2. La loi organique du 29 mars 2011
Le législateur organique a finalement opté pour un large périmètre de compétence du Défenseur des droits .
Il a en effet souhaité, comme indiqué précédemment, que ce dernier se substitue à quatre AAI : le Médiateur de la République, la CNDS, le Défenseur des enfants et la HALDE.
Votre rapporteur souligne que la fusion de ces quatre autorités ne s'est pas faite sans mal, tant s'en faut.
Elle souligne tout d'abord qu'elle n'est intervenue que le 29 mars 2011, soit près de trois ans après la révision constitutionnelle susmentionnée.
Elle rappelle ensuite qu'au cours des débats, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, de nombreux parlementaires, dont certains étaient issus de la majorité présidentielle, ont craint que la dilution du Défenseur des enfants, de la HALDE et de la CNDS au sein d'une institution aux compétences élargies n'entraine une régression pour la protection des droits et libertés .
D'ailleurs, en première lecture, le Sénat avait, dans un premier temps, maintenu l'autonomie du Défenseur des enfants , c'est-à-dire exclu cette institution du champ de compétence du Défenseur des droits, avant d'adopter une position contraire en seconde délibération.
Votre rapporteur a toutefois acquis la conviction 7 ( * ) , à l'issue de l'audition du Défenseur des droits et de son équipe, que ces inquiétudes ont bien été prises en compte par la nouvelle institution et que le regroupement des 4 AAI devrait largement profiter aux trois plus petites, à savoir la HALDE, la CNDS et le Défenseur des enfants : non seulement l'accessibilité, la lisibilité et l'efficacité de ces institutions ne devraient pas être affectées, mais elles pourraient même se renforcer à moyen terme, à condition toutefois que la volonté manifestée par le Défenseur des droits d'agir dans ce sens ne soit pas contrecarrée par le Gouvernement (cf. supra ).
* 7 La liste des personnes entendues par votre rapporteur figure en annexe. Compte tenu du calendrier contraint, il n'a pas été possible, cette année, d'entendre les trois adjointes du Défenseur des droits.