Le tableau suivant récapitule l'ensemble des ressources dont disposera la mission « Défense » en 2013, y compris le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » :
On notera que l'exécution prévisionnelle de la loi de finances pour 2012 est, à ce stade, moins mauvaise que celle anticipée en juillet dernier, ce qui ramène l'écart avec la LPM initiale à 2,83 milliards d'euros et avec la LPM révisée à 1,83 milliards d'euros pour 2012.
En revanche, le choix fait par le gouvernement d'une stabilisation en valeur et non pas en volume, accroît l'écart à la LPM initiale à 4,6 milliards d'euros sur la période 2009-2013, alors qu'il n'aurait été que de l'ordre de 2 milliards dans le cas d'une stabilisation en volume.
L'évolution des financements prévus pour la mission défense, (ressources totales hors pensions) peut être représentée comme suit :
La décomposition par programmes, montre que le programme 146 suit une évolution homothétique, puisque il se stabilise en « zéro valeur » pour ce qui est des crédits de paiement et diminue de plus de 14 % pour ce qui est des autorisations d'engagement. Il faut y voir le résultat des mesures de bouclage ayant pour objectif la construction d'un budget « d'attente ».
Comme le relevait le Délégué général pour l'armement, M. Laurent Collet-Billon devant notre commission le 30 octobre 2012 :
« A l'instar de la mission défense, l'équipement des forces est soumis à la stabilisation en valeur de son budget. Cette stabilité des ressources du programme 146 est encore permise grâce aux ressources issues des ventes de fréquences. Mais celles-ci seront épuisées après 2013.
« Cette stabilisation marque en réalité une inflexion dans la trajectoire budgétaire des opérations d'armement qui s'écarte désormais nettement de la référence de la précédente LPM. »
Mais en réalité, si l'on fait abstraction des contributions des différents programmes au CAS Pensions, on s'aperçoit que le P 146 sera en diminution en 2013 de 1 ,3 % pour ce qui est des crédits de paiement et de 17,3 % pour ce qui est des autorisations d'engagement.
Part respective des différents programmes (hors pension)
