HUITIÈME PARTIE - LA PRÉSENTATION DU BUDGET DOIT ÊTRE AMELIORÉE
La présentation du budget pour 2013 ainsi que les travaux d'évaluation précédemment cités sont l'occasion de redire la nécessité de revoir la présentation du budget pour en accroître la lisibilité.
I. 65 % DE L'AIDE AU DÉVELOPPEMENT DE LA FRANCE NE FIGURE PAS DANS LA MISSION « AIDE AU DÉVELOPPEMENT » PRÉSENTÉE AU PARLEMENT
Comme il a été indiqué, le Parlement vote à travers la mission « Aide publique au développement », les crédits des deux principaux programmes concourant à la politique française d'aide publique au développement : le programme 110 « Aide économique et financière au développement » et le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement »,
Les crédits de la politique de coopération au développement sont en effet partagés entre 8 ministères, 16 missions et 29 programmes.
La quasi-totalité des crédits budgétaires affectés à la politique de coopération au développement sont détaillés dans le Document de politique transversale en faveur du développement, qui reprend 14 missions et 26 programmes.
Le budget de la mission APD examiné par votre commission, la seule à être en totalité dédiée à l'aide au développement, ne représente qu'environ 45 % des crédits budgétaires de la politique de coopération au développement (équivalent au tiers du montant valorisé ensuite en APD en tenant compte d'un effet de levier sur l'indicateur d'APD), ce qui obère la capacité d'arbitrage du Parlement.
L'architecture budgétaire ne permet pas une cohérence d'ensemble des crédits affectés à la politique de coopération au développement de la France, répartis entre des programmes et des ministères qui poursuivent chacun des objectifs et des logiques propres.
De nombreux exemples peuvent attester de l'insuffisance de l'architecture budgétaire actuelle. Ainsi le programme 853 « Prêts à l'AFD » n'est pas dans la mission APD. Il ne comporte ni objectifs, ni indicateurs de performance propres : ceux du programme 110 sont utilisés, car leurs interventions respectives sont similaires. Le choix de retenir des objectifs et des indicateurs communs au programme 110 est cohérent, mais il illustre bien l'intrication qui existe entre les deux modes de financement par l'Etat des prêts de l'Agence française de développement (bonifications du programme 110 et prêts à conditions privilégiées du programme 853). Pourtant le 853 n'est pas dans la mission APD.
Comme l'a souligné M. Serge Michailof, consultant international, enseignant à l'Institut d'études politiques de Paris, ancien directeur régional à la Banque mondiale, lors de la table ronde organisée par votre commission en 2010, « la présentation des budgets de la coopération est d'une opacité exceptionnelle, à tel point que les experts eux-mêmes ne s'y retrouvent pas ».
A titre de comparaison, le DFID britannique est pour sa part responsable de la très grande partie de l'APD britannique - 86 % en 2008. Le reste de l'APD britannique, soit 20 %, provient de 14 autres ministères et entités gouvernementales et les composantes les plus importantes en sont les allégements de dette consentis par le Service des garanties de crédits à l'exportation (Export Credits Guarantee Department - ECGD), les investissements transitant par la CDC7, organisme dépendant du DFID pour les questions relatives au Commonwealth, et les contributions gérées par le Foreign Office.
Comme le soulignait l'ancien rapporteur de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, notre excellente collègue Mme Henriette Martinez : « Quand bien même ne disposeraient-ils pas de l'intégralité des documents budgétaires, ce dont on peut douter, nos collègues de la Chambre des communes n'en auraient pas moins une connaissance des moyens de la politique du DFID incomparablement supérieure à celle qu'il nous est permis d'avoir depuis deux ans » 66 ( * ) .
* 66 Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775), tome III aide publique au développement par Mme Henriette Martinez, http://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/plf2012/a3808-tiii.asp#P798_127027