N° 150
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2013 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME III
ACTION EXTÉRIEURE DE
L'ÉTAT :
FRANÇAIS À L'ÉTRANGER ET AFFAIRES
CONSULAIRES
Par MM. Jean-Marc PASTOR et Robert del PICCHIA,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat , Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger , André Trillard, secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 235 , 251 à 258 et T.A. 38
Sénat : 147 et 148 (annexe n° 1 ) (2012-2013)
PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES CRÉDITS DU PROGRAMME 151
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Le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires » (357 M€, -3,1%) a pour objet de fournir aux Français établis ou de passage hors de France des services essentiels et de participer à la politique en matière d'entrée des étrangers en France. Chargé d'une mission de service public, il s'appuie sur un réseau de 233 postes consulaires dans le monde, tourné principalement vers la communauté croissante de nos ressortissants résidant hors de nos frontières (1,6 million d'inscrits au registre mondial des Français établis hors de France), mais également vers les très nombreux Français de passage à l'étranger (environ 23 millions en 2011) et les demandeurs de visas étrangers. Piloté par la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) du ministère des Affaires étrangères, le programme 151 est constitué de trois actions : « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger», « Accès des élèves français au réseau de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger » et « Instruction des demandes de visa ».
La décision de suppression de la prise en charge des frais de scolarité des élèves français résidant à l'étranger conduit à une économie de 31,9 M€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2012. Les crédits consacrés aux élections sont logiquement en forte diminution (8,3 M€ soit -80 %) ; la ligne reste budgétée à hauteur de 2,18 M€ pour couvrir les dépenses liées aux élections des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) programmées pour juin 2013. D'autres lignes budgétaires connaissent également une baisse. C'est le cas des crédits de fonctionnement de l'AFE - 9,7%, des agences consulaires -6,6%, et des frais de représentation des postes -2,2%.
- les dépenses d'action sociale sont stabilisées (19,8 M€) ; - il en va de même des frais de tournées consulaires nécessaires pour assurer un service de proximité (délivrance de titres de voyages, d'identité) et des voyages et missions ; - les dépenses liées à l'imprimerie Nationale - acheminement des passeports et documents sécurisés- sont en hausse (+ 49 %). Elles ne peuvent être considérées comme des dépenses de fonctionnement « classiques », les besoins étant corrélés à de paramètres imprévisibles (coût des transports, évolution de la population française à l'étranger, l'augmentation des coûts de fabrication) ; - priorité a été donnée aux dépenses informatiques (+ 0.35 M€, soit + 34,65 %), afin d'accélérer la dématérialisation des services rendus aux Français à l'étranger ; - les dépenses d'entretien des cimetières civils, notamment en Algérie, sont en hausse (+ 6,3 %) du fait d'un engagement pluriannuel ; cette dépense diminuera assez fortement dans les années suivantes du triennal ; - les crédits accordés sur les bourses scolaires sont en forte hausse pour faire face à l'évolution tendancielle de ce type de dépenses (+13% d'évolution annuelle moyenne ces dernières années). La prévision de dépenses pour 2013 est de 110,3 M€, (+ 16,7M€), soit une hausse de 18 %. La ministre déléguée Mme CONWAY-MOURET a lancé 3 principaux chantiers : 1/ La réforme du dispositif d'aide à la scolarité La loi de finances rectificative de juillet 2012 a supprimé la prise en charge des frais de scolarité pour les lycéens français à l'étranger (PEC), engagement du Président de la République pendant la campagne électorale. Cette décision génère une économie brute de 31,9 M€ pour 2013. Les montants économisés seront progressivement reportés sur les bourses à horizon 2015. Une réflexion est actuellement en cours sur une réforme du mode de calcul des bourses avec le double objectif d'une plus grande équité et d'une gestion mieux maitrisée de l'enveloppe pour les années à venir. Le nouveau système devra s'appliquer à la rentrée de septembre 2013 en rythme Nord et à la rentrée de janvier 2014 en rythme Sud. Parallèlement, face à une augmentation régulière du nombre des Français installés à l'étranger et à la hausse (non totalement maîtrisable) des frais de scolarité, le Gouvernement mène actuellement une mission de réflexion globale sur le réseau d'enseignement français à l'étranger. 2/ La réforme du réseau consulaire Depuis plusieurs années un redéploiement du réseau consulaire a été entamé, pour mieux accompagner la croissance des communautés françaises dans les zones les plus dynamiques. Le gouvernement souhaite revoir l'implantation du réseau en tenant compte notamment des spécificités géographiques, alors même que le nombre de nos citoyens à l'étranger ne cesse de progresser et que ceux-ci sont les mieux protégés et les mieux administrés au monde. M. Daniel LEQUERTIER, Ambassadeur de France, est chargé de mener cette réflexion. Il formulera des recommandations qui sont attendues pour la fin de l'année. Le projet de loi de finances (qui prévoit 184 réductions d'emplois au total pour le ministère des affaires étrangères) ouvre 25 postes supplémentaires pour les visas. 3/ La réforme de l'Assemblée des Français de l'Étranger (AFE) La représentation de la communauté française à l'étranger a évolué avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a introduit la représentation à l'Assemblée nationale, et non plus seulement au Sénat, des Français établis hors de France. En juin dernier, pour la première fois, onze députés ont été élus par les Français de l'étranger. Dans ce cadre, le Gouvernement a engagé une réflexion visant à réformer l'Assemblée des Français de l'Étranger (AFE) qui vise à « rapprocher les élus du terrain, à élargir les compétences des élus au niveau local et national, à améliorer la représentativité des élus et à élargir la base électorale des Sénateurs » 1 ( * ). Les propositions de modification du Gouvernement sont attendues pour la fin 2012. |
* 1 Source : réponse du Gouvernement au questionnaire parlementaire de la commission