2. La mise en oeuvre d'habilitations en Guadeloupe
La Guadeloupe est la seule collectivité à avoir mis en oeuvre la faculté de délibérer dans le domaine de la loi, conformément aux dispositions de l'article 73 de la Constitution 22 ( * ) .
Le conseil régional de la Guadeloupe a été habilité, par l'article 69 de la LODEOM, pour une durée de deux ans, à fixer des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande en énergie, de développement des énergies renouvelables, ainsi que de réglementation thermique pour la construction de bâtiments. Il a adopté une délibération n° CR/10-1369, le 17 décembre 2010, publiée au Journal officiel du 9 mars 2011, demandant au Parlement le renouvellement de cette habilitation, pour une nouvelle période de deux ans, l'habilitation précédente expirant le 27 mai 2011, le conseil régional estimant qu'il n'avait pu mener à terme ses projets avant l'expiration de la première habilitation, illustrant la brièveté du délai de deux ans prévu en 2007.
L'article 17 de la loi ordinaire précitée du 27 juillet 2011 a accordé l'habilitation demandée par le conseil régional de Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables.
* 22 L'article 73 de la Constitution permet aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer d'être habilités, dans les conditions prévues par une loi organique, à adapter les lois et règlements sur leur territoire ou à fixer les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement.