B. L'ANCIEN RÉGIME DU FACÉ
Le compte d'affectation spéciale correspond à l'ancien fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), créé en 1936, qui versait des subventions aux collectivités maîtres d'ouvrage des travaux d'électrification rurale.
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L'électrification rurale La distribution d'électricité est soumise à deux régimes distincts : un régime dit urbain et un régime d'électrification rurale. Dans le cadre du régime rural, les autorités concédantes, à savoir les communes ou leurs établissements publics de coopération (syndicats intercommunaux d'électrification), assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux en basse tension, c'est-à-dire, de travaux d'extension, de renforcement, de sécurisation et d'amélioration esthétique. Ces travaux sont alors financés par les collectivités. Le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) a pour objet d'apporter une aide financière aux collectivités concédantes qui entreprennent ces travaux de développement des réseaux de distribution d'électricité sur le territoire de communes considérées comme rurales. Dans tous les cas (régime urbain ou rural) le renouvellement des réseaux est à la charge du concessionnaire. En régime urbain, c'est le distributeur qui assure la maîtrise d'ouvrage de tous les travaux et qui finance la construction, l'entretien et le renouvellement des ouvrages nécessaires à l'exploitation du service public qui lui est confié par la collectivité. |
Source : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Les aides du FACÉ étaient ventilées chaque année entre les départements, après avis du conseil du FACÉ, par les ministres chargés de l'énergie et de l'agriculture. Les départements répartissaient ensuite leur dotation entre les différentes collectivités maîtres d'ouvrage concernées qui réalisent les travaux.
Le FACÉ était alimenté par une contribution annuelle des gestionnaires des réseaux publics de distribution en fonction des kilowattheures distribués en basse tension.
Les aides du FACÉ étaient réparties, avec un taux d'aide unique de 65 % du montant toutes charges comprises des travaux aidés, pour cinq types de travaux :
- extension et renforcement des réseaux basse tension ;
- amélioration esthétique des réseaux ;
- résorption des lignes aériennes basse tension en fils nus.
- maîtrise de la demande d'électricité et production de proximité au moyen d'énergies renouvelables (ou autres dans les collectivités d'outre-mer) afin d'éviter des renforcements de réseaux plus coûteux ;
- amélioration des réseaux de distribution des communes traversées par des lignes à très haute tension et renforcement des ouvrages de distribution endommagés par des intempéries.
Le fonds était administré par un conseil composé de quinze membres, dont cinq représentants de l'État, un représentant de l'association des départements de France, quatre représentants des collectivités et des établissements publics maîtres d'ouvrage des travaux, un représentant des organisations agricoles, un représentant des régies ou sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE), et trois représentants d'EDF.
Enfin, le fonds était constitué dans un compte spécial ouvert dans les écritures d'EDF. C'est ce dernier point qui a justifié la transformation du statut juridique du FACÉ en compte d'affectation spéciale.