2. Les décrets d'application attendus jusqu'à fin juillet 2011
Le retard de nomination du Défenseur des droits a lui-même entrainé un retard dans l'adoption des mesures réglementaires.
En effet, les deux décrets d'application, pris après consultation de M. Dominique Baudis, n'ont été adoptés que fin juillet 2011 .
En premier lieu, le décret n° 2001-904 du 29 juillet 2011 précise la procédure applicable devant le Défenseur des droits (modalités de saisine du Défenseur des droits, conditions dans lesquelles celui-ci peut adresser une mise en demeure à une personne mise en cause, conditions dans lesquelles est exercé le pouvoir de vérification sur place...).
En second lieu, le décret n° 2001-905 du 29 juillet 2011 porte sur l'organisation et le fonctionnement du Défenseur des droits . Il précise ainsi les prérogatives des principaux collaborateurs du Défenseur et de ses adjoints, fixe les grandes lignes du fonctionnement des collèges, comporte des dispositions générales relatives au personnel (catégories d'agents susceptibles d'être employés)...
3. L'installation des collèges du Défenseur des droits en septembre 2011
La loi organique a prévu que trois collèges seraient chargés d'assister le Défenseur des droits pour l'exercice de certaines attributions. Elle en a fixé la composition .
Le schéma ci-après présente le schéma d'organisation du Défenseur des droits , tel que voulu par le législateur organique.
L'ORGANISATION DU DÉFENSEUR DES
DROITS
Défenseur des droits
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Le Défenseur des droits bénéficie du concours d'un « délégué général à la Médiation avec les services publics » |
Protection des droits et libertés des usagers des services publics
- 18 -
Collège consultatif
- Défenseur des droits, président
-
adjoint spécialisé
du
Défenseur des droits,
vice-président
- 8 personnalités qualifiées :
* trois désignées par le Président du Sénat ;
* trois désignées par le Président de l'Assemblée nationale ;
* une désignée par le vice-président du Conseil d'Etat ;
* une désignée par le premier président de la Cour de cassation.
Collège consultatif
- Défenseur des droits, président
-
Défenseur des
enfants,
vice-président
- 6 personnalités qualifiées :
* deux désignées par le Président du Sénat ;
* deux désignées par le Président de l'Assemblée nationale ;
* une désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
* un membre ou ancien membre de la Cour de cassation.
Collège consultatif
- Défenseur des droits, président
-
adjoint spécialisé
du
Défenseur des droits,
vice-président
- 8 personnalités qualifiées :
* trois désignées par le Président du Sénat ;
* trois désignées par le Président de l'Assemblée nationale ;
* un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat ;
* un membre ou ancien membre de la Cour de cassation.
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Respect de la déontologie de la sécurité
Lutte contre
Défense et promotion
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Les membres des trois collèges qui entourent le Défenseur des droits ont été désignés par les différentes autorités de nomination au cours de l'été 2011 . Ils ont été installés les 12, 13 et 14 septembre 2011 10 ( * ) .
Le Défenseur des droits a désigné trois adjointes :
- Mme Marie Derain, chargée de la défense des enfants ;
- Mme Maryvonne Lyazid, compétente en matière de lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité ;
- Mme Françoise Mothes, spécialisée dans le domaine de la déontologie dans le domaine de la sécurité.
Par ailleurs, M. Bernard Dreyfus a été nommé, par décision du Défenseur des droits en date du 3 août 2011, Délégué général à la Médiation avec les services publics . Il occupait jusque là les fonctions de délégué général du Médiateur de la République.
Votre rapporteur s'est interrogé sur ce poste de « délégué général à la Médiation avec les services publics » , non prévu par la loi organique.
Le Défenseur des droits a indiqué que la création de cette fonction répondait au souci d' « identifier expressément l'ensemble des compétences du Défenseur des droits. »
Notons que ce délégué général n'est pas pour autant un quatrième adjoint du Défenseur des droits.
A cet égard, il convient de rappeler qu'afin de ne pas limiter le nombre d'adjoints, l'article 11 de la loi organique relative au Défenseur des droits prévoit que :
« Sur proposition du Défenseur des droits, le Premier ministre nomme les adjoints du Défenseur des droits, dont :
« - un Défenseur des enfants (...) ;
« - un adjoint, vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité (...) ;
« - un adjoint, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité (...). »
Le terme « dont » a été introduit lors des débats parlementaires pour permettre au Défenseur des droits de désigner d'autres adjoints , non seulement dans l'optique de leur confier des missions spécifiques pour renforcer l'organisation interne de l'institution, mais également, précisément, pour assister le Défenseur des droits dans sa compétence de médiation avec les services publics.
Lors de son audition par la Commission des lois de l'Assemblée nationale (1 ère lecture), M. Michel Mercier, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, affirmait d'ailleurs que le Défenseur des droits serait « assisté par des adjoints et des collèges, qui lui apporteront leurs compétences dans chacun de ses domaines d'intervention ».
Toutefois, le Défenseur des droits n'a pas jugé opportun de créer un adjoint en charge des relations avec l'administration et préféré mettre en place un « délégué général », comme indiqué précédemment.
Interrogé par votre rapporteur, il a présenté deux arguments à l'appui de ce choix : en premier lieu, il a fait valoir qu'un adjoint supplémentaire aurait « une légitimité moindre que les trois créés par la loi, d'autant qu'il n'aurait pas de collège ». En second lieu, il a redouté d'ouvrir la « Boite de Pandore » : « Il est également à craindre qu'une fois franchie la borne posée par la loi, il n'y ait plus de limite ; or une multiplication d'adjoints diluerait l'autorité de ceux que le législateur a créés ».
Votre rapporteur ne souhaite pas porter d'appréciation , à ce stade, sur les choix d'organisation interne retenus par le Défenseur des droits. Elle considère en revanche que le Défenseur des droits devra évaluer précisément la pertinence du poste de « délégué général » après un temps de fonctionnement suffisant et ne pas exclure a priori l'installation d'un adjoint en charge des relations avec les administrations , quand bien même il serait, en l'état actuel de la loi organique, dépourvu de collège.
* 10 La composition des trois collèges figure en annexe.