3. La situation toujours difficile des juridictions judiciaires et administratives des DOM
Votre rapporteur note de nouveau l'insuffisance, voire l'absence, d'informations transmises par le Gouvernement en réponse à ses questions sur les juridictions administratives des départements d'outre-mer. Des indications statistiques qui ont toutefois été fournies permettent de dresser un bilan de l'activité des juridictions judiciaires des DOM.
Les juridictions judiciaires des DOM, à l'instar de leurs homologues métropolitaines, doivent faire face à un afflux de dossiers que leurs moyens limités ne permettent pas de traiter efficacement . Certaines juridictions connaissent toutefois des difficultés particulières, comme les tribunaux de grande instance de Basse-Terre, de Pointe-à-Pitre et de Cayenne. On constate toutefois une amélioration pour certaines d'entre elles. Ainsi, dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, les délais de jugement en matière civile devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre ont pu être réduits dans la période récente, se fixant à neuf à dix mois en moyenne. En revanche, les délais devant la cour d'appel demeurent élevés, de l'ordre de dix-sept mois.
Face à ces difficultés, plusieurs décisions ont été adoptées par le CIOM du 6 novembre 2009 afin de surmonter les difficultés des juridictions judiciaires des DOM parmi lesquelles :
- la création d'une maison d'arrêt et d'un tribunal de grande instance dans la collectivité de Saint-Martin afin de décharger le tribunal de grande instance de Basse-Terre ;
- le renforcement de la chambre détachée de la cour d'appel de Basse-Terre à Cayenne par l'affectation de magistrats supplémentaires et un renforcement du parquet général et la création d'une cour d'appel.
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La future cour d'appel de Cayenne Selon les informations fournies à votre rapporteur par le Gouvernement, la cour d'appel de Cayenne sera créée le 1 er janvier 2012 et remplacera la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France dont le siège est à Cayenne et qui connaît, jusqu'à aujourd'hui, des appels des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de la Guyane. Cette juridiction comprendra 6 postes du siège, dont celui de vice-président placé, et 4 postes du parquet dont celui de vice-procureur placé. Compte tenu du redéploiement de certains postes de la cour d'appel de Fort-de-France, la création nette en termes d'effectifs de magistrats sera de trois postes. Le recrutement de l'ensemble des magistrats de la future cour d'appel est actuellement en cours. Cette nouvelle juridiction comprendra également 1 greffier en chef, 5 greffiers, 5 adjoints administratifs et 1 adjoint technique. Certains de ces fonctionnaires seront redéployés de l'actuelle chambre détachée. Il est également prévu d'affecter 4 agents au service administratif régional, à savoir 1 directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, 1 secrétaire administratif et 2 adjoints administratifs (dont un adjoint placé). |
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La situation de la Cour d'appel de Fort-de-France Suite à un incendie ayant détruit la partie du bâtiment de l'ancien palais de justice qui abritait la cour d'appel de Fort-de-France en 1981, celle-ci a été installée dans des locaux préfabriqués au Morne Tartenson à Fort-de-France. Pourtant, cette situation, qualifiée de provisoire à l'époque, a perduré jusqu'à aujourd'hui. La décision de relancer le projet de construction neuve de la cour d'appel de Fort-de-France a été prise en janvier 2008. Toutefois, la procédure d'appel d'offres pour les travaux de la future cour d'appel a été conduite en 2010. Toutefois, l'appel d'offre a été déclaré infructueux en raison des offres supérieures aux prévisions par les offres des entreprises candidates. La Chancellerie, en réponse à une question de notre collègue Serge Larcher, a précisé avoir relancé un nouvel appel d'offres pour travaux sur la base du projet lauréat du concours d'architecture, ce qui implique un nouveau délai supplémentaire pour la réalisation, tant attendue, de la nouvelle cour d'appel de Fort-de-France. Le Garde des Sceaux estime que « dans l'hypothèse d'un déroulement optimal de la procédure, les travaux pourraient démarrer au second semestre 2012, pour une durée estimée de deux ans ». |
S'agissant des juridictions administratives, il est prévu la livraison de nouveaux locaux pour les tribunaux administratifs de Basse-Terre et de Fort-de-France. Ne disposant pas d'informations plus précises, votre rapporteur constate toutefois une amélioration salutaire des délais de jugement et du nombre d'affaires traitées dans les tribunaux administratifs des DOM.
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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à la mission « outre-mer » dans le projet de loi de finances pour 2012.