LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Mme Hélène CONWAY-MOURET, Ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger ;
M. François SAINT-PAUL , directeur des Français de l'étranger et de l'administration consulaire, ministère des Affaires étrangères, responsable du Programme 151 ; Mme Odile SOUPISON , Directrice adjointe, Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, M Raymond QUEREILHAC , secrétaire du programme 151 ;
Mme Anne-Marie DESCÔTES , directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ;
M Daniel LEQUERTIER , ambassadeur, chargé d'une mission de réflexion sur l'évolution du réseau consulaire ;
Mme Claire BODONYI , conseillère budgétaire au cabinet du ministre des affaires étrangères, M. Gabriel KUNDE , conseiller chargé des relations parlementaires.
AUDITION DE MME CONWAY MOURET (MARDI 30 OCTOBRE 2012)
M. Daniel Reiner, président . - Madame la ministre, chère ancienne collègue, chère Hélène, c'est un grand plaisir pour nous de vous accueillir aujourd'hui dans cette salle de commission que vous connaissez bien, pour y avoir travaillé à nos côtés il y a peu de temps.
Au-delà des stricts enjeux budgétaires du programme « Français de l'étranger » que vous êtes venue nous présenter, c'est plus largement la situation des plus de 2 millions de Français vivant à l'étranger que nous souhaitons évoquer avec vous cet après-midi.
Reflétant la globalisation de l'économie, cette « France hors les murs », continue de croitre à rythme rapide, de plus de 4 % par an. Si la moitié réside en Europe occidentale, c'est en Asie et en Amérique du Nord que des taux de croissance sont les plus dynamiques.
Nos compatriotes à l'étranger vivent dans des situations de plus en plus diverses. Contrairement aux idées reçues, la crise et les difficultés économiques ne les épargnent pas, et votre budget prévoit d'ailleurs près de 20 millions d'euros d'aide sociale. Ils sont aussi confrontés à la montée des menaces et du terrorisme, je pense en particulier à la zone Sahélienne et aux dizaines de milliers de Français qui y résident, et à la sécurité desquels nous sommes très attentifs.
Notre réseau consulaire, l'un des plus développés du monde, est aussi celui qui offre la plus large gamme de services. La France est le seul pays du monde à organiser, comme ce fut le cas en 2012 pour les élections présidentielle et législative, un vote « à l'urne » dans son réseau consulaire.
Je sais que vous souhaitez que le réseau évolue, ce qui est nécessaire, mais toujours difficile, et nous serions heureux de vous entendre sur le sujet.
La réforme de l'aide à la scolarité et les perspectives d'évolution du rôle et du mode d'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger sont les deux autres chantiers que vous avez lancés.
Pour entrer tout de suite dans le vif des nombreux sujets que vous avez mis à l'ordre du jour de votre action, je vous cède sans plus tarder la parole.
Mme Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger. -Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, tout d'abord, je tiens à vous remercier pour votre invitation à venir m'exprimer aujourd'hui devant vous. Je sais que Laurent Fabius a été auditionné par la commission et que vous l'avez questionné sur l'ensemble de la mission budgétaire « Action extérieure de l'Etat ». Mes attributions se limitent au réseau consulaire, au réseau scolaire et à la sécurité des personnes. Ce sont, bien sûr, des questions essentielles pour la mobilité de nos compatriotes et qui sont au coeur de la diplomatie économique dont vous a parlé le Ministre. En effet, les trois questions que se posent les Français qui planifient une expérience à l'international sont de savoir s'il y aura des services administratifs rendus par le consulat à proximité, si leur sécurité sera assurée et s'il existe un établissement scolaire pour leurs enfants.
Ces questions rentrent dans le périmètre du programme 151 du budget qui concerne, comme vous le savez, les affaires consulaires et les Français à l'étranger.
La présence des Français à l'étranger constitue un atout pour notre pays ; ils contribuent au rayonnement de la France dans les domaines économique, commercial, culturel et linguistique. Vous l'avez rappelé, Monsieur le Président, les Français à l'étranger sont deux millions, et ces Français expatriés, par leur expertise et leur connaissance des pays où ils résident, doivent être des acteurs de la mise en oeuvre des priorités de notre action extérieure.
Pour mieux accompagner et aider nos communautés à l'étranger, j'ai engagé trois chantiers dès mon arrivée : la réforme du dispositif d'aide à la scolarité et l'amorce d'une réflexion en profondeur de l'enseignement français à l'étranger, l'adaptation du réseau consulaire (hors visas) qui comprend aussi l'aide sociale, et la réforme de la représentation des Français de l'étranger. Ils sont, au delà de la sécurité de nos ressortissants à l'étranger et de la diplomatie économique, qui sont et seront des constantes de l'action de mon ministère, mes trois priorités.
Je les détaillerai au cours de ma présentation. Mais tout d'abord, je tiens à vous présenter le contexte budgétaire dans lequel s'inscrit le budget du programme 151. Vous le savez, le ministère des affaires étrangères procède à des économies depuis plus de 15 ans. Ces économies, et la RGPP est également passée par là, nous amènent à repenser les services de notre réseau consulaire.
Ce budget s'inscrit dans le cadre d'une double contrainte :
- la participation du ministère des Affaires étrangères à l'effort global de redressement des finances publiques.
- l'augmentation régulière du nombre de Français inscrits dans les consulats, vous l'avez également rappelé Monsieur le Président, qui a été de près de 60 % en dix ans, soit un taux annuel moyen de 4 % par an avec des taux de croissance de 8 % en Amérique du Nord ou de 10 % dans la région Asie-Océanie.
Malgré ce contexte, les arbitrages rendus par le Premier Ministre se traduisent par une stabilisation des crédits du programme 151 en 2013 mais également dans le cadre du triennum budgétaire 2013-2015 en ce qui concerne l'aide sociale et les crédits de fonctionnement des services.
Si l'enveloppe globale du programme 151 est, en 2013, avec 144,4 millions d'euros (hors masse salariale), en diminution par rapport au budget 2012, ceci reflète d'une part la non reconduction de l'enveloppe spécifique dédiée aux élections présidentielles et législatives en 2012 (10,8 millions d'euros) et d'autre part une modification du périmètre du programme 151 avec la suppression de la ligne budgétaire de la prise en charge (PEC) effective dès la rentrée de septembre 2012 puisque l'enveloppe consacrée à la PEC est reversée sur l'enveloppe des bourses.
Avec 110,3 millions d'euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2013, l'enveloppe consacrée à l'aide à la scolarité est la principale ligne budgétaire du programme 151. Elle reflète la priorité gouvernementale que constitue le secteur de l'enseignement. Avec le Sénateur Robert del Picchia, nous avions une vision opposée du bien-fondé de la PEC. Je crains que les chiffres ne m'aient donné raison...
L'engagement présidentiel est tenu : les crédits consacrés à la PEC sont bien reversés sur les bourses dans le cadre du triennum budgétaire. Cette programmation sur 3 ans, nous l'avions annoncée. Les bourses sont donc portées de 93,6 millions à 110 millions d'euros pour 2013. Puis, elles s'élèveront à 118 millions pour 2014 et nous arriverons à 125,5 millions en 2015, ce qui correspond bien au maintien des crédits.
Nous programmons sur 3 ans afin de donner une visibilité jusqu'alors absente dans le domaine de l'aide à la scolarité. C'est agir en responsabilité dans un cadre budgétaire contraint.
En effet, la PEC était une mesure coûteuse. C'était une mesure qui n'était pas financée sur le long terme et qui mobilisait des fonds de manière inéquitable : 7 % des élèves se répartissaient 25 % de l'aide à la scolarité, sans condition de ressources. Aujourd'hui nous savons que sur les 7 500 familles potentiellement concernées, seules 680 ont déposé un dossier de demande de bourse suite à la suppression de la PEC, preuve que dans leur très grande majorité les familles n'avaient pas besoin de la prise en charge. C'est la démonstration que la mesure était socialement injuste, que cet argent était bien mal dépensé. L'état des finances publiques ne nous permet pas ce genre de dérive.
Comme je vous l'avais indiqué, la suppression de la PEC était la première étape d'une réforme plus globale de notre système d'aide à la scolarité à l'étranger. La deuxième étape a été complétée hier soir lors de la troisième réunion de la Commission nationale des bourses (CNB). Nous avions comme objectifs que :
- le système soit plus démocratique, ouvert à davantage de familles : cet objectif est atteint puisque nous faisons rentrer dans le système plus de 300 familles ;
- qu'il soit plus équitable et ce faisant tienne mieux compte des réalités des coûts de la vie locaux : l'indice Mercer le permettra ;
- qu'il soit plus simple et plus transparent pour faciliter la tâche des agents consulaires et des services centraux et plus lisible pour les familles ;
- qu'il soit compatible avec le cadre budgétaire et les nécessaires efforts auxquels nous sommes tous contraints.
Hier soir, j'ai confirmé en CNB certaines propositions émises par la commission. Notre objectif reste celui de satisfaire et venir en aide à un maximum de familles.
Une enveloppe de 201,3 millions euros est consacrée à l'action 1 du programme « offrir un service public de qualité aux Français de l'étranger ». Elle correspond à une partie importante de l'activité de la DFAE et des postes consulaires à destination des Français établis hors de France ou de passage à l'étranger.
Au sujet du réseau consulaire, la méthode précédente a été celle des fermetures de postes et la réduction du nombre d'agents suivant une logique essentiellement comptable. Ce n'est pas la nôtre. Nous avons choisi la concertation et la réflexion. Avec l'assentiment de Laurent Fabius, j'ai confié à M. Daniel Lequertier, ambassadeur de France, une mission de réflexion sur notre réseau consulaire. Cette étude me sera remise à la fin de l'année et elle portera sur (je réponds ainsi certainement à certaines questions que se posent les rapporteurs du programme 151) :
- une évaluation des expérimentations déjà réalisées (vote électronique, suppression du notariat consulaire en Europe, traitement des transcriptions d'état civil à Nantes pour les pays du Maghreb, externalisation de certains services, etc.) ;
- des recommandations et des propositions concrètes de simplification des procédures et de modernisation des outils consulaires. Certaines de ces propositions pourront être mises en oeuvre dès 2013 car il y a urgence.
En effet le réseau consulaire est aujourd'hui à la limite de ses capacités, or, la population française se rendant à l'étranger pour des séjours de courte ou de longue durée ne cesse de progresser, souvent très fortement dans certaines régions du monde.
Pour la première catégorie, celle de nos touristes, ils sont évalués à plus de 20 millions par an (en forte progression sur l'Amérique, l'Europe et l'Asie). Pour la seconde catégorie, nos résidents à l'étranger (+4 % par an en moyenne sur les 10 dernières années), qu'ils soient inscrits auprès de nos consulats ou non inscrits, sont également en forte progression, par exemple en Asie et en Amérique du Nord.
Je voudrais couper court aux rumeurs : aucune fermeture de postes n'est décidée. Les services font leur travail, et leurs axes de réflexion sont l'évolution des métiers, afin précisément de renforcer les services consulaires qui en ont le plus besoin, ainsi que la spécialisation ou non de certains postes consulaires en fonction de leur situation et de la taille et des besoins de la communauté française qu'ils ont à gérer, et non sur la suppression de tel ou tel poste. La France est riche de l'un des réseaux consulaires les plus développés du monde. Nous devons en être fiers. Nous le sommes. Dans un monde imprévisible, comme la commission est bien placée pour le savoir, nos ressortissants sont aujourd'hui parmi les mieux protégés et les mieux administrés au monde. Dans le même temps, nos concitoyens sont les premiers à solliciter une assistance consulaire en cas de difficulté. Notre réseau consulaire doit poursuivre son adaptation, en tenant compte de nouvelles réalités. En bref, nous devons être plus présents là où c'est utile pour nos compatriotes et pour la France.
Je passe au budget consacré à l'aide sociale qui fait partie de cette action.
Il faut tordre le cou à certains clichés : la crise n'épargne pas nos compatriotes à l'étranger. La France est un des rares pays à mettre en oeuvre un dispositif consulaire d'assistance et de secours dont les crédits seront préservés en 2013 avec une enveloppe globale de 19,8 millions d'euros. Pour mémoire en 2011, 5 000 de nos compatriotes ont bénéficié de l'aide sociale consulaire, 3 200 ont accédé au marché de l'emploi grâce à nos consulats en lien avec les chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger et 350 ont fait l'objet d'une procédure de rapatriement. En outre l'engagement de l'Etat en faveur de nos compatriotes en situation de grande précarité qui relèvent de la troisième catégorie aidée de la CFE sera préservé. Je salue à cet égard le travail de Monsieur le Sénateur Jean-Pierre Cantegrit. Maintenir l'accès à l'aide sociale fait partie des chantiers que je mènerai.
Un mot concernant les Crédits de fonctionnement. Ils sont indispensables à la mise en oeuvre des services métiers du programme 151 et connaîtront en 2013 une légère augmentation avec une enveloppe globale de 7,4 millions d'euros contre 7,1 millions d'euros en 2012 notamment sur les lignes téléadministration, entretien des cimetières français à l'étranger ou achat de documents sécurisés.
Sur la troisième action, l'année 2011 comme le début de l'année 2012, montre que la tendance à la hausse de la demande de visas se confirme partout mais surtout dans les pays émergents. Or nos moyens actuels, notamment humains, ne nous permettent plus d'y faire face, et ce, malgré les multiples efforts déployés (amélioration de notre productivité, recours à l'externalisation, redéploiement d'agents vers les postes les plus saturés).
Alors que l'activité visa est nettement excédentaire (marge bénéficiaire de plus de 70 millions d'euros en 2011), le manque à gagner de la non-création d'ETP est considérable. Il est ainsi estimé, pour chaque emploi local non créé en Chine par exemple, à 340 000 euros pour le budget de l'Etat et à 8 millions d'euros pour l'économie française.
Alors que nos principaux partenaires mettent en place des politiques spécifiques en matière de visas afin de favoriser l'expansion du tourisme, secteur également considéré comme un gisement durable de croissance et d'emplois pour notre pays, nous devons doter le réseau consulaire de moyens appropriés et faciliter l'accès à notre territoire aux clientèles à fort pouvoir d'achat.
C'est dans cet objectif que Laurent Fabius a souhaité la création de 75 ETP supplémentaires sur 3 ans au profit de nos services des visas. Ces besoins paraissent modestes au regard des gains potentiels considérables qu'ils seront en mesure de susciter.
Laurent Fabius a par ailleurs décidé conjointement avec Manuel Valls, Ministre de l'Intérieur, de confier à l'ambassadeur François Barry Delongchamps et au préfet Bernard Fitoussi une mission relative aux conditions d'accueil des demandeurs de visas. Leurs conclusions sont attendues pour le 30 novembre prochain.
J'en termine en évoquant un des chantiers mentionnés en introduction, susceptible d'impacter la mise en oeuvre du budget du programme 151 en 2013 : il s'agit de la réforme de la représentation des Français de l'étranger. Cette dernière devra rentrer dans l'enveloppe consacrée à l'AFE qui a été fixée à 3,4 millions d'euros en 2013 et qui sera reconduite pendant le triennum jusqu'en 2015. Par ailleurs, la mise en oeuvre de cette réforme pourrait avoir pour conséquence un report des élections à l'AFE prévues en 2013 pour lesquelles une enveloppe de 2,18 millions d'euros est inscrite dans le PLF 2013.
L'élection en juin dernier, pour la première fois, de onze députés représentant les Français de l'étranger qui s'ajoutent aux douze sénateurs élus par l'Assemblée des Français de l'étranger change la donne de la représentation politique à l'étranger. Cela conduit, en effet, à réfléchir à une réforme de la représentation des Français établis hors de France et la représentation des Français de l'étranger dans les deux chambres nous amène, de manière unanime, à repenser le rôle et les missions de l'Assemblée des Français de l'étranger. Cette question a été longuement évoquée lors des travaux de l'Assemblée des Français de l'étranger lors de la session plénière de septembre. Un avis a été adopté à l'unanimité. Nous avons pris en compte cet avis.
Le souhait du ministre, que je partage, est d'aller dans le sens d'un renforcement de la démocratie locale. La proximité est une exigence de citoyenneté pour nos compatriotes résidant à l'étranger au même titre que pour tout citoyen français.
Je conclus en insistant sur le fait qu'en me confiant la responsabilité des Français de l'étranger, sous l'autorité du Ministre des Affaires Etrangères, le Président de la République a souhaité témoigner de l'importance, pour notre pays du rôle de ceux de nos compatriotes qui résident hors de nos frontières. Je vous remercie.
M. Jean-Marc Pastor . - Madame la ministre, c'est un grand plaisir de vous retrouver dans cette salle. Nous avons compris grâce à votre présentation que certaines diminutions de postes budgétaires s'expliquent par la non reconduction des crédits relatifs aux élections, ainsi que par la suppression de la prise en charge. Le programme 151 repose sur un triptyque : réseau consulaire, aide à la scolarité, Assemblée des français de l'étranger, trois sujets structurants de notre action extérieure sur lesquels vous avez lancé des réformes de fond.
Où seront affectés les 25 postes supplémentaires prévus pour les visas ? Nous connaissons l'impact économique des touristes en provenance de certains pays émergents. Qu'en est-il du recueil itinérant des données biométriques ? Comment endiguer l'augmentation continue des frais d'écolage ? La réforme de l'Assemblée des Français de l'étranger sera-t-elle effectuée à temps pour permettre son renouvellement partiel en juin prochain ? Enfin, le réseau consulaire va devoir organiser une élection chaque année jusqu'en 2017, ce qui est une charge très lourde, pour des taux de participation finalement assez faibles... Quelle est votre analyse ?
M. Robert del Picchia. - Je reviens du Québec, la seule ville de Montréal a vu affluer 3 000 Français supplémentaires en une année...
Comment la mission de l'ambassadeur Lequertier sur le réseau consulaire va-t-elle s'articuler avec la réflexion sur le réseau diplomatique en Europe confiée à l'ambassadeur Carré ? Les deux problématiques sont liées : ainsi si l'on peut s'interroger sur l'existence d'une ambassade bilatérale à Bruxelles, en revanche il faut traiter les questions consulaires vu l'importance de la communauté française en Belgique.
Sur la suppression de la prise en charge, le Gouvernement a tenu un engagement de sa campagne présidentielle, ce qui n'est pas critiquable en soi. Je relève simplement que le report intégral des crédits de la PEC sur les bourses n'est pas immédiat et se fera en trois ans. Je m'interroge sur l'exécution des crédits pour l'année 2012 : 680 demandes de bourses ont été déposées en conséquence de la suppression de la PEC, ce qui ne consommera que 1,5 à 2 millions d'euros sur un total de 12,5 millions. Qu'en est-il du solde ?
Vous avez annoncé une réforme de l'Assemblée des Français de l'étranger, qui a en réalité déjà commencé, par étapes, depuis plusieurs années, mais que l'arrivée des 11 députés représentant les Français de l'étranger vient opportunément relancer. Pourrez-vous conduire cette réforme tout en maintenant l'élection en juin 2013 ? D'autre part, dans la mesure où cette réforme aura des incidences sur l'élection sénatoriale de 2014, il importe de la conduire au moins un an auparavant.
Pour le réseau scolaire à l'étranger, devons-nous vraiment nous lancer dans certains projets de développement dont la soutenabilité financière n'est pas avérée ? Ne devrions-nous pas plutôt nous concentrer sur l'entretien du réseau ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée . - Sans vouloir préjuger des conclusions des différents rapports que nous avons commandés, les postes supplémentaires pour les visas devraient être affectés en Afrique du Sud, en Australie, en Chine, aux Emirats arabes unis, en Ukraine, en Inde, en Indonésie, au Maroc, au Qatar et en Russie.
Itinéra est une expérimentation concluante que j'ai testée lors de mon déplacement en Chine: cette valise de 18 kilos permet d'aller vers les communautés françaises très éloignées des consulats pour la prise des empreintes biométriques, en leur évitant d'avoir à prendre l'avion deux fois pour faire renouveler leur passeport.
Pour l'Agence de l'enseignement français à l'étranger, finalement l'ensemble des crédits se sont concentrés sur les bourses, au détriment de l'opérateur lui même, qui a été privé de moyens pour son développement immobilier. Les familles ont dû, par contrecoup, supporter, via les frais d'écolage, les coûts de remise aux normes, ou celui des nouvelles constructions... Il nous faut aujourd'hui retrouver un équilibre pour l'AEFE. La réflexion que je mène sur l'enseignement à l'étranger est plus globale : elle vise à répondre à l'accroissement des besoins, de 4 % par an, sans doute avec d'autres possibilités, comme le réseau FLAM (français langue maternelle) pour les plus petits, ou encore le développement de filières bilingues dans les établissements des pays hôtes, pour les familles qui ne voudraient pas forcément bénéficier d'un enseignement français conduisant jusqu'au baccalauréat.
Les missions des ambassadeurs Carré et Lequertier sont complémentaires et seront naturellement articulées. Le but est d'améliorer à la fois le service rendu et les conditions de travail des agents. La mission Lequertier doit passer en revue l'ensemble des missions du réseau consulaire : faut-il en conserver l'ensemble des tâches ?
Pour la réforme des bourses, le nouveau système sera plus lisible et plus juste, et plus adapté aux besoins réels des familles.
S'agissant de la réforme de l'Assemblée des Français de l'étranger, je présenterai prochainement aux parlementaires mes orientations qui sont attendues, comme je vous l'avais indiqué, pour le mois de décembre devant le bureau de l'AFE. La date d'adoption du texte de loi dépendra de la concertation, que je souhaite engager sur le sujet, mais il n'est pas exclu que nous puissions tenir les élections en 2013.
M. Robert del Picchia . - Un report aurait des incidences budgétaires car 2,1 millions d'euros sont prévus pour cette élection.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. - Pour l'instant nous n'avons pas d'autre date que 2013 pour les élections à l'AFE.
M. Jean-Pierre Cantegrit . - Je salue tout d'abord le choix pertinent du Président de la République qui a désigné en vous, Madame, un ministre très au fait des dossiers qui concernent les Français de l'étranger.
Vous avez salué le maintien des crédits d'aide sociale mais cette somme est insuffisante. En particulier, depuis la loi de modernisation sociale de 2002 -ce fut une des dernières lois du Gouvernement Jospin- le concours versé par le ministère ne finance plus qu'un quart des dépenses relatives à la « troisième catégorie » aidée, ce qui a de graves conséquences sur l'équilibre financier de la Caisse des Français de l'étranger, que je préside. En outre, une aide des services consulaires serait bienvenue pour le contrôle de leurs revenus qui est particulièrement complexe, par nature, à l'étranger, et représente, en outre, une lourde tâche.
L'Assemblée des Français de l'étranger a subi de nombreux changements depuis sa création en 1948, mais nous sommes aujourd'hui à l'aube d'un profond changement. Je souligne à mon tour la difficulté de calendrier compte tenu des élections prévues pour juin 2013 et des élections sénatoriales de 2014.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée . - Les crédits d'aide sociale sont maintenus à 19,8 millions d'euros ce dont je me félicite en effet, compte tenu d'un cadrage budgétaire global de diminution de 7 % des crédits d'intervention. Même si naturellement il peut toujours sembler souhaitable de faire plus.... Pour l'AFE, vous serez très bientôt saisis de mes propositions.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Je me limiterai aux strictes questions budgétaires portant sur le projet de loi de finances pour 2013.
Tout d'abord, le Président de la République avait annoncé le report de l'intégralité des crédits de la PEC sur les bourses. Lorsque j'ai constaté il y a quelques semaines sur mon blog que ce report ne se ferait finalement qu'en trois ans, mes propos ont été qualifiés de « dérapage » au prétexte que cet étalement triennal aurait été annoncé. Pouvez-vous me préciser quand et en quels termes ?
S'il est impossible de reporter les 12,5 millions d'euros de crédits de la PEC sur les bourses, pouvez-vous nous indiquer pourquoi et où ces sommes ont-elles été réaffectées ? Elles auraient pu être utilisées pour le programme FLAM, pour les filières d'enseignement bilingue que vous avez mentionnées, pour constituer un fonds de roulement pour les lycées permettant l'étalement du versement des frais de scolarité...
Il fallait sans doute réformer l'actuel système des bourses. Mais vous avez fixé le point d'exclusion au dessus de 200 000 euros pour le patrimoine immobilier. Cette somme ne permet pourtant d'acquérir que 20 m² dans certains quartiers parisiens, pour des Français de l'étranger qui, n'ayant parfois ni retraite ni protection sociale, ont autant besoin de préparer leur retraite que d'y loger leurs enfants qui font des études...
Pourquoi avoir choisi l'indice Mercer, établi par un cabinet privé, et pourquoi ne pas avoir fait appel aux missions économiques pour établir le coût de la vie ? Les commissions locales sont par ailleurs les mieux à même d'évaluer finement les situations réelles des familles.
Sur la ligne de crédits de l'AFE, je m'inquiète d'une baisse de 9,7 % des crédits de fonctionnement annoncée dans le programme annuel de performance : quelle est la cohérence avec les annonces d'une baisse de 0,6 % seulement de ses crédits de fonctionnement ? De même les crédits de fonctionnement des agences consulaires baissent de 6,6 % alors que leurs tâches ne cessent de croitre... Comment justifier, enfin, dans le contexte de croissance de nos communautés, la baisse programmée des tournées consulaires ?
M. René Beaumont. - Madame la ministre, c'est un plaisir et une fierté de vous accueillir parmi nous. Laurent Fabius vous a confié une mission de réflexion sur les établissements d'enseignement français à l'étranger : quels en sont le périmètre, les limites, la problématique et le calendrier ?
Mme Kalliopi Ango Ela . - De retour du Congo Brazaville, je peux témoigner de la charge de travail importante des agents consulaires ; les suppressions de postes annoncées inquiètent les personnels. Quelles simplifications, quelle dématérialisation envisagez-vous ? La saturation du réseau consulaire conduit parfois à des situations personnelles dramatiques.
Enfin, que comptez-vous faire pour faire mieux connaître aux Français de France les Français de l'étranger ? Une campagne de communication était un temps envisagée, qu'en est-il ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée . - Laurent Fabius a indiqué en ouvrant la session de septembre de l'AFE, que les crédits alloués précédemment à la PEC seraient redistribués sur l'enveloppe des bourses sur le triennum budgétaire 2013-2015 et je l'ai souligné moi-même en clôture de la session.
Concernant la réforme de l'aide à la scolarité : tout système est naturellement perfectible : des ajustements pourront être faits. L'indice Mercer est reconnu comme fiable, il est déjà utilisé par le ministère, il permettra d'avoir une plus grande homogénéité de situations par rapport à la situation antérieure où les postes fixaient les revenus minimum ; j'ajoute que les missions économiques ne sont pas présentes partout.
La baisse des crédits des consuls honoraires résulte de l'application de la norme gouvernementale de réduction des dépenses. Nous avons fait le choix politique de maintenir certains crédits, en contrepartie d'autres lignes budgétaires contribuent à l'effort de redressement des finances publiques.
Sur le réseau d'enseignement à l'étranger, un groupe de travail s'est déjà réuni deux fois, il présentera des orientations pour une concertation à partir de début 2013. Nous n'avons pas de calendrier précis ni de date butoir pour cette réforme qui, touchant en profondeur l'organisation actuelle, demandera nécessairement du temps. Il nous faudra de la créativité, inventer de nouveaux outils, dans un cadre budgétaire contraint. Certains programmes ont d'ores et déjà été testés.
Deux précisions pour finir : Certaines suppressions d'ETP sont en réalité la non reconduction de vacataires embauchés pour les élections de 2012. Par ailleurs, la baisse des crédits de l'AFE est notamment liée à la renégociation de marchés, à son fonctionnement courant, elle ne concerne pas les indemnités des conseillers.