ANNEXE I - AMENDEMENTS DE LA COMMISSION
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 |
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PREMIÈRE PARTIE |
N° |
ETRD.1 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
(n° 999, 148, 152, avis 150, 154, 151, 149, 153) |
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A M E N D E M E N T présenté par |
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MM. PEYRONNET et CAMBON
au nom de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées
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ARTICLE 26
I. - Alinéas 17 et 18
Supprimer ces alinéas.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
OBJET
En 2006, la France a adopté une taxe sur les billets d'avion. Depuis cette date, cette taxe, de quelques euros par billet, finance chaque année plus de 150 millions de vaccins dans le monde. Aucun impact n'a été observé, ni sur le trafic aérien français, ni sur le tourisme. C'est une des plus belles réussites de l'aide au développement de ces dix dernières années. Depuis, la communauté internationale a pris de nouveaux engagements. Le bilan à l'ONU, en septembre 2011, des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), a montré des progrès considérables, mais également mis en lumière le fait que ces objectifs ne seront pas atteints faute de financements. Compte tenu de l'état des finances publiques des Etats donateurs, les budgets nationaux ne suffiront pas. D'autant plus que la lutte contre le réchauffement climatique exigera des montants presque aussi importants que ceux prévus pour atteindre les objectifs fixés pour 2015.
Pour cette raison, la France milite depuis cinq ans pour instaurer au niveau international une taxe de solidarité internationale sur les transactions financières. Elle a créé un groupe de travail de haut niveau pour faire avancer ce dossier à l'ONU, au FMI, et au G20. Au plan européen, il y a bon espoir qu'une procédure de coopération renforcée puisse permettre d'aboutir en 2013 à une taxe européenne sur les transactions financières.
Dans ce contexte la France doit montrer l'exemple. Lors du Sommet de Rio en juin dernier, le Président François Hollande a indiqué qu'il s'engageait à ce que les recettes de cette taxe soient, pour une grande partie, reversées aux objectifs de développement.
Le PLF 2013 constitue une occasion de traduire ces promesses et d'asseoir la crédibilité de la démarche française sur une taxe dont la vocation est d'être internationale. Compte tenu de la nécessité de redresser les finances publiques, il a été décidé de n'affecter que 10 % du produit de cette taxe au Fonds de solidarité pour le développement (FSD).
Toutefois, à l'issue des négociations budgétaires, le projet d'article 26 du PLF 2013 a intégré, outre un échelonnement complexe des crédits de paiement et des autorisations de programme, un plafonnement du dispositif à 60 millions d'euros. Aussi, en 2013, la part du produit de la taxe effectivement affectée au FSD ne sera que de 3,75 % du produit attendu (1,6 milliard d'euros).
Le présent amendement, vise à supprimer ce plafond pour 2013, afin que la part affectée au FSD soit bien de 10 % du produit de la taxe.
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES SECONDE PARTIE MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT |
N° |
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A M E N D E M E N T
présenté par
MM. PEYRONNET et CAMBON
au nom de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées
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ARTICLE 46
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Aide économique et financière au développement |
10.000.000 |
10.000.000 |
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Solidarité à l'égard des pays en
développement
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10.000.000 |
10.000.000 |
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TOTAL |
10.000.000 |
10.000.000 |
10.000.000 |
10.000.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement tend à réallouer 10 millions d'euros de crédits du programme 110, action n° 01 Aide économique et financière multilatérale au profit de l'action n° 2 Coopération bilatérale du programme 209.
La part de l'aide au développement française, qui transite par les instances multilatérales et européennes, est passée de moins de 26 % en 2006 à plus de 40 % en 2010.
Dans le même temps, au sein de l'aide bilatérale, les crédits de dons du programme 209 qui financent des projets de coopération gérés par l'AFD ont diminué de 16 % depuis 2006. Les subventions consacrées à des projets de coopération dans les 17 pays pauvres prioritaires sont en deçà de 10 millions par pays, c'est-à-dire un millième de l'APD déclarée de la France.
Cette diminution des moyens d'intervention de la coopération française a longtemps été masquée par la progression des prêts. Cependant les pays pauvres prioritaires qui sortent d'un processus de désendettement ont de faibles capacités d'emprunt.
Comme l'ont souligné la Cour des comptes et le cabinet Ernst & Young, il y a un problème d'allocation des moyens budgétaires par rapport aux priorités de la coopération française et notamment par rapport à l'Afrique subsaharienne francophone.
Cet amendement qui prélève 10 millions sur les 673 millions de crédits de paiements de l'action multilatérale du programme 110 vise à amorcer, à budget constant, un rééquilibrage en faveur de l'aide bilatérale et au sein de l'aide bilatérale au profit des subventions aux projets de coopération destinées aux 17 pays pauvres prioritaires.