b) Une mutation des juridictions mal anticipée
Le récent rapport d'information de notre collègue M. Roland du Luart 41 ( * ) met en lumière « l'anticipation approximative des incidences budgétaires de cette réorganisation ». L'analyse porte principalement sur les effectifs de la chambre d'appel et du tribunal de grande instance. Les effectifs de magistrats de ces deux juridictions ont cru de façon substantielle dans le cadre de l'évolution institutionnelle de Mayotte, avec dix magistrats supplémentaires (neuf pour le TGI qui passe de onze à vingt magistrats et un magistrat supplémentaire pour la chambre d'appel qui passe ainsi de quatre à cinq magistrats). Cet accroissement semble en adéquation avec la charge de travail pesant sur les juridictions de l'île .
La comparaison des effectifs de magistrats à
Mayotte
avant et après la départementalisation
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Avant la départementalisation |
Après la départementalisation (depuis le 1 er avril 2011) |
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Chambre d'appel (TSA avant la départementalisation |
Siège |
3 |
4 |
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Parquet |
1 |
1 |
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Ensemble |
4 |
5 |
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TGI (TPI avant la départementalisation) |
Siège |
7 |
15 |
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Parquet |
4 |
5 |
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Ensemble |
11 |
20 |
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Total |
Siège |
10 |
19 |
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Parquet |
5 |
6 |
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Ensemble |
15 |
25 |
Source : Chambre d'appel de Mayotte, repris dans le rapport d'information n° 549 (2010-2011).
Selon notre collègue, « les problèmes d'effectifs à Mayotte ne portent [...] pas tant sur les magistrats que sur les fonctionnaires de justice », ces derniers étant au nombre de quarante-quatre. Beaucoup d'entre eux ne maîtrisent pas ou mal le français ou manquent de connaissances juridiques solides. « Le déficit de formation tend à devenir un problème récurrent avec la montée en puissance des juridictions à Mayotte sous l'effet de la départementalisation » et nuit au bon fonctionnement de la justice sur l'île.
Votre rapporteur estime que, dans une période de profonde mutation des juridictions mahoraises, les lacunes de la gestion des ressources humaines de la part de la chancellerie nécessitent la mise en place rapide d'une politique de formation et une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences adaptées aux enjeux de l'évolution institutionnelle de Mayotte. Si des solutions ne sont pas rapidement apportées à ces difficultés, votre rapporteur craint qu'un nouveau sentiment de frustration se développe, selon lequel la départementalisation ne s'accompagne pas des moyens nécessaires au développement harmonieux du nouveau département.
* 41 Rapport d'information n° 549 (2010-2011) de M. Roland du Luart, fait au nom de la commission des Finances, « La justice entre deux eaux dans l'Océan indien ».